21.3815
Rendre la participation à la journée d'orientation obligatoire pour les femmes
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Roth Franziska, Porchet, Prelicz-Huber)
Verschoben - Renvoyé
Rendre la participation à la journée d'orientation obligatoire pour les femmes
54714 · Bulletin officiel
Du 1 oct. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/54714/fr/rendre-la-participation-a-la-journee-d-orientation-obligatoire-pour-les-femmes
Consulté le 13 sept. 2026
21.3815
Bekämpft - Combattu
(Roth Franziska, Porchet, Prelicz-Huber)
Verschoben - Renvoyé