21.8247
L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE n’étant plus applicable, quelle est la stratégie du Conseil fédéral ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE n’étant plus applicable, quelle est la stratégie du Conseil fédéral ?
55307 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/55307/fr/l-accord-de-reconnaissance-mutuelle-entre-la-suisse-et-l-ue-n-etant-plus-applicable-quelle-est-la-strategie-du-conseil-federal
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)