Entschädigung bei Berufsverboten im Gesetz verankern

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die wirtschaftliche Unterstützung der von den Covid-Massnahmen betroffenen Unternehmen, Selbstständigerwerbenden und Beschäftigten in der Schweiz kam bekanntlich recht schnell, war gut dotiert und insgesamt sehr erfolgreich. Man kann sich deshalb fragen: Braucht es angesichts dieser Tatsache die vorliegende Motion überhaupt, welche die Entschädigung bei Berufsverboten im Gesetz verankern möchte? Ja, sie ist nötig, und zwar vor allem deshalb, weil heute im ordentlichen Recht eine gesetzliche Grundlage für die wirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen fehlt. Die Covid-Hilfe musste deshalb zuerst auf Notrecht gestützt werden. Später wurde die Rechtsgrundlage im Covid-19-Gesetz geschaffen. Doch bekanntlich ist das Covid-19-Gesetz befristet. Deshalb ist möglichst bald durch eine Ergänzung des Epidemiengesetzes eine dauerhafte Rechtsgrundlage und die nötige Rechtssicherheit für die betroffenen Branchen und Betriebe zu schaffen.

Der Bundesrat verweist in seiner Stellungnahme auf seine Absicht, dem Parlament nach einer umfassenden Evaluation der Covid-19-Pandemie eine Botschaft vorzulegen, weshalb er eine isolierte Revision des Epidemiengesetzes ablehnt. Aufgrund der Komplexität der Materie und der unterschiedlichen Auffassungen wird dieser Prozess jedoch sehr viel Zeit beanspruchen, und die neu zu schaffenden rechtlichen Grundlagen dürften frühestens am 1. Januar 2023 in Kraft treten - ohne Berücksichtigung einer allfälligen Referendumsabstimmung.

Mit der vorgeschlagenen einfachen Ergänzung des Epidemiengesetzes wird deshalb sichergestellt, dass nach Auslaufen des befristeten Covid-19-Gesetzes sofort eine neue Rechtsgrundlage für die wirtschaftliche Hilfe zur Verfügung steht. Andernfalls droht ein Unterbruch, der unter Umständen erneut mit Notrecht überbrückt werden müsste, was aus grundsätzlichen und rechtsstaatlichen Überlegungen unbedingt zu vermeiden ist.

Sollte sich im Rahmen der bundesrätlichen Analyse und des folgenden Gesetzgebungsprozesses eine andere Regelung als zielführender erweisen, so würde die vorliegende Motion dem nicht entgegenstehen, im Gegenteil: Sie verschafft diesem Prozess die nötige Zeit für eine sorgfältige Arbeit.

Ich beantrage Ihnen deshalb, für dauerhafte Rechtssicherheit für betroffene Betriebe und Branchen zu sorgen und die Motion anzunehmen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La motion se concentre sur un point absolument légitime, au regard de ce qui s'est passé avec la pandémie que nous vivons depuis maintenant bientôt deux ans. Cette question absolument légitime pour le cas de la pandémie actuelle a été réglée dans la loi Covid-19 - et pas dans la loi sur les épidémies. Vous vous souvenez qu'au départ toutes les mesures prises par le Conseil fédéral étaient fondées sur le droit d'urgence. Dès la levée du droit d'urgence, en juin 2020, le Conseil fédéral a en même temps présenté un message pour une loi spéciale limitée dans le temps permettant de compléter le dispositif légal pour prendre des mesures qui n'avaient pas été prévues dans la loi sur les épidémies, mais qui s'avéraient néanmoins nécessaires.

Pour la pandémie actuelle, il faut donc se fonder sur la loi Covid-19 et pas sur d'autres bases légales. Cette question a été réglée et est couverte. Il vous appartient maintenant de savoir ce que vous souhaitez régler, prolonger ou pas prolonger. Il y a à ce sujet continuellement des discussions au Parlement.

Une autre question est de savoir comment envisager une révision de la loi sur les épidémies pour tenir compte des faiblesses qu'elle a pu révéler. Globalement, elle a bien fonctionné et nous avons pu faire face à cette situation dans d'assez bonnes conditions, mais on peut se demander ce qui manque, ou a manqué dans le débat en 2012 et 2013, et s'interroger sur ce qu'il faudrait corriger pour tenir compte de toutes les conséquences d'une pandémie. La loi sur les épidémies se concentre fortement sur les conséquences en matière de santé publique, mais pas beaucoup sur les conséquences en matière de société et d'économie au sens plus large. C'est pour cela qu'il a fallu mettre en place la loi Covid-19. Il est maintenant clair qu'il faudra une révision large de la loi sur les épidémies - que nous préparons d'ailleurs - afin de tenir compte des expériences réalisées lors de la pandémie actuelle et d'être encore mieux préparé en vue d'une prochaine situation de ce type qui pourrait arriver.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a non seulement déjà fait des premiers bilans, concernant la première vague, ce qui continuera avec la suite de la pandémie, non seulement se prépare à vous présenter, dès qu'on aura une vision d'ensemble, une révision de la loi sur les épidémies, mais se prépare également à mener ce débat devant les conseils, devant le Parlement, un débat qui se terminera très certainement par une votation populaire. C'est quelque chose qui est prévu. C'est pourquoi, pour l'instant, nous prévoyons de régler toutes ces questions dans le cadre de la révision globale et non de procéder par petites révisions, les unes derrière les autres, de manière urgente. Autrement dit, nous proposons de régler les problèmes qui se posent aujourd'hui dans la loi Covid-19 et de rassembler toutes les questions qui se posent dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies pour plus tard.

C'est cet argument qui a conduit le Conseil fédéral à proposer de rejeter cette motion. Par contre, il paraît certain que ce que vous proposez ici, d'une manière ou d'une autre, fera partie d'une réflexion globale sur laquelle le Parlement sera appelé à se prononcer certainement en 2023.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 8 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(3 Enthaltungen)