Responsabilité des entreprises : le Conseil fédéral entend-il tenir ses promesses de campagne ?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Le DFJP a chargé l'Office fédéral de la justice d'analyser la proposition de la Commission européenne en collaboration avec les offices spécialisés des départements impliqués, à savoir le DEFR et le DFAE, et d'évaluer d'ici fin 2022 si les développements au sein de l'Union européenne nécessiteraient des adaptations du droit suisse. Cela dit, il convient de rappeler qu'en Suisse les nouvelles dispositions du contre-projet, y compris les dispositions d'exécution, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles obligations de transparence et de diligence s'inspirent des réglementations de l'Union européenne en vigueur. Dans le domaine du travail des enfants, la Suisse va plus loin que l'Union européenne. Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les devoirs de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui doit maintenant être discuté au Conseil des ministres et au Parlement européen. Une fois adoptée, la directive doit être transposée dans le droit national par les Etats membres.