Pour un label obligatoire pour le pain suisse

Candinas Martin · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, zweiter Vizepräsident): Die Motion Sommaruga Carlo wurde von Herrn Bendahan übernommen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

J'aimerais vous poser une question: quand vous regardez une oeuvre d'art, cela vous suffit-il de la voir pour l'apprécier ou est-ce important que vous compreniez le processus artistique qui est derrière, la manière avec laquelle elle a été faite, les raisons pour lesquelles elle a été faite? On a tous un avis là-dessus. Et franchement, ce n'est pas très grave qu'ils soient différents. La question est: peut-on accéder à l'information si on en a envie?

La gastronomie est un art, l'artisanat aussi. Faire du pain, c'est un art. La question se pose pour le pain comme pour les autres formes d'art: cela suffit-il de voir un pain pour savoir ce que l'on achète? Ou peut-on se dire que la manière dont il a été produit, son terroir, son goût, son odeur font aussi partie du produit, même si on n'y a pas accès lorsque l'on achète le pain?

Mon collègue Carlo Sommaruga a déposé une motion qui va dans ce sens, selon laquelle, en Suisse, il y a un problème dans ce domaine. Le problème est que lorsque l'on achète du pain, aujourd'hui, on peut voir à quoi il ressemble, on peut éventuellement voir qu'il a été cuit ici, mais on n'en sait pas plus. On ne peut pas déterminer, par exemple, facilement et simplement, s'il a été importé de l'étranger à travers un processus de production purement industriel ou s'il s'agit d'une production locale, bien plus chère, selon des traditions que nous connaissons bien. Ce que demande Carlo Sommaruga par sa motion, c'est d'avoir la possibilité de savoir, lorsque l'on fait un achat, si le pain a été produit en Suisse. Il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de distorsion de concurrence. Ici, il y a un rétablissement d'une juste concurrence, en mettant tous les produits sur un pied d'égalité. On voit le produit, mais le label qui est proposé permet aussi de garantir que le pain a été produit en Suisse, selon des méthodes locales, avec des coûts de production locaux et selon des conditions de travail locales, et que cela fait aussi partie du produit.

Libre à toutes les consommatrices et consommateurs d'ignorer cette information, libre à toutes les consommatrices et consommateurs de préférer le pain importé de l'étranger, mais avoir l'information permet deux choses. D'abord, les personnes renseignées pourront faire leur achat en toute connaissance de cause et préférer un pain de production locale si c'est important pour elles. Ensuite, toute personne qui par ailleurs aujourd'hui déjà achète un bien de consommation local, un pain qui a été fait ici, en Suisse, à la boulangerie du coin, pourra, si un label de qualité l'atteste, voir son expérience améliorée si c'est quelque chose d'important pour elle. Cela ne coûte quasiment rien et apporte à tout le monde le bonheur de faire quelque chose de bien en appréciant son pain.

Cette demande est présentée alors que l'on sait que les boulangeries locales, les petites boulangeries en particulier, ferment par dizaines chaque année en Suisse. Elles sont menacées par l'importation de produits industriels, évidemment, et par l'existence de gros conglomérats qui s'étendent dans plusieurs villes de notre pays.

La défense de la boulangerie artisanale est importante pour préserver sa diversité et sa qualité. Il y a des domaines dans lesquels la concurrence n'est pas très utile, mais dans le cas de la boulangerie ce n'est pas le cas. Avoir plein de produits différents, plein de manières de faire, contribue à maintenir la diversité et la qualité. Aujourd'hui, cela est menacé par des importations. Nous ne proposons pas de nous attaquer à la concurrence - parce que cela pourrait être aussi problématique du point de vue des accords de l'OMC que nous avons ratifiés; il faudrait avoir une discussion à ce sujet -, mais nous proposons simplement de rétablir une concurrence juste. Nous voudrions aussi que les avantages du pain produit en Suisse soient mis en valeur chez nous au même titre que les avantages d'autres produits étrangers.

Je vous invite donc à soutenir la motion Sommaruga Carlo et à défendre la possibilité de créer un label suisse qui atteste de la qualité et de la production locale du pain.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue Bendahan, j'ai une question à vous poser, tout en précisant que je vais soutenir cette motion. On sait aujourd'hui que la problématique de nombreux labels est que les coûts sont à la charge du secteur de la production, alors que la plus-value revient généralement au secteur de la grande distribution. Pouvez-vous m'assurer que le label proposé va vraiment profiter au secteur de la boulangerie?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Votre question est extrêmement pertinente. Elle révèle un problème systématique: les personnes qui profitent des labels ne sont pas toujours les producteurs. Ici, on parle d'un label local et introduit par la Confédération. L'objectif est évidemment que les coûts, qui ne seront pas très élevés, soient intégralement pris en charge par la Confédération pour promouvoir le pain suisse. Ce qui serait choquant, c'est que l'auteur de la motion souhaite soutenir une industrie, mais que l'on mette finalement en oeuvre quelque chose qui n'atteigne pas cet objectif.

Oui, je peux vous garantir que l'objectif de l'auteur de la motion est vraiment que cela profite aux petits producteurs locaux. Il s'agit d'un label de production qui devrait plutôt être opposé à la pratique des grands distributeurs, qui ont tendance à importer plus et à faire comme si le pain était produit en Suisse, en le cuisant ici.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je crois que M. Bendahan a rappelé l'objectif de la motion. Je vais vous rappeler maintenant pourquoi le Conseil fédéral a proposé de la rejeter, mais surtout ce qui s'est passé depuis lors. Il s'est passé pas mal de choses.

D'abord, nous estimons que le droit suisse offre déjà beaucoup de possibilités pour mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie, avec par exemple la création possible de labels ou alors une mise en valeur spécifique d'informations. La législation en vigueur est le résultat de longues et très approfondies discussions au Parlement, qui avaient permis d'aboutir à un compromis longuement négocié, en 2017, et ce dans le cadre du traitement de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur la protection des marques, en lien avec le "Swissness".

Il nous semble donc, ce débat étant récent et ayant été mené de manière complète et entière, qu'il est difficile aujourd'hui pour le Conseil fédéral d'accepter une motion qui vise à changer cet état de fait. Et si vraiment vous souhaitiez modifier cet état de fait, alors c'est une initiative qui, si peu de temps après l'adoption de la loi, devrait revenir au Parlement.

Cela dit, il y a quelques éléments nouveaux qui viennent appuyer encore le rejet de la motion, par exemple l'adoption, par votre conseil en mars dernier et par le Conseil des Etats en septembre 2020, d'une motion qui prévoit une déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie. Cela modifie la situation, sa mise en oeuvre étant actuellement en préparation. Il sera permis de mieux informer les consommateurs, mais avec une charge administrative limitée pour les entreprise - ce qui est important -, puisque les ingrédients ne devraient pas être déclarés. Suite à l'adoption de cette motion, l'association Pain suisse a lancé le 23 août 2021, donc il y a juste un mois, une nouvelle marque du même nom, "Pain suisse", qui permet déjà aujourd'hui une meilleure transparence pour les consommatrices et les consommateurs, et a fixé les conditions de son utilisation.

Dès lors, ce qui s'est passé depuis le dépôt de la motion, il y a maintenant deux ans, conforte le Conseil fédéral dans son avis. La situation a évolué dans le bon sens, ce qui me permet de vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 107 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(7 Enthaltungen)