22.7456
Saisie structurée de l’adresse de domicile dans le pays d’origine pour les requérants d’asile et les statuts S
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Saisie structurée de l’adresse de domicile dans le pays d’origine pour les requérants d’asile et les statuts S
57183 · Bulletin officiel
Du 7 juin 2022
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/57183/fr/saisie-structuree-de-l-adresse-de-domicile-dans-le-pays-d-origine-pour-les-requerants-d-asile-et-les-statuts-s
Consulté le 13 sept. 2026
22.7456
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)