Wird die Förderung der multimodalen Mobilität durch das Monopol der Transportunternehmen gehemmt?

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

J'ai déposé cette interpellation avec la conviction que la "multimodalité" est une réponse valable à certains de nos problèmes comme les embouteillages, les transports publics sous-utilisés dans certaines régions ou bien sûr encore, l'impact environnemental. On a pu le voir dernièrement, le coronavirus a réduit temporairement la fréquentation des trains et des routes, surtout lors du premier confinement, mais cela ne va évidemment pas durer. La population augmente, les besoins vont croissant, et toutes les discussions autour de la mobilité démontrent bien son importance dans notre quotidien.

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir confirmé la volonté de poursuivre ce projet de plateforme pour la mobilité et aussi de l'avoir précisé, parce que depuis le communiqué de presse du 1er juillet, il y avait eu peu d'informations à propos de ce projet. Je prends la parole pour insister sur un point: le succès de ce projet dépendra, entre autres, de la saine concurrence et surtout de la participation de tous les prestataires.

Ce projet offre l'opportunité de ne plus opposer les modes de transport, mais bien de les combiner. C'est aussi l'opportunité de proposer une offre attractive aux usagers de la route, qui représentent aujourd'hui encore la plus grande part de la mobilité, que ce soit par préférence ou par confort, mais souvent aussi par manque d'autres alternatives. Bien sûr, les transports publics peuvent atteindre une partie de la population; ils constituent environ 20 pour cent de la mobilité, donc il ne suffit pas de se focaliser uniquement sur les offres des transports publics à leurs propres usagers. Aujourd'hui, nous avons besoin d'une politique multimodale destinée à toute la population, qu'elle soit acquise ou non à ce type de transports.

Voilà pourquoi les plus gros prestataires doivent faire partie de cette plateforme. Si nous voulons une plateforme qui vise la qualité et la quantité, nous ne pouvons pas nous contenter des petits prestataires. Quand je parle des plus gros prestataires, je pense bien évidemment aux CFF et aux entreprises de transports publics; proposer un système multimodal sans y intégrer toutes les offres des CFF et des entreprises de transports publics, c'est faire le travail à moitié. J'insiste sur ce point, parce que selon le principe "qui paye, décide", la Confédération a tout en mains pour diriger le projet vers une solution efficace.

Permettez-moi donc cette question, Madame la conseillère fédérale: pouvez-vous nous confirmer que les offres de transport public figureront sur cette plateforme pour la mobilité?

Si tel n'est pas le cas, je me permettrai de revenir vers vous, chers collègues, pour vous proposer d'agir afin d'orienter ce système vers une solution efficace qui réponde aux besoins de toute la population.

Je termine avec un autre point important de l'avis du Conseil fédéral, à savoir la question de l'autoréglementation de la branche, et notamment celle des délais pour que cette plateforme fonctionne. Je reviens sur la question de l'autoréglementation parce que le Conseil fédéral semble faire en quelque sorte marche arrière par rapport au projet qui avait été mis en consultation. Le risque, c'est que cette autoréglementation serve en définitive à protéger les intérêts privés du monopole, plutôt qu'à vendre un maximum de billets.

Le Conseil fédéral indique ceci dans son avis - et c'est une bonne chose: "Si le secteur des transports publics ne parvient pas à un accord à temps ou si les entreprises de transport public n'accordent pas aux intermédiaires en mobilité l'accès à l'infrastructure de distribution, l'OFT peut ordonner une réglementation à cet effet." C'est un bon point, c'est positif, mais la lenteur de la mise en place m'interpelle un peu. C'est un projet qui a été mis en consultation à la fin de l'année 2018 et, deux ans et demi plus tard, rien ne laisse penser que sa mise en oeuvre avance. Toute la question est donc de savoir combien de temps il faudra encore pour que cette plateforme soit opérationnelle et que les offres combinées puissent voir le jour en Suisse.

Je profite de votre présence, Madame la conseillère fédérale, pour vous demander, si vous le savez, dans quel délai les transports publics doivent maintenant parvenir à un accord concernant la réglementation, et dans combien de temps on peut s'attendre à voir cette plateforme fonctionner.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Es ist so, wie es Frau Ständerätin Gapany gesagt hat: In Zukunft soll es für die Kundinnen und Kunden möglich sein, mit einem Klick im Internet oder mit einer App massgeschneiderte Angebote mit mehreren Verkehrsmitteln zusammenzustellen und sie dann auch direkt zu kaufen. Damit können wir den öffentlichen Verkehr, aber auch Sharing-Autos und -Velos, Taxis und weitere Mobilitätsangebote einfach kombinieren. Diese multimodale Mobilität kann einen Beitrag zu einem effizienteren und nachhaltigeren Verkehrssystem leisten. Eine kundenfreundliche Kombination verschiedener Verkehrsmittel erlaubt es auch, die bestehenden Angebote und Infrastrukturen besser auszulasten.

So weit habe ich keine Differenz zu Ihnen, Frau Ständerätin Gapany. Im Gegenteil, das ist genau das, was auch wir anstreben. Wir sind ebenfalls der Meinung, dass der öffentliche Verkehr in der multimodalen Mobilität eine wichtige Rolle spielt. Deshalb soll er eben auch eingebunden werden. Das heisst, dass auch Anbieter ausserhalb des öffentlichen Verkehrs Zugriff auf das Verkaufssystem haben sollen. Das ist Ihr Anliegen, das betrifft Ihre Nachfrage.

Vous avez demandé que tous les acteurs aient la possibilité de vendre ces offres des transports publics: c'est exactement ce qui est en train d'être élaboré.

Der Bundesrat will aber, dass beim Zugang branchenexterner Akteure zum Ticketverkauf für den öffentlichen Verkehr Rechtssicherheit für alle Beteiligten geschaffen wird.

Vous avez posé la question, je vous réponds: cela doit être ouvert à tous les acteurs, mais il faut proposer une solution qui favorise la sécurité du droit. La base de cette sécurité, c'est la loi sur les cartels afin de garantir qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. En effet, le problème qui se pose est le suivant: si les entreprises de transports publics ont des devoirs à remplir et que les tiers n'ont pas à s'acquitter de certains devoirs, alors il pourrait en résulter une distorsion de concurrence, ce qu'on ne veut pas. C'est pourquoi nous avons décidé d'élaborer un projet; il est en cours d'élaboration.

Im Moment wird das durch die Branche selber erarbeitet. Aber selbstverständlich muss nachher dieser Vertrieb von Angeboten auch im Rahmen des Kartellgesetzes angewendet werden können. Deshalb läuft jetzt auch eine Überprüfung durch die kartellrechtliche Aufsicht, also durch die Wettbewerbskommission.

C'est l'autorité des transports publics qui fixe les prix. La grande question est de savoir si des tiers peuvent fixer des prix eux-mêmes, faire des offres avec un autre prix. Mais cela pose ensuite non seulement - et à nouveau - la question de la distorsion de concurrence, mais aussi celle de la transparence. J'ai d'ailleurs discuté moi-même de la question de la transparence avec les représentants des transports publics et les différents acteurs l'année passée.

Les transports publics doivent assurer la transparence de tous leurs tarifs. Or si le secteur privé - l'acteur tiers - ne doit pas assurer la transparence sur les prix qu'il offre, se pose alors la question de savoir si la loi sur les cartels est quand même respectée.

Es sind diese Fragen, die diskutiert worden sind und die auch uns dazu geführt haben, jetzt ein schrittweises Vorgehen zu wählen, nachdem der Entwurf für die Gesetzesänderung in der Vernehmlassung zwar breite Unterstützung gefunden hat, aber vom öffentlichen Verkehr insgesamt abgelehnt worden ist. Demnach soll die Alliance Swiss Pass - das ist die Branchenorganisation des öffentlichen Verkehrs - zuerst eine Regelung für den Zugang zum Vertrieb von Angeboten des öffentlichen Verkehrs erarbeiten; die haben dann eine Plattform mit den sogenannten Nova-Nutzungsbedingungen. Hierauf muss diese Branchenregelung auch vom Bundesamt für Verkehr genehmigt werden.

Ce que je peux vous dire, c'est que ces travaux sont en cours. Je mets beaucoup de pression dans ce sens, parce que je trouve que c'est une bonne idée. Mais, en même temps, il faut prendre en compte la question de la distorsion de concurrence et celle de la transparence, ce sont deux choses quand même importantes, et c'est exactement là-dessus que nous sommes en train de travailler.

Je ne peux pas vous dire à quelle date nous aurons cette solution, mais je peux vous dire qu'il y a beaucoup de pression et aussi une attente que j'ai formulée moi-même vis-à-vis des entreprises de transport public à qui j'ai indiqué que je voulais que les travaux avancent.