Des munitions contraires à la neutralité ? L’Allemagne exige que la Suisse livre des armes à l’Ukraine

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

La demande au SECO portait sur environ 12 400 cartouches. Il n'est pas possible de dire exactement combien de temps elles permettent de tirer, car la consommation de munitions, et donc la durée d'utilisation, varie si le char vise des cibles aériennes ou des cibles terrestres. Selon l'estimation du SECO, l'importance militaire de cette quantité de munitions semble faible.

Selon les enquêtes menées par le SECO, ce type de munitions peut également être produit en Allemagne.

Le SECO a répondu négativement à la possibilité de transférer les munitions en question à l'Ukraine, en se référant à la neutralité suisse et aux critères de refus impératifs de la législation suisse sur le matériel de guerre.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundesrat, vielen Dank für die Antwort. Es kommt heraus, dass es eine absolut vernachlässigbare Menge ist, die da an Schüssen geliefert würde. Die Frage, was das für die Neutralität des Landes bedeuten würde, haben Sie aber nicht beantwortet. Es kommt nachher in einer nächsten Frage dann auch noch von Kollege Gugger - man sieht, da wollen ja Leute noch Notrecht anwenden, um jetzt sofort zu liefern. Gemäss Haager Abkommen müsste man dann auch der anderen Kriegspartei etwas liefern. Was würde eine solche Lieferung für die Neutralität des Landes bedeuten, bzw. was hätte sie bedeutet?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Büchel, merci pour votre question complémentaire. Le droit d'urgence, le "Notrecht", de la Constitution fédérale n'est prévu que pour les cas d'urgence absolue, soit des cas qui menacent immédiatement la Suisse. En plus, le droit d'urgence est destiné aux actes pour lesquels il n'y a pas de base légale. Ici, ce n'est pas le cas, il y a une base légale: la loi sur le matériel de guerre. Concernant plus précisément l'aspect de la neutralité, le droit de la neutralité est clair: vous devez traiter de la même façon les deux parties qui sont impliquées. En plus, ici, elles sont impliquées dans un conflit; donc, clairement, il n'y a pas de marge de manoeuvre: une dérogation n'est pas possible. C'est ainsi que le Conseil fédéral et le SECO en ont décidé.