Mesures contre les discours incitant à la haine ou à la violence au sein des ONG subventionnées par la Suisse

Matter Michel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe vert'libéral

Cette motion demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions réglementaires qui définissent avec clarté - je dis bien avec clarté - les critères de financement des organisations non gouvernementales en Suisse et à l'étranger et d'établir des règles de contrôle efficaces.

Nous avons, en Suisse, des valeurs fortes, celles du respect de l'autre, du vivre ensemble, des valeurs qui écartent au mieux tout recours à la haine et à la violence. Dans notre pays, une importance croissante est attachée au respect de l'autre dans sa différence et au fait de ne pas favoriser la propagation de discours de haine, les "hate speeches". Ces valeurs doivent être portées non seulement en Suisse, mais aussi bien évidemment à l'étranger, lorsqu'il s'agit de financer des ONG avec l'argent de la Confédération. Il devrait s'agir d'une évidence, celle de défendre et de porter nos propres convictions, des valeurs fortes et incontournables.

Malheureusement, dans diverses régions du monde, et l'actualité nous le rappelle chaque jour avec douleur, violence et émotion, cette sensibilité n'est aucunement respectée. Comment comprendre que les subventions de la Suisse puissent être accordées à des ONG qui, tournées vers des buts en principe louables, peuvent tout à la fois adopter ou soutenir des discours de promotion de la haine, voire dériver vers l'incitation à la violence, en raison de la religion ou d'autres critères. Ce n'est pas acceptable.

Par ailleurs, ma motion comporte une disposition spécifique sur l'antisémitisme qui augmente en Suisse - les rapports le montrent et cela a aussi été évoqué et discuté ce matin. Cela doit donc être intégré dans ces bases légales.

Il incombe au Conseil fédéral d'émettre des critères clairs dans le cadre du financement des ONG en Suisse et à l'étranger, et de ne plus soutenir des ONG qui tiennent des discours de haine, notamment des discours appelant à la violence contre d'autres confessions, quelles que soient les convictions religieuses. Je parle ici de toutes les religions.

Il faut faire plus, faire mieux. A l'inacceptable, à l'horreur, à la haine, à la discrimination et à la violence, une réponse claire doit être exigée.

Cassis Ignazio · BPR-M · Conseil fédéral · Tessin

Signore e signori consiglieri nazionali, cari giovani presenti sulle tribune, il Consiglio federale è dell'avviso che la regolamentazione esistente in materia di cooperazione con le organizzazioni non governative sia sufficientemente chiara. Quindi non è necessario agire in questo senso.

Les instruments de pilotage et de contrôle existants du DFAE permettent de garantir une sélection rigoureuse des ONG et une mise à jour efficace et efficiente des priorités réalisées avec elles. Le Conseil fédéral a exprimé cette position à plusieurs reprises, mais je vous rappelle notamment le rapport de janvier 2020 en réponse au postulat Bigler et à la motion Imark. Le Conseil fédéral la confirme aujourd'hui. Un des critères importants de sélection des ONG partenaires est leur conformité avec les objectifs et les valeurs de la politique extérieure suisse.

Alle Verträge mit externen Partnern enthalten nämlich eine Antidiskriminierungsklausel. Diese verlangt, dass die Vertragspartner keine zu Gewalt oder Hass aufrufenden oder diskriminierenden Handlungen vornehmen; dies umfasst insbesondere auch antisemitische oder islamfeindliche Äusserungen oder Handlungen. Das EDA pflegt diesbezüglich eine Nulltoleranz. Der Bundesrat spricht sich klar und unmissverständlich gegen jede Form von Antisemitismus und Rassismus aus.

Im Bericht in Erfüllung des Postulates Rechsteiner Paul 19.3942 vom Juni des letzten Jahres anerkennt der Bundesrat den Wert und die praktische Relevanz der Arbeitsdefinitionen von Antisemitismus der International Holocaust Remembrance Alliance. Der Bundesrat hält fest, dass diese Arbeitsdefinitionen als Leitfaden für spezifische, auf bestimmte Bereiche oder Zwecke ausgerichtete Definitionen herangezogen werden können. Als Teil eines nicht bindenden internationalen Texts sind sie jedoch nicht geeignet, um im Sinne eines gesetzlichen Kriterienkatalogs verwendet zu werden.

Aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Vote

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 92 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(9 Enthaltungen)