Pérenniser les infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux

Candinas Martin · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Pasquier, Schlatter, Töngi)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Pasquier, Schlatter, Töngi)

Rejeter la motion

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Dieses Geschäft ist im Ständerat oppositionslos angenommen worden. Seit Jahren fehlt eine Lösung, wie bei den Regionalflugplätzen - das sind die Regionalflugplätze Buochs, Lugano-Agno, Samedan, St. Gallen-Altenrhein, Sion, Grenchen, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures und Bern-Belp - die Flugsicherungsleistungen dauerhaft finanziert werden können. Sie haben im Parlament das Geld schon im Rahmen des Mehrjahresprogramms der Periode 2020-2023 eingestellt.

Hier geht es darum, basierend auf Artikel 87b der Bundesverfassung, die Finanzierung für die Flugsicherungsleistungen für die Regionalflugplätze dauerhaft zu sichern. Dieses seit Jahren pendente Dossier sollte jetzt bereinigt werden. Die Regionalflugplätze sind in Bezug auf die General Aviation, Business Aviation, Linien- und Charterverkehr, Rega und Ausbildungsflüge bedeutend für unsere ganze Volkswirtschaft.

Die Kommission bittet Sie mit 13 zu 3 Stimmen, dieser Motion zuzustimmen. Es geht um etwa 7 Millionen Franken Delta, das bei dieser Finanzierung entsteht. Die klare Mehrheit der Kommission bittet Sie, die Motion anzunehmen.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

La minorité que je représente ici vous invite à rejeter cette motion. Nous considérons qu'en pérennisant ce soutien financier aux aérodromes régionaux, qui attirent de plus en plus de jets privés, de vols d'affaires et d'autres vols commerciaux, on accorde un avantage à ce segment de l'aviation particulièrement polluant. L'organisation "Transport and Environment" a récemment calculé qu'un vol en jet privé émet dix fois plus de gaz à effet de serre qu'un vol commercial. A l'heure de l'urgence climatique, et alors que ces vols sont la plupart du temps effectués pour de courtes distances, c'est à l'inverse de tout bon sens.

La motion veut pérenniser les contributions fédérales pour un montant de 30 millions de francs par an pour le contrôle sur les aérodromes régionaux. La Confédération finance actuellement plus de 80 pour cent de ce service. Selon le rapport Infras, effectué sur mandat de l'OFAC, seuls 17 pour cent des coûts effectifs liés à ces contrôles sont couverts par les recettes perçues par les aérodromes, ceci alors que les auteurs du rapport expliquent que les services de navigation aérienne sont un bien privé, que les utilisateurs peuvent être identifiés, et donc qu'ils pourraient très bien payer eux-mêmes ces services. Ils ajoutent que, d'un point de vue économique, ces services doivent être financés par le mode de transport aérien et non pas par la société. La nécessité de ce subventionnement n'est donc pas indiscutable.

De plus, les auteurs voient clairement un risque qu'il y ait, à terme, une possible délocalisation des vols privés et des vols d'affaires - qui représentent aujourd'hui environ un cinquième des mouvements dans les aéroports nationaux - vers ces petits aérodromes régionaux, avant tout pour le gain de temps qu'ils permettent, comme l'aéroport de Sion, où l'on voit aujourd'hui un boom de ce genre d'avions, de jets privés et de petits vols, parce que de plus en plus de voyageurs apprécient qu'il y ait moins de monde et que le temps passé pour les contrôles soit plus court.

Il est donc discutable de faire payer à la collectivité publique les frais liés à ces contrôles.

D'autre part, il n'est pas concevable, alors qu'il convient de faire tous les efforts possibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de favoriser les aéroports régionaux ainsi que les mouvements en jets privés.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.

Candinas Martin · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, zweiter Vizepräsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Pasquier beantragt, die Motion abzulehnen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 101 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(4 Enthaltungen)