Crise sociale due au coronavirus. Mesures d'urgence contre le risque de pauvreté

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, Stöckli)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, Stöckli)

Adopter la motion

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Häberli-Koller Brigitte · 2VP-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Unsere SGK hat diese Motion an der Sitzung vom 22. Februar dieses Jahres vorberaten. Unser Rat hatte die Motion am 16. September 2020 an die vorberatende Kommission zur Vorprüfung überwiesen. Die Motion verlangt, dass der Bundesrat umgehend mit einem Massnahmenpaket auf die Corona-Krise reagiert, um das Armutsrisiko und die Abhängigkeit von der Sozialhilfe zu verringern.

Unsere Kommission beantragt Ihnen mit 7 zu 4 Stimmen, die Motion abzulehnen. Eine Minderheit beantragt die Annahme der Motion.

Weshalb empfiehlt die Mehrheit der SGK die Motion zur Ablehnung? Wichtig ist hier, darauf hinzuweisen und festzuhalten, dass die Kommission das Grundanliegen der Motion anerkennt, wonach die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Entwicklung der Armut genau beobachtet werden müssen. Den in der Motion verlangten Weg eines Massnahmenpakets erachtet die Mehrheit der Kommission jedoch als nicht zielführend. Wie der Bundesrat ist sie der Meinung, dass der Bund bereits diverse Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen der Corona-Pandemie ergriffen hat und dass laufend weitere Ergänzungen im Covid-19-Gesetz festgeschrieben werden.

Zu erwähnen ist hier beispielsweise die Arbeitslosenversicherung, in der Ausweitungen und Vereinfachungen bei der Kurzarbeit bestehen. Um Aussteuerungen möglichst zu vermeiden, erhalten anspruchsberechtigte Personen zusätzliche Taggelder, es gibt Erwerbsausfallentschädigungen, und die Höchstbezugsdauer der Kurzarbeitsentschädigung wurde weiter erhöht, um hier nur einige Bereiche zu nennen. Wo dies nicht ausreicht, um Bedrohungen der Existenz abzuwenden, kommen dann Sozialleistungen von den Kantonen und den Gemeinden zum Tragen. Dieses Vorgehen entspricht der föderalen Aufgabenteilung und ergibt ein dichtes Netz für die soziale Sicherheit in unserem Land, das sich bewährt. Ein signifikanter Anstieg der Sozialhilfequote konnte so verhindert werden.

Die Zuständigkeiten von Bund, Kantonen und Gemeinden sind klar geregelt und ermöglichen, dass die Unterstützung die betroffenen Personen erreicht. Mit der Nationalen Plattform gegen Armut, die von Bund, Kantonen und Gemeinden gemeinsam getragen wird, besteht bereits eine geeignete Struktur, um in der langfristigen Perspektive die armutsrelevanten Auswirkungen der Corona-Krise zu analysieren und auch Empfehlungen für entsprechende Massnahmen zu erarbeiten. Die Mehrheit der Kommission erachtet die bereits bestehende und bewährte Nationale Plattform gegen Armut als geeignetes Instrument und möchte nicht unverzüglich ein spezielles Massnahmenpaket fordern.

Sie empfiehlt Ihnen somit die Motion zur Ablehnung.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Conseil des Etats · Tessin · Groupe socialiste

J'ai l'occasion, aujourd'hui, d'intervenir plusieurs fois, je ne sais pas si ce sera la dernière. Excusez-moi, mais je n'aurais pas pensé que tous les objets me concernant allaient figurer au programme aujourd'hui!

Dans tous les cas, nous allons discuter d'un thème important, à savoir le thème de la pauvreté. En 2018 déjà, 7,9 pour cent de la population en Suisse, soit environ 660 000 personnes, étaient touchées par la pauvreté. Une personne sur huit a eu des difficultés financières. Le taux de pauvreté de la population active s'élevait à 3,7 pour cent, soit environ 130 000 personnes. Aussi, 5,6 pour cent des personnes ont été touchées par des privations matérielles, et la plupart des privations matérielles en Suisse étaient liées à des difficultés financières. Par ailleurs, 20,7 pour cent de la population n'était pas en mesure de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs en un mois, et 8,8 pour cent a eu au moins un paiement en retard.

Déjà en 2019, donc avant la crise, la pauvreté en Suisse avait augmenté et touchait 8,7 pour cent de la population. Si nous analysons les chiffres que j'ai cités, nous voyons qu'il y a déjà eu une évolution qui a fait augmenter la pauvreté, malheureusement, entre 2018 et 2019. Il est clair qu'avec la crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons maintenant, ces chiffres augmenteront encore.

Au début du mois de mai de l'année passée, j'ai déposé une requête afin d'établir un plan de lutte contre la pauvreté au moment où nous sortions de la première vague de la pandémie. Mais maintenant nous voyons tous que la situation devient de plus en plus difficile, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, en particulier pour ceux qui vivent déjà au seuil de la précarité.

Les conséquences sociales de la crise du coronavirus sont donc loin d'être terminées. Le chômage atteint un niveau record. Les gens qui n'ont plus de travail ou qui risquent de le perdre voient leur nombre augmenter. Voilà pourquoi il faut vraiment prendre des mesures maintenant pour faire face à la crise.

Les mesures sanitaires contre le Covid-19 touchent particulièrement les personnes à faible revenu. De nombreuses personnes salariées ou indépendantes sont en difficultés. Il est vrai, comme le disait la rapporteuse, que le Parlement, avec le Conseil fédéral, a déjà décidé de mesures importantes. Mais ces mesures ne sont pas suffisantes pour répondre aux personnes qui vivent en situation de précarité. La Conférence suisse des institutions d'action sociale estime également que le secteur de l'aide sociale doit se préparer à une forte augmentation du nombre de cas à moyen terme. Elle calcule une augmentation de 21 points de pourcentage jusqu'en 2022 par rapport à 2019. A l'aide sociale, cela engendrerait des coûts de l'ordre de 800 millions de francs.

Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup d'organisations non gouvernementales suisses qui s'occupent de la crise ont dénoncé le risque d'augmentation de la pauvreté. Par exemple, en novembre dernier, Caritas demandait l'introduction d'un paiement direct et une augmentation des allocations de chômage partiel. En ce qui concerne ces dernières, nous avons eu une réponse de la politique, donc de nous, du Parlement et du Conseil fédéral. Mais ce n'est pas le seul moyen pour aider des personnes en difficultés et vivant au seuil de la pauvreté.

Il est donc nécessaire de réfléchir sur la question de la pauvreté, pas seulement au niveau cantonal - même s'il est vrai, comme cela a été dit, qu'il s'agit d'une compétence cantonale -, mais aussi au niveau national. Voilà donc pourquoi je demande d'avoir un plan d'action qui soit discuté et préconisé soit par la Confédération, soit par les cantons, et élaboré en collaboration entre la Confédération et les cantons.

La pandemia ha reso visibile a tutti - se ce n'era ancora bisogno - la povertà che abbiamo nel nostro paese. Ha reso visibili persone che vivono ai margini della società, in situazioni difficili, ma ha anche reso visibile che ci sono persone che, nonostante abbiano un lavoro, arrischiano di perderlo e trovarsi in situazioni di difficoltà.

Tra le persone più colpite dalla crisi troviamo proprio le donne. Recentemente, l'Ufficio federale di statistica ha indicato dei dati molto preoccupanti: il tasso di disoccupazione fra le giovani donne, che hanno tra i 15 e 24 anni, è passato dal 7,2 per cento nel 2019 al 8 per cento nel 2020. La povertà che tocca le fasce più vulnerabili, le donne e i giovani, è preoccupante. Quindi è necessario agire prontamente per evitare che i danni siano ancora maggiori, per evitare ad esempio a questa generazione di donne di sopportare per tutto l'arco della vita le ripercussioni negative della crisi.

Certo, come è stato ricordato prima dalla signora Häberli-Koller a nome della commissione, tanti passi sono stati fatti, tante misure sono state prese, in particolare, ricordiamolo, il lavoro ridotto o gli aiuti alle aziende per evitare perdite di posti di lavoro o fallimenti. Ma per i più vulnerabili queste misure non bastano. Ecco perché è giunto il momento di chinarsi sul piano d'azione contro la povertà.

Vi invito quindi a sostenere la mia mozione, quindi la proposta di minoranza.

Baume-Schneider Elisabeth · Mit-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

Dans le sillage des arguments développés par Mme Carobbio Guscetti, je souhaite attirer votre attention sur deux éléments. Premièrement, au niveau de l'appréciation concernant l'évolution des possibles demandes d'aide sociale, la Conférence suisse des institutions d'action sociale a développé un monitorage. On observe actuellement qu'il n'y a pas une augmentation massive des demandes d'aide sociale, sous réserve de situations particulières à Genève, où la situation des petits indépendants a été prise en considération, ou encore en ville de Lucerne par rapport aux baisses d'emploi massives dans le secteur du tourisme. Ce que ce monitorage montre surtout, c'est que le dispositif actuel fonctionne plutôt bien au niveau des indemnités en cas de RHT et de l'assurance-chômage.

Toutefois, une thématique qu'il s'agit de prendre en considération et qui s'inscrit dans le prolongement de la demande de Mme Carobbio Guscetti est la question du non-recours aux prestations. En effet, bon nombre de personnes dont le statut est précaire - que cela soit au niveau de l'emploi ou au niveau des autorisations de séjour - redoutent de faire appel à l'aide sociale, et n'y font pas appel. Ce sont des personnes que l'on retrouve précarisées au niveau de leur vie quotidienne. Il peut s'agir de familles ou de personnes seules.

Un autre élément que je souhaite mentionner est la question de l'endettement. En octobre 2020, on précisait que la crise sanitaire augmentait le risque d'endettement des ménages. A ce jour par contre, on ne peut plus parler de risque, mais de constat. C'est ainsi que le Centre de recherche conjoncturel de l'EPF à Zurich constate dans une étude que respectivement 11 pour cent des ménages ayant un revenu inférieur à 4000 francs et 6 pour cent des ménages ayant un revenu qui oscille entre 4000 francs et 6000 francs n'ont pas d'autre alternative que l'endettement pour assumer les dépenses courantes. Il ne s'agit pas du tout de "leasings" ou d'autres joyeusetés, mais vraiment des dépenses courantes. Dans ces situations, les personnes n'ont pas toutes la possibilité de recourir à l'aide sociale ou à un autre filet du système des assurances sociales.

C'est dans ce contexte, pour mieux appréhender globalement la situation de pauvreté des personnes concernées, que la démarche de Mme Carobbio Guscetti est extrêmement positive: avoir un véritable plan - une offensive somme toute - de lutte contre la pauvreté, avec certes tout ce qui se fait déjà, mais avec une plateforme efficace, bien qu'encore assez peu dotée du point de vue fédéral.

Je vous appelle donc à soutenir la motion Carobbio Guscetti.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je constate, et je me souviens, que cette motion a été déposée en mai 2020 alors que nous étions confrontés à d'énormes inconnues au tout début d'une situation - on le sait maintenant avec le recul - qui allait nous occuper jusqu'à aujourd'hui.

Dès le mois de mars de l'année passée, le Conseil fédéral a entrepris de lancer un vaste programme de soutien à notre économie, à nos entreprises, car il faut le rappeler ici, celles et ceux qui sont le plus durement touchés, le plus directement concernés, parce que des risques pèsent sur leur emploi et sur le marché du travail, n'ont aucune responsabilité. Ces personnes n'ont rien fait de faux, elles n'ont commis aucune erreur, et elles sont malgré tout confrontées à cela. Cette urgence sanitaire crée des défis et des enjeux énormes pour la société - pas seulement en Suisse d'ailleurs -, et c'est dans ce sens que le Conseil fédéral a lancé un important programme dès le mois de mars 2020. Ce dernier a été prolongé à plusieurs reprises et approfondi. Puis, au mois de juin de l'année dernière, l'enjeu a été la loi Covid-19, qui a accompagné la sortie de la situation extraordinaire.

Adoptée par le Parlement en septembre dernier, cette loi a constitué la principale base légale pour les soutiens à l'économie et le maintien de l'emploi. Elle a déjà été modifiée en décembre dernier et une autre modification assez discutée est débattue actuellement devant le Parlement.

Nous avons fait beaucoup de choses, et cela répond probablement en partie à des exigences de la motion parce que, directement ou indirectement, cela permet de soutenir les personnes concernées. D'ailleurs, jusqu'ici, on ne constate pas - et c'est heureux, mais nous devons y être très attentifs - d'augmentation importante du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Jusqu'ici, en tout cas, ce n'est pas arrivé, mais il faut que nous y soyons très attentifs parce que la phase que nous traversons est particulièrement délicate. Nous en sommes très conscients. Il faut que nous continuions d'observer ce monitoring de la Conférence suisse des institutions d'action sociale pour pouvoir être certains, autant que possible, que la situation est bien suivie.

J'aimerais rappeler en parallèle que le Conseil fédéral n'est pas inactif dans ce domaine. Evidemment, la lutte contre la pauvreté en général est prioritairement un domaine d'action des cantons et des communes. Mais nous avons depuis des années un grand programme, qui avait été lancé en 2013 et s'est poursuivi jusqu'en 2018, et qui a ensuite évolué pour donner naissance à la Plateforme nationale contre la pauvreté, qui rassemble les acteurs de tous les échelons du système fédéral. Nous avons, avec cette plateforme, un organe approprié en vue de répondre aux exigences d'une telle mission. Mais, surtout, nous disposons ainsi d'un organe regroupant des acteurs qui travaillent aujourd'hui déjà ensemble et qui doivent le faire de manière encore plus importante dans le contexte actuel.

J'aimerais, pour terminer, mentionner l'un ou l'autre élément qui figure dans votre motion, Madame Carobbio Guscetti, parce qu'elle a anticipé plusieurs choses qui se sont ensuite produites durant l'année en cours.

Le premier élément concerne l'indemnité de chômage partiel versée à 100 pour cent du salaire mensuel pour les bas revenus: c'est quelque chose qui a d'abord été rejeté, puis finalement réalisé, certes pour une période limitée, mais c'est tout de même un pas important qui a été fait. Ce sont des éléments qui sont fondés sur la loi Covid-19, pour rappeler encore une fois l'importance de cet outil.

Le deuxième élément concerne la réduction des primes d'assurance-maladie. Il convient de relever - même si vous me direz que, dans l'état actuel du dossier, cela ne va pas résoudre le problème tout de suite - qu'il y a un contre-projet du Conseil fédéral à une initiative populaire dans ce domaine. En outre, nous avons déjà vu - et c'est heureux que cela ait pu se faire avant la situation actuelle et soit maintenant en vigueur - des progrès importants ont été réalisés par le Parlement, avec le Conseil fédéral, pour soulager les familles à bas et moyen revenu, notamment en ce qui concerne les primes pour les enfants.

J'ai mentionné là quelques éléments qui ont évolué. Je crois simplement que nous devons rester extrêmement attentifs à cette situation. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, car il lui semblait plus approprié d'agir par le biais de projets dédiés, comme on le fait maintenant depuis une année. Mais, avec ces mesures, nous souhaitons porter une attention particulière à la situation actuelle et faire tout ce qui est possible pour lutter contre la pauvreté. L'un des bons moyens, naturellement, est de garantir l'accès à l'emploi et l'accès à la formation, et de garantir aussi que des emplois ne soient pas menacés par cette situation - certains sont évidemment menacés, mais le Conseil fédéral fait ce qu'il peut, avec les cantons, pour traiter au mieux cette situation.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 14 Stimmen

Dagegen ... 28 Stimmen

(0 Enthaltungen)