LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence

Candinas Martin · 1VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Nantermod, Amaudruz, Bircher, de Courten, Dobler, Glarner, Moret Isabelle, Rösti, Rüegger, Sauter, Schläpfer))

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Nantermod, Amaudruz, Bircher, de Courten, Dobler, Glarner, Moret Isabelle, Rösti, Rüegger, Sauter, Schläpfer)

Donner suite à l'initiative

President (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Vus avais retschavì in rapport en scrit da la cumissiun.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Les coûts de la santé constituent une préoccupation majeure de la population suisse et, cette année, cette préoccupation va devenir de plus en plus importante avec les chiffres qui sont annoncés pour la fin de l'année. Il semble que les coûts de la santé en 2021 ont crû de 5 à 6 pour cent. Les primes d'assurance-maladie, si on inclut les coûts liés à la pandémie de Covid-19, pourraient subir une augmentation comprise entre 5 et 10 pour cent, selon les caisses-maladie.

L'initiative parlementaire dont nous parlons ici n'a pas pour objectif de limiter en soi l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Mais si nous voulons limiter un jour ou l'autre les coûts de l'assurance-maladie, il faudra peut-être commencer par parler d'argent dans le domaine de la santé. Le problème qui est soulevé par cette initiative parlementaire, c'est le fait que lorsque vous êtes face à un prestataire de soins, un médecin en particulier, la question des coûts de la santé n'est jamais sur la table. Malheureusement, si la santé n'a pas de prix, elle a un coût. Il se justifie, à mon avis et aux yeux de la minorité de la commission, que l'on en parle non seulement quand on paie notre prime d'assurance-maladie mais aussi quand on reçoit la copie de la facture incompréhensible, après coup, et lorsqu'il est question d'un traitement.

On a dit à propos de cette initiative parlementaire qu'il était question de faire des devis, comme quand on va chez son garagiste et que l'on fait changer les pneus de sa voiture. Evidemment, ce n'est pas la question ici. Vous savez qu'il y a plein de professions libérales dans notre pays où une estimation des coûts est faite avant une prestation. Je suis moi-même avocat et la loi fédérale sur la libre circulation des avocats m'impose d'exposer à mon client le montant de la procédure qu'il devra suivre. Je dois estimer grosso modo combien coûtera le procès, combien coûteront les honoraires de l'avocat - toujours trop chers -, combien coûteront les honoraires de la partie adverse s'il venait à perdre.

L'idée de la présente initiative, c'est que le médecin ait lui-même en tête le coût de la procédure qu'il propose à son client, de ses propres honoraires, le coût de la chambre d'hôpital, le coût de l'opération, le coût des médicaments qu'on lui proposera. L'idée n'est pas de renoncer à ces coûts, qui sont, de toute manière, en général pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins, mais qu'à un moment ou à un autre, dans le système de santé, mais de préférence avant que l'on reçoive la facture, on ait une prise de conscience du coût global de la santé.

Essayez d'ailleurs de discuter avec votre médecin pour voir s'il a compris lui-même comment fonctionne le Tarmed, les prix. S'il est capable d'emblée de vous dire quelle sera le montant global de la prestation dans son ensemble, avec tous les coûts annexes, et ce avant que vous receviez la facture, à 20 pour cent près, alors vous êtes tombé non pas sur un médecin mais sur un spécialiste du système de santé, et malheureusement il n'y en a pas assez dans notre pays.

La proposition qui vous est soumise vise à changer cela. Son but, même si ce n'est pas très courtois, consiste à dire qu'il est temps, lorsque les primes d'assurance-maladie dépassent allègrement les 10 pour cent du revenu disponible, d'admettre que les prestations ont un coût et qu'on a le droit d'en parler avec son médecin généraliste ou son spécialiste. Nous en sommes au stade de l'examen préalable. C'est pour cette raison que nous vous proposons de donner suite à cette initiative parlementaire et par la suite d'intégrer dans la loi sur l'assurance-maladie le fait qu'il est temps de pouvoir parler d'argent avec son médecin. Cela n'interdit pas qu'on puisse aussi parler de la qualité des prestations qu'il va vous fournir pour vous soigner.

Pour cette raison, je vous invite, avec la minorité de la commission, à soutenir cette initiative parlementaire.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Cher collègue, il y a quelque chose que je n'arrive pas à comprendre. Puisque l'on parle de transparence dans l'assurance maladie, comment se fait-il que vous vous trouviez aujourd'hui dans la minorité?

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

C'est une question qui m'interpelle et vous faites bien de la poser. Il se trouve que depuis des années on parle de transparence dans la santé; mais la transparence, c'est toujours pour les autres. C'est le problème du système de santé que l'on a en Suisse, qui survient à chaque fois que l'on parle de prendre des mesures. Posez la question au pharmacien: il vous dira qu'il faut vous adresser au médecin. Posez la question au médecin: il vous dira qu'il faut vous adresser à l'assureur. Posez la question à l'assureur: il vous dira que c'est la faute du patient.

Nous avons en réalité tous un rôle à jouer. Si chacun acceptait sa part de responsabilité, nous pourrions très probablement enfin arriver à maîtriser les coûts de la santé. Je vous remercie de votre question.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Qui dans cette salle souhaite améliorer la transparence en matière de coûts de la santé et sensibiliser tous les acteurs au sujet de ces coûts? Evidemment, toutes et tous, MM. Nantermod et Lüscher en tête. Dans ce sens, l'initiative parlementaire va dans la bonne direction, car elle vise à freiner les coûts de la santé. C'est du moins ce qu'avait pensé un peu hâtivement notre commission qui avait décidé d'y donner suite, par 12 voix contre 6, lors d'une première présentation en novembre 2019.

Avec du recul, on peut cependant dire que le chemin proposé n'est pas le bon. Pire, il heurte très sérieusement les principes de base de tout acte médical qui devrait être effectué non seulement selon des critères d'économicité, mais prioritairement d'adéquation et de qualité. En voici quelques exemples.

Premièrement, lorsqu'on se rend chez le médecin, c'est parce qu'on a mal et qu'on ne sait pas de quoi on souffre. Le médecin doit alors mener des investigations pour poser son diagnostic et il ne sait pas à ce moment-là où elles conduiront. Dans la plupart des cas, les coûts ne peuvent être estimés et présentés qu'après le début du traitement. Dans les EMS, par exemple, une phase d'observation de plusieurs semaines est nécessaire pour déterminer le niveau de soins et donc le financement. Evidemment, si l'on prend l'exemple d'une séance de physiothérapie ou une arthroscopie, au contraire d'une opération du coeur, le médecin sera apte à délimiter l'acte et à en informer son patient. Mais on ne peut pas en faire une obligation générale.

Deuxièmement, le patient a besoin d'être soigné et rassuré, non pas sur la facture comme auprès d'un avocat, mais sur la capacité du médecin à proposer la bonne analyse et le bon traitement. C'est même souvent le patient lui-même qui fait pression sur le médecin pour qu'il y ait par exemple une IRM ou d'autres examens très coûteux parce qu'il a entendu qu'un ami s'est vu proposer de tels moyens par un autre médecin.

La question des coûts prendrait alors une place démesurée dans la décision concernant le traitement à adopter.

Troisièmement, l'un des buts de l'initiative est de renforcer la concurrence entre les prestataires de soins. Or, avec cette logique de marché, on s'éloigne d'un système de santé qui se veut social, solidaire et efficace. Pire, il finirait par renchérir les coûts. Prenez la situation d'un médecin qui vous propose une opération, par exemple de calculs rénaux, estimée à plus de 15 000 francs. Que faites-vous? Dans l'incapacité de vérifier si ce prix est correct, vous irez probablement chez un autre médecin pour demander un devis comparatif, comme on le fait avec un artisan. Or nous sommes tous d'accord que la pratique, trop répandue, d'un second diagnostic entraîne de gros surcoûts.

Quatrièmement, l'auteur de l'initiative oublie que selon la LAMal, les fournisseurs de prestations sont généralement tenus à un devoir d'information. Ils doivent pouvoir déterminer si les prestations seront remboursées et, le cas échéant, demander à l'assureur-maladie une garantie de prise en charge des coûts, que ce soit lors d'opérations ou lors de l'administration de médicaments. Il oublie aussi que les assureurs, eux, sont tenus de contrôler l'économicité des prestations des médecins qui sont contactés voire sanctionnés si les coûts sont trop élevés. C'est le job des assureurs.

Cinquièmement, il ne faut pas minimiser l'apport des mesures visant à freiner la hausse des coûts et à augmenter la sensibilisation que nous avons votées dans le cadre du paquet 1a, en particulier l'obligation faite aux fournisseurs de donner la copie des factures aux patients ainsi que la promotion des forfaits ambulatoires.

D'ailleurs la mise en oeuvre de nouveaux systèmes tarifaires de forfaits, comme celui présenté l'automne passé par Santésuisse, H+ et la FMCH, permettra au médecin de mieux informer le patient, puisque cela concernera des actes clairement délimités.

Enfin, vous pouvez vous imaginer la surcharge administrative qui incombera aux médecins, dont la vocation première, je le rappelle, est de soigner et de se trouver non pas devant un ordinateur, mais au chevet de ses patients. De manière évidente, ils devront établir leur devis, non pas à la louche, mais en se fondant sur une analyse prévisionnelle sérieuse des différentes composantes financières de leurs prestations. Cela entraînera inévitablement des coûts supplémentaires.

En conclusion, la commission, à l'instar de la commission soeur du Conseil des Etats, vous recommande par 13 voix contre 11 et 1 abstention de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Ihre SGK hat an der Sitzung vom 17. November 2021 die parlamentarische Initiative Nantermod vorgeprüft. Die Kommission beantragt mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Wie wir gehört haben, fordert die parlamentarische Initiative, dass die Leistungserbringenden die Versicherten im Voraus über die Kosten für die Leistungen informieren. Der Betrag, ab dem diese Information zwingend ist, soll von den Organisationen der Leistungserbringenden oder subsidiär durch den Bundesrat bestimmt werden.

Das Ziel dieser parlamentarischen Initiative, nämlich Transparenz und Kostenbewusstsein zu stärken, wird von allen geteilt. Aber, und das ist nun das Wesentliche, die Frage ist, welches Mittel in diesem Zusammenhang das richtige ist.

Die Minderheit ist der Meinung, dass die parlamentarische Initiative das Kostenbewusstsein der Ärzteschaft sowie der Patientinnen und Patienten steigere. Durch die obligatorische Information würden die Behandlungskosten in die Diskussion über die Behandlung einbezogen. Für Notfallsituationen, in denen die Kosten schwer abzuschätzen und schwer zu kommunizieren sind, könne eine entsprechende Lösung gefunden werden.

Ihre Kommission hält jedoch fest, dass die Leistungserbringenden nicht im Voraus abschätzen können, wie hoch die Behandlungskosten sein werden. Ein Beispiel: Patient X geht mit Bauchschmerzen zur Ärztin. Die Diagnose kann eine Magen-Darm-Grippe, ein entzündeter Blinddarm oder Krebs sein, um nur einige zu nennen. Die Behandlungskosten sind je nach Diagnose unterschiedlich hoch. Wie wollen Sie im Voraus die Kosten definieren? In diesem Sinn ist die vorgeschlagene Massnahme zwar gut gemeint, in vielen Situationen aber nicht anwendbar, nicht praktikabel.

Die Kommissionsmehrheit hält weiter fest, dass es weder angebracht noch zielführend sei, die Patientinnen und Patienten vor jeder Behandlung auf die allenfalls hohen Kosten hinzuweisen. Die obligatorische Preisinformation könnte den Faktor der Behandlungskosten bei der Entscheidung über die Behandlung zu stark hervorheben und möglicherweise das Signal aussenden, dass die teurere Behandlung auch die bessere sei. Die Mehrheit beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Das Kostenbewusstsein der Leistungserbringer wird durch die Wirtschaftlichkeitsprüfungen der Versicherer gestärkt, welche die Ärztinnen und Ärzte bei hohen Behandlungskosten kontaktieren. Zudem führen auch die obligatorische Rechnungskopie der Leistungserbringer an die Patientinnen und Patienten und die Förderung ambulanter Pauschalen, welche im Kostendämpfungspaket 1a enthalten sind, zu einem höheren Kostenbewusstsein. Ihr Leistungserbringer muss Ihnen unaufgefordert eine detaillierte und verständliche Rechnungskopie zustellen. Seit dem 1. Januar 2022 werden bei einer unterlassenen Übermittlung der Rechnungskopie zuhanden der versicherten Person Sanktionen gegenüber dem Leistungserbringer ergriffen.

Schlussendlich erachtet es Ihre Kommission auch als wichtig, dass die Gesundheitskompetenz der Patientinnen und Patienten gestärkt wird, denn es geht um ihren eigenen Körper und ihre Seele.

Aufgrund dieser Überlegungen empfiehlt Ihnen Ihre Kommission, der parlamentarischen Initiative Nantermod keine Folge zu geben.

Vote

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Nantermod beantragt, ihr Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 82 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

(3 Enthaltungen)