Accords commerciaux. Renforcer le rôle démocratique du Parlement

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cette initiative parlementaire qui, je le rappelle, a été signée par des représentants de chaque tendance politique de ce Parlement, vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer le rôle du Parlement dans la définition de la politique commerciale internationale.

Régulièrement, la Confédération conclut des accords commerciaux avec différents pays, afin de faciliter les échanges commerciaux. La nécessité de ces accords n'est aucunement remise en question, tant ils sont importants pour notre industrie, pour l'économie suisse, ou également pour le secteur pharmaceutique.

Ces accords traitent régulièrement de points qui sont relativement plus sensibles, comme l'harmonisation des règles concernant les standards de production. Ces derniers sont des éléments qui sont, je dirais, régulièrement maltraités dans ces accords, avec l'abaissement des droits de douane et un déséquilibre sur les questions liées aux denrées alimentaires, mettant en danger, relativement modestement, les consommateurs de notre pays avec des denrées alimentaires importées qui ne respectent pas nos standards de production.

Le contenu détaillé des accords, lui, est en général connu, une fois que l'accord est signé. Dès lors, il ne reste plus au Parlement que la possibilité de refuser l'accord ou de l'accepter, tout en sachant qu'il reste une possibilité de lancer un référendum populaire.

J'estime, par exemple, que la désignation et l'identification claire des denrées alimentaires devraient être traitées avant que les accords soient signés, que les reconnaissances sur les protections de nos indications géographiques (AOP, IGP) devraient également être mentionnées clairement dans ces accords, ainsi que la définition claire des critères de durabilité et des critères sociaux.

La commission a examiné cette initiative. La majorité de la commission souligne que les objectifs de cette initiative sont déjà atteints, puisqu'elle estime que la préoccupation liée à la durabilité est déjà prise en compte dans ces accords. Elle estime également que, en ce qui concerne les normes alimentaires, les produits importés respectent les dispositions suisses. Je m'inscris en faux face à ces affirmations: effectivement, on peut trouver des produits à base d'OGM, d'hormones de croissance, ou même de carcasses de bovins nettoyées au chlore.

Aux yeux de la minorité de la commission, que je vous appelle à suivre, l'implication du Parlement dans ces accords est nécessaire, ce qui est logique. Si on veut interférer un tant soit peu dans le contenu de ces accords, il est normal que le Parlement se prononce avant que ces accords soient signés et bouclés.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 86 Stimmen

Dagegen ... 83 Stimmen

(17 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Herr Glättli möchte einen Ordnungsantrag stellen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir sind es uns allen, glaube ich, schuldig, dass wir jeweils für das stimmen können, was wir wollen, und dass wir wissen, worüber wir abstimmen. Ich hatte das Gefühl, dass einige bei der Abstimmung, bei der verschiedenste Lager schwankten, nicht wussten, was sie stimmen wollten. Ich jedenfalls habe mich da auch vertan.

Daher möchte ich Ihnen beantragen, diese Abstimmung zu wiederholen.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Ordnungsantrag Glättli ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Glättli ... 140 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(15 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir wiederholen also die Abstimmung über die parlamentarische Initiative Nicolet. Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 99 Stimmen

Dagegen ... 80 Stimmen

(7 Enthaltungen)