21.3180
Création d'entreprises par voie entièrement numérique
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Création d'entreprises par voie entièrement numérique
53610 · Bulletin officiel
Du 18 juin 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/53610/fr/creation-d-entreprises-par-voie-entierement-numerique
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Création d'entreprises par voie entièrement numérique (21.3180)
21.3180
Angenommen - Adopté