21.4219
Lutte contre la criminalité internationale organisée. Améliorer la prévention et la détection des activités mafieuses
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Lutte contre la criminalité internationale organisée. Améliorer la prévention et la détection des activités mafieuses
55582 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/55582/fr/lutte-contre-la-criminalite-internationale-organisee-ameliorer-la-prevention-et-la-detection-des-activites-mafieuses
Consulté le 13 sept. 2026
21.4219
Angenommen - Adopté