Assurer l'accès à un dépistage médical minimum pour tous

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Je profite du fait que j'ai la parole pour revenir sur le point que nous venons de traiter. Je suis en fait président de la Coraasp, qui est une faîtière des institutions psychiatriques de Suisse romande. Nous collaborons avec Pro Mente Sana, avec Promotion Santé Suisse. Je voudrais dire à quel point la décision qui vient d'être prise sur le postulat 21.3457 est cohérente avec ce qui se passe sur le terrain, où on observe une grande souffrance psychique chez les jeunes.

Au sujet de ma motion "Assurer l'accès à un dépistage médical minimum pour tous", je fais quelques remarques préliminaires. En moyenne, chaque adulte doit s'acquitter d'une somme d'environ 5000 francs par an avant que sa caisse-maladie paye le premier franc pour lui. Ensuite, notre système de prélèvement par tête est profondément inégalitaire, injuste, la charge demandée à chacun et à chacune étant très variable selon sa situation personnelle; même si les bas revenus reçoivent un aide, fort heureusement!

Ensuite, il est notoire, selon différentes études, qu'environ 20 pour cent des gens en Suisse renoncent à des soins pour des raisons financières. Pour réduire leurs charges, certaines personnes font le choix d'une franchise élevée et limitent de fait leur contribution solidaire avec les autres. D'autres personnes, au contraire, surtout parce qu'elles seraient dans l'incapacité de faire face à un coup dur - une opération, une hospitalisation, avec à la suite une grosse somme à payer -, payent l'entier de ce qu'elles doivent avec des franchises basses. Ces personnes sont solidaires à cent pour cent avec le système, mais elles sont tellement à la limite financièrement qu'elles doivent renoncer à consulter.

C'est cette catégorie particulière de personnes que vise ma motion. De tels cas existent, j'en vois régulièrement lors de mes consultations. J'ai ciblé des gens de plus de quarante ans qui peuvent avoir des problèmes de santé; des gens qui ont une franchise basse, c'est-à-dire qu'ils n'essaient pas de profiter du système en prenant des franchises élevées; des gens qui n'ont pas utilisé l'argent de la caisse-maladie durant deux années de suite, ce qui veut dire que ces personnes auront payé théoriquement 10 000 francs sans que la caisse-maladie n'ait rien donné pour elles, donc sans contrepartie. Il est clair que le principe de la solidarité veut cela, mais ces personnes ont beaucoup donné et n'ont rien reçu. Et il existe un risque potentiel chez les gens qui ne consultent pas de passer à côté d'un début de maladie, laquelle pourrait être traitée plus efficacement si elle était diagnostiquée rapidement, avec à la clé des coûts peut-être moins importants par la suite.

J'aimerais souligner l'importance, du point de vue d'un généraliste, des contrôles réguliers à partir d'un certain âge, par exemple eu égard au permis de conduire. Il existe en effet des gens de cet âge-là qui ne consultent pas. Or, une consultation peut être l'occasion de trouver une boule à la gorge, une hypertension ou un problème de ce type permettant d'induire un traitement. Le Parlement reconnaît quant à lui l'utilité de ce type de dépistage, preuve en est qu'année après année - mais pas cette année sauf erreur -, on proposait aux parlementaires d'aller faire un petit check-up pour voir s'ils avaient du diabète, du cholestérol ou une hypertension. C'est la preuve qu'on reconnaît le fait que c'est important. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi l'importance d'un dépistage et de la promotion de la santé.

Avec un tel concept, je propose qu'une personne ayant une franchise basse - ce qui montre qu'elle n'a pas voulu profiter du système -, et n'ayant rien coûté à sa caisse-maladie durant deux ans, puisse bénéficier d'un petit check-up banal qui concernerait le contrôle de la tension, du diabète et de quelques facteurs de ce type. Les coûts seraient minimes.

Il s'agit d'un examen clinique pour ne pas passer à côté d'un ganglion ou d'une pathologie de ce type. C'est simplement de la prévention de base, parce que ces personnes n'ont pas la possibilité de payer et font le choix de renoncer à des soins pour des raisons financières.

Je vous remercie par avance d'être bienveillants à l'égard de cette motion.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je dois vous dire, Monsieur le conseiller national Fridez, que le but que vous poursuivez avec votre motion, qui est en fait de favoriser la prévention, est un but non seulement louable, mais également absolument nécessaire et essentiel pour le système de santé, et il s'agit de trouver la bonne solution pour l'atteindre le mieux possible dans le système d'assurance-maladie.

Toutefois, nous avons quelques doutes par rapport à ce que vous avez proposé, parce que cela créerait des effets de seuil et des problèmes qui sont aussi difficilement explicables. Faut-il vraiment dire que seuls ceux qui ont des franchises de 300 et de 500 francs et qui n'ont rien coûté - ils ne sont probablement pas très nombreux - peuvent avoir accès à cela? Et pourquoi pas ceux qui auraient une franchise de 1000 ou de 1500 francs? Pourquoi les assurés qui auraient coûté quelques francs et qui ont une franchise de 300 ou 500 francs n'y auraient plus accès et pourquoi ceux qui n'ont rien coûté en ayant une franchise de 1000 francs n'y auraient pas accès? C'est cela le problème; c'est la mise en oeuvre qui nous paraît problématique, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter votre motion.

Il reste que la discussion sur la prévention doit se poursuivre - c'est extrêmement important. Vous savez que le droit actuel permet déjà au Conseil fédéral de supprimer la franchise pour des mesures de prévention exécutées dans le cadre d'un programme national ou cantonal. On a fait usage de cette possibilité par exemple pour la vaccination contre le papillomavirus; on l'a fait également pour la mammographie et pour le dépistage du cancer du côlon. Et je rappelle que dans le cadre de la crise du coronavirus, nous avons également proposé d'exonérer les assurés de toute participation aux coûts pour le vaccin contre le Covid-19.

Il nous semble donc que si on souhaite approfondir - et nous sommes prêts à le faire avec vous - la réflexion sur la manière de prévoir des incitations plus fortes pour la prévention dans le système de l'assurance-maladie, on devrait le faire indépendamment, dans la mesure du possible, du choix du montant des primes et de la franchise. La concurrence doit s'appliquer et les assurés doivent avoir la liberté de choisir la franchise qu'ils désirent. Nous avons souhaité, avec le Conseil fédéral, modifier cela en corrigeant les fausses incitations qui existent aujourd'hui dans le système des franchises. Malheureusement, cela n'a pas été possible parce qu'il y a eu une réaction extrêmement vive au Parlement.

Et nous pensons que ce système n'est pas le meilleur pour promouvoir la prévention. Cela dit, vous avez complètement raison: c'est un élément essentiel de santé publique et nous devons tout faire pour arriver à créer des incitatifs positifs pour la prévention dans le système.

Je vous invite donc, suivant cette argumentation, à rejeter la motion.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, j'espère que vous avez quand même bien capté qu'il était pour moi important de ne pas pénaliser des gens qui sont solidaires jusqu'au bout du système. Si vous prenez une franchise à 2500 francs et que vous ne consultez pas, vous gagnez quelque chose. Là, on a des gens qui ont des franchises basses, parce que pour elles, devoir payer d'un coup 1500 ou 2000 francs n'est pas possible. Ces personnes paient et contribuent à fond, sans qu'il y ait de retour pour elles, alors que celles qui prennent des franchises plus élevées contournent indirectement le système.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je ne sais pas si c'est une question ou une remarque. Mais si c'est une question, oui, j'ai bien compris, Monsieur Fridez, le système et les problèmes qu'il pose et je ne peux que vous redire que nous sommes extrêmement intéressés à améliorer la prévention là où c'est possible. Simplement nous sommes d'avis qu'avec la proposition que vous faites, on crée des effets de seuil et probablement des situations où on aurait un sentiment d'injustice assez fort. Je reprends l'exemple d'une personne qui aurait une franchise à 300 francs et qui aurait eu une fois une facture ou une petite chose deux ans avant et qui devrait payer elle-même cette mesure de prévention, alors qu'une personne qui aurait, par exemple, une franchise à 500 francs, mais qui n'aurait eu aucun frais, pourrait bénéficier de cette possibilité. On a de la peine à expliquer ces effets de seuil, c'est le problème que nous voyons ici. Nous ne souhaitons pas compliquer encore le système des franchises.

Je vous propose encore une fois de continuer à réfléchir, aussi au sein des commissions, pour trouver des incitatifs positifs dans le système d'assurance-maladie, pour garantir la solidarité, mais également une certaine récompense pour cette solidarité, notamment par la prévention.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 111 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50