21.7961
Les clauses exonératoires de responsabilité des fabricants de vaccins contre le COVID-19 doivent être publiées
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Les clauses exonératoires de responsabilité des fabricants de vaccins contre le COVID-19 doivent être publiées
54423 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/54423/fr/les-clauses-exoneratoires-de-responsabilite-des-fabricants-de-vaccins-contre-le-covid-19-doivent-etre-publiees
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)