21.3128
À l'État de mettre en place une identification électronique fiable
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Addor)
Verschoben - Renvoyé
À l'État de mettre en place une identification électronique fiable
53608 · Bulletin officiel
Du 18 juin 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/53608/fr/a-l-etat-de-mettre-en-place-une-identification-electronique-fiable
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: À l'État de mettre en place une identification électronique fiable (21.3128)
21.3128
Bekämpft - Combattu
(Addor)
Verschoben - Renvoyé