Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Amélioration de la sécurité routière grâce à l'échange d'informations. Permettre à la police suisse d'accéder à l'ERRU

56693 · Bulletin officiel

Du 18 mars 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/56693/fr/amelioration-de-la-securite-routiere-grace-a-l-echange-d-informations-permettre-a-la-police-suisse-d-acceder-a-l-erru

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Amélioration de la sécurité routière grâce à l'échange d'informations. Permettre à la police suisse d'accéder à l'ERRU (21.4580)

21.4580

Amélioration de la sécurité routière grâce à l'échange d'informations. Permettre à la police suisse d'accéder à l'ERRU

Intervention de procédure

Bekämpft - Combattu

(Giezendanner)

Verschoben - Renvoyé