Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales / Protection contre le harcèlement sexuel dans les marchés publics / Renforcer la protection contre le harcèlement sexuel

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

22.3019

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, Gössi, Schneeberger, Steinemann, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, Gössi, Schneeberger, Steinemann, Tuena)

Rejeter la motion

22.3020

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Gössi, Regazzi, Ritter, Schneeberger, Steinemann, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Gössi, Regazzi, Ritter, Schneeberger, Steinemann, Tuena)

Rejeter la motion

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Nous débattons ce soir de trois objets, dont mon initiative parlementaire, qui ont pour objectif une meilleure protection des employées et des employés, dans le respect de normes sociales minimales. L'objectif, en soi, est de ne pas donner d'argent public aux entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu.

Je propose de mettre l'accent sur le harcèlement sexuel, parce que les mécanismes du harcèlement sexuel sont particuliers, que cela demande une expertise spéciale, que c'est un fléau très largement répandu, et qu'il a pour conséquence des traumatismes psychiques particuliers.

Je vous assure que mon but dans la vie n'est pas de mettre des bâtons dans les roues des entreprises! Je suis la fille d'un patron de PME, je connais les difficultés que cela représente, mais j'ai aussi connu dans mon entourage des personnes qui ont été véritablement détruites par du harcèlement, du harcèlement sexuel en particulier, avec comme conséquence des carrières brisées mais aussi des entreprises profondément marquées.

La Confédération a publié en 2008 un rapport sur le harcèlement sexuel. C'est malheureusement à ce jour la seule étude officielle de la Confédération sur ce sujet, mais ses résultats sont très inquiétants: un tiers des personnes, femmes ou hommes, ont subi du harcèlement sexuel dans les douze derniers mois, et près de la moitié d'entre elles ont été harcelées sexuellement au moins une fois dans leur vie professionnelle. Les apprentis ne sont pas épargnés par ce phénomène, puisque 33 pour cent de ces derniers, des jeunes, parfois des mineurs, ont été harcelés sexuellement sur leur lieu de travail.

Cela a des incidences sur la santé au travail. Le président de la Confédération d'alors, en 2018, le PLR Pascal Couchepin, avait signalé à quel point cette situation a de lourdes incidences économiques.

Les victimes de harcèlement présentent en effet un nombre plus élevé de jours d'absence et de congé-maladie que leurs collègues épargnés par les différents types de harcèlement parce qu'il faut se protéger des agresseurs. Cela a un coût pour notre économie et notre système de santé.

Les entreprises soutenues par l'argent public doivent donc s'assurer d'agir d'une manière conforme à la protection de leurs employés, en garantissant une protection effective contre le harcèlement sexuel.

Il y a donc nécessité d'agir, parce que bien que le Conseil fédéral dise que tout est en place, eh bien les chiffres montrent la réalité: il y a un taux très important, trop important, de personnes qui sont harcelées sexuellement sur leur lieu de travail, des femmes, des hommes et des jeunes.

Par mon initiative, je proposais d'inscrire dans la loi que les entreprises soutenues par de l'argent public, à travers des marchés publics, agissent pour la protection des employés en garantissant une protection contre le harcèlement. Je proposais de l'inscrire dans la loi, mais la Commission de l'économie et des redevances a reconnu la nécessité que je souligne en proposant une motion, moins forte, qui touche uniquement à l'ordonnance, dans le but de simplifier le contrôle préalable à l'adjudication, par un mécanisme de protection efficace, en faisant intervenir une expertise, celle du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes - c'est le même mécanisme que celui qui prévaut pour le contrôle de l'égalité salariale. La motion est donc un compromis par rapport à mon initiative parlementaire. C'est pour cela que je vous annonce d'ores et déjà que je vais retirer mon initiative parlementaire au profit de cette motion de commission qui représente pour moi le compromis helvétique que ce Parlement est tout à fait capable d'atteindre.

Je le répète: mon rêve n'est pas de mettre des bâtons dans les roues des entreprises, mais il s'agit en fait d'une mesure d'incitation, de mettre en évidence les obligations des entreprises de protéger leurs employés du harcèlement sexuel, avec des mesures simples à mettre en place. Car, en fait, il ne s'agit la plupart du temps pas de mauvaise volonté des employeurs et des entreprises, mais il existe souvent l'impression que cela n'est pas nécessaire, et on attend le premier cas pour mettre quelque chose en place or, souvent, le premier cas est le symptôme d'un mal plus profond et le révélateur de beaucoup d'autres cas qui n'ont jamais été révélés. C'est aussi une protection pour les entreprises face aux éventuelles fausses accusations, parce que s'il existe un système à l'intérieur de l'entreprise, alors il y a aussi des preuves qui auraient pu être apportées par les personnes qui prétendent être victimes. Il s'agit donc de petites adaptations qui sont tout à fait supportables pour des PME.

Je rappelle que, selon une étude de 2019, 33 pour cent des apprentis - des jeunes et parfois des mineurs - ont subi du harcèlement sexuel. L'argent public ne peut pas être donné à des entreprises qui ne protègent pas correctement leurs employés et leurs apprentis de ces agressions, et c'est bien pour cela que, dans un esprit de compromis, je vous demande d'accepter la motion de notre Commission de l'économie et des redevances.

Burgherr Thomas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das neue, aktuelle Beschaffungsrecht ist tatsächlich noch nicht perfekt und wird es wohl nie sein. Auch in Bezug auf die Wirtschaft, insbesondere KMU und Gewerbe, gibt es im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens nach wie vor Baustellen, die wir in wenigen Jahren angehen müssen.

Die ersten Ausschreibungen und Vergaben unter dem neuen Gesetz und den neuen Verordnungen erfolgten 2021. Es wird also in der Praxis erst gut ein Jahr lang damit gearbeitet. Natürlich können bereits jetzt erste Probleme beobachtet werden, aber für eine fundierte und breit abgestützte Diskussion und für erneute Anpassungen ist es jetzt einfach zu früh. Viele Auswirkungen können noch nicht recht abgeschätzt werden. Es geht jetzt vor allem darum, das neue Beschaffungsrecht im Rahmen der Umsetzung KMU-tauglich zu machen und bei allen involvierten Kreisen eine hohe Akzeptanz für das neue Submissionsrecht zu schaffen. Wir dürfen nicht schon wieder in gesetzgeberische Hektik verfallen; das ist einfach nicht seriös.

Zudem gibt es noch grosse inhaltliche Bedenken gegen das Anliegen der Motion. Die Motion schiesst definitiv weit über das Ziel hinaus. Die Schweiz hat schon ein sehr hohes Niveau im Bereich der sozialen Normen. Wer, wenn nicht die Schweiz, schaut so genau auf den sozialen Ausgleich und hält solche Normen verbindlich ein?

Ich persönlich finde es zudem rechtlich und demokratisch etwas fragwürdig, wenn wir in diesem Gesetz Normen aus Übereinkommen übernehmen, die wir nicht unterzeichnet, die wir nicht diskutiert haben. Die Schweiz hat solche Abkommen auch bewusst abgelehnt, weil sie nicht unserem Standard entsprechen. Sie sind teilweise widersprüchlich und kontrovers, denn es geht da um Hunderte von Seiten von Regulierungen, Vorgaben und Detailregeln in allen möglichen Bereichen. Es geht ja hier nicht um das Gesetz zur Einhaltung oder Durchsetzung dieser Normen, sondern darum, dass diese ins öffentliche Beschaffungswesen einfliessen und berücksichtigt werden müssen. Das wäre eine Vorwegnahme der Diskussion darüber, ob wir diese Detailnormen der jeweiligen Abkommen in der Schweiz generell einhalten möchten. Das ist für mich ein seltsames und unverständliches Vorgehen.

Das öffentliche Beschaffungswesen ist schon jetzt sehr kompliziert und bürokratisch. Mit solchen Ideen erhöhen wir den administrativen Aufwand nicht nur bei den Unternehmen, sondern auch bei den Behörden. Meiner Meinung nach hätte das keinen Nutzen für das Anliegen, wäre dafür aber mit sehr viel Papieraufwand verbunden. Ich weiss nicht, ob Sie schon einmal eines dieser zahlreichen Formulare für eine öffentliche Beschaffung ausgefüllt haben, ob Sie sich die detailreichen Vorgaben schon einmal angeschaut haben - ich schon. Im schlimmsten Fall werden damit bei der Verwaltung sogar Doppelspurigkeiten aufgebaut. Sicher ist, dass es für KMU nur noch schwieriger wird, sich gegenüber grossen Firmen zu behaupten.

Nochmals: Das Beschaffungsrecht enthält schon extrem viel von dem, was die Motion im Kern eigentlich fordert. Nachhaltigkeit und soziale Standards sind integriert. Wir sollten aber das Ganze im Rahmen behalten sowie die Handhabbarkeit solcher Regulierungen und den unnötigen Papieraufwand nicht vergessen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion abzulehnen. Sie bringt nichts für das öffentliche Beschaffungswesen.

Friedli Esther · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche für eine starke Minderheit der Kommission zur Motion 22.3020, "Schutz vor sexueller Belästigung bei öffentlichen Aufträgen", und bitte Sie, diese Motion abzulehnen.

Worum geht es? Die Motion entstand als faktischer Gegenvorschlag zur parlamentarischen Initiative Porchet 20.486, die soeben zurückgezogen wurde und die den Schutz vor sexueller Belästigung im öffentlichen Beschaffungswesen verstärken wollte. Die parlamentarische Initiative Porchet bezieht sich jedoch auf das alte Recht und auf alte Bestimmungen, denn auf den 1. Januar 2021 ist das revidierte Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen in Kraft getreten. Dabei wurden viele neue Sachen geregelt, so z. B. in Artikel 12 die Einhaltung der Arbeitsschutzbestimmungen, der Arbeitsbedingungen, der Lohngleichheit und des Umweltrechts: "Für die im Inland zu erbringenden Leistungen vergibt die Auftraggeberin einen öffentlichen Auftrag nur an Anbieterinnen, welche die am Ort der Leistung massgeblichen Arbeitsschutzbestimmungen und Arbeitsbedingungen, die Melde- und Bewilligungspflichten nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit (BGSA) sowie die Bestimmungen über die Gleichbehandlung von Frau und Mann in Bezug auf die Lohngleichheit einhalten."

Selbstverständlich sind Mobbing und sexuelle Belästigung aller Art inakzeptabel, ob am Arbeitsplatz oder auch sonst wo. Es gibt dazu jedoch bereits verschiedene Rechtsbestimmungen, so im Gleichstellungs- oder im Arbeitsgesetz, die für Schutz bürgen. In den letzten Jahren ist das Beschaffungsrecht jedoch immer mehr zur Projektionsfläche für allerlei politische Forderungen geworden. Unternehmen, die sich um öffentliche Aufträge bewerben, werden mit immer höheren Auflagen und Hürden konfrontiert; mein Kollege Burgherr hat dies vorhin gut dargelegt.

Etwas mehr als ein Jahr nach dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes mit den neuen Bestimmungen will eine Mehrheit unserer Kommission dieses nun schon wieder verschärfen. Das ist nicht sinnvoll und auch nicht angebracht. Sammeln wir doch erst einmal Erfahrungen mit dem neuen Beschaffungsrecht. Die vorliegende Motion will vor allem eines: ein neues Feld und neue Aufgaben für das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann eröffnen und die Bürokratie erhöhen. Noch ein weiterer Player soll bei den Kontrollen mitwirken. Das kann nicht der Weg sein.

Ich bitte Sie daher, die Motion klar abzulehnen.

Landolt Martin · Mit-M · Conseil national · Glaris · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Mit dem revidierten Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen wurde eine neue Vergabekultur eingeleitet. Nicht nur der Preis, sondern auch Qualität, Nachhaltigkeit und Innovation sollen bei Beschaffungen massgebend sein. Mit höheren Anforderungen an soziale und ökologische Nachhaltigkeit wurde zudem ganz bewusst auch darauf abgezielt, die Spiesse des einheimischen Gewerbes bei öffentlichen Ausschreibungen zu verlängern. Das Gesetz ist seit dem 1. Januar 2021 in Kraft. Eine Mehrheit Ihrer Kommission ist nun zum Schluss gekommen, dass in der Verordnung der Wille des Parlamentes nicht so umgesetzt worden ist, wie er damals im Gesetz zum Ausdruck gebracht worden war. Die vorhandenen Lücken sollen deshalb nun geschlossen werden.

Das Hauptproblem liegt in der Tatsache, dass gemäss Verordnung nur internationale Abkommen zur Anwendung kommen, welche die Schweiz ratifiziert hat. Dabei wird ausgeklammert, dass es beim öffentlichen Beschaffungswesen um die Rolle der öffentlichen Hand als Konsumentin, als Einkäuferin geht. Es geht nicht um den bilateralen Handel. Auf der Liste der ratifizierten Abkommen fehlen wichtige Abkommen, die Standards beinhalten, die bei uns in der Schweiz eine Selbstverständlichkeit sind. Das führt dazu, dass wir Anforderungen an uns selber stellen, die bei ausländischen Anbietern nicht vorausgesetzt werden. Schweizerische Unternehmen halten im Ausland geforderte Standards problemlos ein. Umgekehrt verlangen wir von ausländischen Anbietern nicht, was wir von unseren eigenen KMU fordern. Wir diskriminieren also die einheimischen Anbieter, nur weil wir ausländische Anbieter nicht diskriminieren wollen, und dies ausgerechnet beim öffentlichen Beschaffungswesen, wo die Vorbildfunktion der öffentlichen Hand derart wichtig wäre.

Mit der damaligen Gesetzgebung wollte das Parlament bewusst erreichen, dass inländische und ausländische Anbieter höhere Anforderungen auferlegt erhalten. Dies geschah im Wissen darum, dass die inländischen Anbieter diese Anforderungen erfüllen und damit Wettbewerbsvorteile bekommen. Aber gleichzeitig diskriminieren wir die ausländischen Anbieter eben nicht, weil wir gegenüber allen die gleichen Anforderungen stellen und damit die Gleichbehandlung gegeben ist.

Es geht also nicht um höhere Anforderungen an Schweizer Anbieter, wie Herr Burgherr fälschlicherweise verstanden hat. Vielmehr geht es um höhere Anforderungen an ausländische Anbieter. Deshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 14 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dies zu korrigieren und die Motion 22.3019 anzunehmen.

Eine weitere Präzisierung der Verordnung beantragt Ihnen die Mehrheit der Kommission mit der Motion 22.3020. Zu den massgeblichen Arbeitsschutzbestimmungen gemäss Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen gehört namentlich auch der Schutz der persönlichen Integrität der Arbeitnehmenden. Gemeint sind Mobbing und sexuelle Gewalt. Umfragen und Untersuchungen zeigen, dass wir noch nicht dort sind, wo wir hinwollen und hinmüssen. Für die entsprechenden Kontrollen ist das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann vorgesehen. Nun beschränkt sich aber die Verordnung bei diesen Kontrollen nur auf die Lohngleichheit, nicht aber auf den Schutz vor Mobbing und auf den Schutz vor sexueller Belästigung. Dies möchte die Mehrheit Ihrer Kommission ergänzen. Sie tut dies mit einer knappen Mehrheit, die dem Stichentscheid des Präsidenten zu verdanken ist.

Die Annahme der Motion hat dann aber auch dazu geführt, dass Ihre Kommission mit 14 zu 0 Stimmen bei 10 Enthaltungen beantragt, der parlamentarischen Initiative Porchet 20.486, "Den Schutz vor sexueller Belästigung verstärken", keine Folge zu geben. Die Urheberin hat die Initiative inzwischen ja auch zurückgezogen.

Ich bitte Sie also im Namen der Mehrheit Ihrer Kommission, den beiden Motionen 22.3019 und 22.3020 zuzustimmen.

Comme je suis le seul rapporteur, permettez-moi de faire un bref résumé en français.

Avec la première motion, votre commission souhaite combler les lacunes de l'ordonnance car celle-ci ne reflète pas suffisamment la volonté du Parlement. Nous souhaitons que les normes minimales en matière de durabilité soient les mêmes pour les fournisseurs nationaux et étrangers afin que les entreprises suisses ne soient plus désavantagées.

Par une deuxième motion, votre commission souhaite préciser l'ordonnance afin que les contrôles relatifs à l'égalité de traitement entre femmes et hommes ne portent pas uniquement sur l'égalité salariale, mais aussi sur le mobbing et le harcèlement sexuel. Sur la base de cette motion, il ne sera plus nécessaire de donner suite à l'initiative parlementaire Porchet; elle a été retirée entre-temps.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Der Bundesrat ist der Meinung, dass Sie diese beiden Motionen nicht annehmen sollten. Ich möchte dies kurz begründen.

Es ist in Erinnerung zu rufen, dass das neue Beschaffungsrecht in langwieriger gemeinsamer Arbeit mit den Kantonen und den Gemeinden entstanden ist. Es ist der Erfolg dieses Beschaffungsgesetzes, dass alle drei Staatsebenen die gleichen Verfahren anwenden müssen. Dies ist eine wesentliche Erleichterung für die Unternehmen, aber auch für die öffentliche Hand als Auftraggeberin. Das neue Beschaffungsrecht ist seit einem Jahr in Kraft. Die Punkte, die jetzt aufgeführt werden, wurden in der damaligen Beratung überhaupt nicht aufgenommen. Wir sind der Meinung, dass ein Gesetz, das sich auf allen drei Stufen einpendeln muss, ein Gesetz, zu dem wir auch Kurse durchgeführt und Anwendungsbeispiele gegeben haben, nicht schon nach einem Jahr wieder angepasst und geändert werden sollte. Wir brauchen etwas Zeit, und diese Zeit müssen wir auch den Staatsebenen geben, um dieses Gesetz nun auch umzusetzen.

Wir haben mit diesem Gesetz nebenbei auch sehr viel zusätzliche Bürokratie geschaffen, und wir müssen aufpassen, dass wir diese mit neuen Regelungen nicht noch weitertreiben. Ich kann Ihnen ein Beispiel nennen: Mir ist aus einer Zürcher Gemeinde eine Ausschreibung in die Hände gekommen. Man sucht dort einen Friedhofgärtner, und die Ausschreibungsunterlagen für eine 80-Prozent-Stelle umfassen - hören Sie gut zu - 38 Seiten; das sind die Anforderungen. Das ist offenbar das, was korrekt ist. Ich glaube, wir sollten uns ganz grundsätzlich hüten, ein Gesetz, das jetzt in Kraft ist, schon wieder zu überladen, denn die Gefahr, dass wir damit weitere Bürokratie schaffen, ist relativ gross.

Nun komme ich konkret zur Motion 22.3019 der WAK-N, "Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen. Lücken bezüglich sozialer Mindestnormen schliessen". Der Artikel, der geändert werden soll - das ist der Inhalt dieser Motion -, ist Artikel 4 Absatz 2 VöB. Dort heisst es jetzt: "Als wesentliche internationale Arbeitsstandards kann die Auftraggeberin neben den Kernübereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) gemäss Anhang 6 BöB die Einhaltung von Prinzipien aus weiteren Übereinkommen der ILO verlangen, soweit die Schweiz sie ratifiziert hat."

Die Frage ist eigentlich die, ob die Schweiz neben den ratifizierten Abkommen auch nicht ratifizierte Abkommen als verbindlich erklären soll, die Ihnen nie vorgelegt worden sind. Das ist auch eine demokratiepolitische Frage: Wir fordern das ein, was demokratiepolitisch beschlossen ist. Wenn wir beginnen, sozusagen etwas beliebig einfach noch Abkommen aufzuführen, die gar nie genehmigt wurden - weder von den Arbeitsorganisationen noch von der Unternehmerschaft oder der öffentlichen Hand -, und diese plötzlich zur Auflage werden, kann das ein gefährliches Präjudiz sein. Wir sind eigentlich der Meinung, dass wir auf dem bisherigen Weg weiterschreiten sollten. Das, was ratifiziert worden ist - das, zu dem wir Ja gesagt haben -, ist ein Teil der Auflage. Dort, wo das noch nicht der Fall ist, ist dies nicht möglich.

Wir sind ja laufend daran, Abkommen zu ratifizieren. Zum Teil liegt das in der Kompetenz des Bundesrates, des Departements, zum Teil liegt dies bei Ihnen. Jetzt aber einfach noch Instrumente anzuführen, die nie irgendwo demokratiepolitisch genehmigt wurden, scheint uns heikel zu sein. Wir sind auch der Meinung, dass das, was wir jetzt haben, genügend ist, um das Gesetz und die Verordnung durchzusetzen. Hier ist nach unserer Ansicht nach einem Jahr nicht schon wieder zu legiferieren. Es ist, wie gesagt, vor allem auch demokratiepolitisch heikel, hier weiter zu gehen.

Zur zweiten Motion, "Schutz vor sexueller Belästigung bei öffentlichen Aufträgen": Wir halten fest, dass die gesetzlichen Grundlagen zur Verhinderung durchaus bestehen. Der Schutz der Gesundheit, der Schutz der Arbeitnehmer ist eines der Elemente, das für die Ausschreibung und die Vergabe ganz zentral ist. Wenn schon, ist es eine Frage der Umsetzung und auch der Kontrolle. Ich weiss nicht, was effektiv bewirkt werden soll, wenn Sie hier noch das Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann einsetzen. Wir sind der Meinung, dass die gesetzlichen Grundlagen genügen und dass keine zusätzlichen Instrumente zu schaffen sind. Es ist in den Gesetzen alles enthalten, nicht nur im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen, sondern auch in sämtlichen anderen Gesetzen. Wir sind der Meinung, dass es eine Selbstverständlichkeit ist, dass diese Grundsätze eingehalten, umgesetzt und kontrolliert werden. Dies muss nicht noch speziell in einer Verordnung legiferiert werden.

Daher sind wir der Meinung, dass die Annahme der Motion keine Verbesserung bringt. Die gesetzlichen Grundlagen bestehen. Selbstverständlich legen wir auch im Kontakt mit den Kantonen und den Gemeinden Gewicht darauf, dass diesem Punkt in der Vergabe und der Kontrolle grosse Aufmerksamkeit geschenkt wird. Wenn ein Gesetz besteht und es auch eingehalten wird, sollte man sich hüten, ein neues Gesetz zu machen, das das Gleiche noch einmal vorgibt.

Zusammengefasst: Wir sind der Meinung, dass die rechtlichen Grundlagen genügen. Wir sind auch der Meinung, dass es nun einmal eine gewisse Zeit braucht, damit die Auswirkungen, die sich aus der Praxis des öffentlichen Beschaffungswesens in den Kantonen, Städten und Gemeinden ergeben, bekannt werden und man diese allenfalls korrigieren kann. Es ist nicht gerade guter Stil, wenn man eine Gesetzgebung bereits nach einem Jahr zu korrigieren beginnt in Punkten, die man vorher gar nicht beachtet hat und in denen keine offensichtlichen Mängel bekannt geworden sind.

Ich bitte Sie also, die beiden Motionen nicht anzunehmen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Herr Bundesrat, ich spreche zur ersten Kommissionsmotion. Mein Antrag, eine Kann-Formulierung in Artikel 12 Absatz 2 einzufügen, sodass Vergabestellen soziale Anforderungen stellen können, erhielt eine breite überparteiliche Mehrheit. Weder im National- noch im Ständerat war die Rede davon, dass diese Bestimmung nur für ratifizierte Abkommen gelten solle. Wie kommt der Bundesrat dazu, sich in der Verordnung in Artikel 4 über den Willen des Parlamentes hinwegzusetzen?

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ich bin nicht der Meinung, dass wir uns über den Willen des Parlamentes hinwegsetzen, denn wir schreiben, dass wir die Abkommen umsetzen, soweit sie ratifiziert werden. Wenn Sie von uns verlangen, dass wir auch Dinge tun, die Sie nicht bewilligt haben, dass wir Gesetze irgendwelcher Art oder Vorschriften umsetzen, die Ihnen nie vorgelegt worden sind, dann sind Sie es dann, die sagen: "Sie haben uns zuerst zu fragen." Das möchten wir hiermit ja gerade tun.

Vote

22.3019

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Burgherr und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 78 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

22.3020

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Friedli Esther und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen

Dagegen ... 86 Stimmen

(3 Enthaltungen)

20.486

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die parlamentarische Initiative ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55