Remboursement de la redevance RTV pour les entreprises affectées par le Covid-19

Sommaruga Simonetta · BR-F · Conseil fédéral · Berne

Il n'existe aucune base légale pour l'extension d'un remboursement de la redevance, selon l'article 67f de l'ordonnance sur la radio et la télévision, et pour une compensation de la perte de revenu par la redevance RTV des entreprises dans le cadre des mesures Covid-19.

Des mesures importantes ont déjà été prises pour alléger les entreprises touchées par la crise du Covid-19, comme le chômage partiel, les prêts et les aides pour cas de rigueur. En outre, une extension du remboursement sans compensation entraînerait une charge pour les diffuseurs de programmes de radio-télévision du service public financés par la redevance de radio-télévision, eux aussi touchés par la crise du Covid-19.

Tant la SSR que les chaînes de radio et de télévision privées ont subi des pertes importantes en raison de la suspension généralisée des contrats publicitaires et ne sont pas en mesure de compenser ces pertes d'une autre manière.

Cependant, précisément en cette période de crise, il est devenu évident qu'un service public de radio et de télévision fonctionnant bien est très important, car ses programmes sont utilisés par la population encore plus que d'habitude. De plus, l'élargissement des conditions d'un remboursement de la redevance des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de francs serait disproportionné, car cela engendrerait un travail considérable à l'Administration fédérale des contributions par l'analyse de chaque cas individuel et ne serait ainsi plus en adéquation avec un système efficient de la perception de la redevance.