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Service civil : qu'attend le Conseil fédéral pour proposer une nouvelle réforme ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Service civil : qu'attend le Conseil fédéral pour proposer une nouvelle réforme ?
53423 · Bulletin officiel
Du 14 juin 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/53423/fr/service-civil-qu-attend-le-conseil-federal-pour-proposer-une-nouvelle-reforme
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)