21.3989
Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin
Intervention de procédure
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Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin
55601 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2021
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/55601/fr/cooperation-avec-l-autriche-dans-le-cadre-de-l-accord-de-dublin
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin (21.3989)
21.3989
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Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait