21.7877
Ressortissants étrangers touchant durablement l’aide sociale
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Ressortissants étrangers touchant durablement l’aide sociale
54402 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/54402/fr/ressortissants-etrangers-touchant-durablement-l-aide-sociale
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Ressortissants étrangers touchant durablement l’aide sociale (21.7877)
21.7877
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)