Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Motion Mazzone wurde von Frau Michaud Gigon übernommen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cette motion vise à garantir que les importateurs d'or en Suisse déclarent le pays d'origine réel de l'or, c'est-à-dire le pays où ce dernier a été extrait. Elle vise une modification de l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur.

Dans la situation qui prévaut actuellement, les raffineries ne déclarent pas correctement le pays d'expédition et le pays d'origine de l'or qu'elles importent. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs mentionné dans son rapport "Commerce de l'or produit en violation des droits humains", où il recommande de mettre en place une plus grande transparence et d'assurer la responsabilité le long de la chaîne.

Dans ce même rapport, le Conseil fédéral mentionne que l'Administration fédérale des douanes dispose en principe d'informations importantes, telles que le pays d'origine et le pays d'expédition. Ces données sont donc déjà à disposition, mais ne se retrouvent pas sur le produit final, entraînant un manque de transparence dommageable à tout le commerce de l'or.

En réponse à l'interpellation Mazzone 18.4329, "Transparence du commerce extérieur. Peu d'efforts pour une traçabilité accrue dans le domaine de l'or", le Conseil fédéral a mentionné l'importance d'avoir un traçage du pays d'origine afin de pouvoir éviter des importations depuis des pays ne respectant pas les droits humains.

Des scandales symptomatiques ont émaillé le milieu, notamment avec la firme Valcambi, dénoncée une première fois par une étude de Public Eye en 2015, car la raffinerie tessinoise prétendait importer de l'or du Togo, alors que ce pays n'est pas un producteur d'or. Le métal provenait en réalité du Burkina Faso, où les conditions de travail dans les mines sont atroces et où près de la moitié des mineurs sont des enfants. La même firme a été épinglée l'année passée par une étude de Swissaid pour importation illégale d'or depuis des zones en conflit.

Cette même étude met en lumière des liens parfois peu clairs entre certains raffineurs suisses et "des sociétés émiraties aux usages douteux et aux approvisionnements liés à de l'or des conflits." Ces mauvaises pratiques répercutent une mauvaise image sur tous les acteurs de la branche, même si bien sûr tous ne sont pas responsables.

Le domaine de l'or est un domaine concurrentiel. Il se doit de rester innovant pour promouvoir une transparence au niveau mondial. Le Conseil fédéral, dans son rapport, le mentionne: "Ce soutien doit se matérialiser dans les domaines de la transparence, des chaînes d'approvisionnement responsables, du dialogue multipartite et de la coopération au développement, en cohérence avec le NAP" - le rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le rapport du Conseil fédéral aboutit à huit recommandations pour améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement suisse que cette motion se propose de réaliser. En effet, malgré les bonnes intentions, peu d'éléments ont été réalisés depuis ce rapport. Les milieux privés sont conscients de l'importance d'avoir un contrôle plus grand sur les pays d'importation. Selon le rapport du Conseil fédéral, ils sont prêts "à établir avec l'administration des moyens qui pourraient renforcer la transparence relative à l'origine de l'or". Tous les ingrédients sont donc réunis pour que cette motion soit facilement et rapidement mise en oeuvre, offrant une transparence qui est demandée autant par le secteur privé que par les consommateurs, comme le montre le score de l'initiative "pour des multinationales responsables" en novembre dernier.

Cette motion permettrait aux acteurs du commerce de l'or de se positionner comme acteurs respectueux des droits de l'homme, dans un secteur toujours plus concurrentiel. Sachant que 70 pour cent de l'or mondial est traité et raffiné en Suisse, cette dernière a un bon rôle à jouer.

Je vous remercie de soutenir cette motion.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Wir beantragen Ihnen, diese Motion nicht anzunehmen.

Es sind nicht zwingend materielle Differenzen, die wir mit der Motionärin haben, sondern vielmehr Differenzen, die die Art und den Text dieser Motion betreffen. Diese verlangt ausdrücklich eine Änderung der Verordnung über die Statistik des Aussenhandels, welche aber nach internationalen Standards und Vorgaben der Vereinten Nationen erstellt wird.

Die Aussenhandelsstatistik hat den Anspruch, den internationalen Gepflogenheiten zu entsprechen, damit sie auch international handhabbar und lesbar ist. Eine Änderung der Verordnung, wie sie die Motion fordert, ist uns eigentlich gar nicht möglich, weil wir damit gegen internationale Normen verstossen würden.

Hingegen ist uns das Problem, das die Motion anspricht, durchaus bewusst. Wir haben diesbezüglich auch entsprechende Verbesserungen eingeleitet. Per 1. Januar dieses Jahres haben wir bei der Zollverwaltung bereits eine zusätzliche Gliederung der aussenhandelsstatistischen Warennomenklatur aufgenommen. Wir versuchen, die Goldimporte statistisch besser darzustellen, ohne dass wir in der entsprechenden Verordnung etwas ändern müssen. Wir diversifizieren und können intern besser darüber Auskunft geben. Das ist im Übrigen auch ein Anliegen der Branche, die sich mit diesem Bereich befasst. Wir arbeiten eng mit der Branche zusammen, um eine bessere Transparenz zu erreichen. Zudem haben wir bei den internationalen Gremien bereits eine Änderung beantragt, damit das international geändert wird und wir das ebenfalls machen können.

Im Moment ist es uns aber nicht möglich, das Anliegen im Rahmen des Vorstosses umzusetzen. Es ist so - das sind die Normen der Vereinten Nationen, also der UNO -, dass einerseits das Land dargestellt wird, aus dessen Boden der Rohstoff gewonnen wird. Andererseits muss aber in diesen internationalen Statistiken, zu deren Erstellung sich die Schweiz verpflichtet hat, das Land dargestellt werden, in dem die letzte wesentliche Verarbeitung des Rohstoffs stattgefunden hat, und nicht nur das Ursprungsland. Das führt zu dieser Verzerrung bzw. zu dieser Unklarheit, die die Motionärin beanstandet.

Um es noch einmal zu sagen: Wir sind daran, diese Statistik mit der Branche zusammen intern so zu diversifizieren, dass wir das besser darstellen können. Begonnen haben wir damit am 1. Januar, wie bereits gesagt. Im Rahmen der Weltzollorganisation haben wir einen entsprechenden Vorschlag zur Anpassung der internationalen zolltarifarischen Klassifizierung von Gold eingereicht. Das Thema sollte also im Rahmen der Weltzollorganisation in der nächsten Zeit behandelt werden, was dann allenfalls zu einer Anpassung der internationalen Norm führen wird. In der Zwischenzeit versuchen wir zusammen mit der Branche eine höhere Transparenz zwischen Rohgold und Bankengold herzustellen.

Die Annahme der Motion würde uns eigentlich dazu zwingen, internationale Normen zu brechen. Das scheint uns nicht angebracht. Wir sind in der Lage, im Sinne der Motionärin, eine verbesserte Transparenz in diesem Bereich zu erarbeiten.

Ich bitte Sie also, formal auf die Annahme der Motion zu verzichten.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 81 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen

(0 Enthaltungen)