Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Motion Reynard wurde von Herrn Amoos übernommen.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

A la suite de l'entrée en vigueur, en janvier 2019, de la nouvelle loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, l'âge maximal d'assujettissement à la taxe a été étendu de 30 à 37 ans. De nombreuses personnes âgées de plus de 30 ans, qui avaient déjà été libérées du versement de la taxe militaire, ont eu la surprise de recevoir une décision de taxation les soumettant à nouveau à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Parmi les personnes concernées, nombreux sont des Suisses, récemment naturalisés, qui n'ont, en raison de leur âge au moment de la naturalisation, jamais eu la possibilité légale de servir dans l'armée ou le service civil. Ces personnes n'ont pas décidé volontairement de ne pas faire l'armée ou le service civil, mais c'est bien la loi qui leur a interdit de servir le pays en raison de leur âge. Ces personnes ont ainsi payé la taxe jusqu'à leurs 30 ans, puis ont été libérées selon l'ancien droit, et sont aujourd'hui à nouveau appelées à payer cette taxe, car elles sont trop âgées pour bénéficier de l'alternative de demande de recrutement ultérieur introduite par le nouveau droit.

Cette situation enfreint clairement la sécurité du droit et l'interdiction générale de la rétroactivité des lois. Toute modification législative impose de s'assurer que le texte adopté respecte les principes fondamentaux de l'Etat de droit et notamment la non-rétroactivité. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 30 ans en 2018, soit l'année de taxation, avaient bien déjà été libérées de l'obligation de s'acquitter de la taxe sous l'ancien droit, qui fixait l'âge limite à 30 ans. En faisant ainsi renaître une obligation éteinte, cette situation enfreint clairement le droit.

Ces situations sont passées totalement sous le radar des parlementaires et de l'administration et n'ont tout simplement pas été abordées dans les discussions au Parlement lors du traitement de la révision de la loi. La disposition transitoire introduite par cette motion viendrait ainsi colmater une lacune de la nouvelle loi, en évitant son application rétroactive, arbitraire et discriminatoire.

Si on pousse la réflexion un peu plus loin que ce qui est demandé dans la présente motion, on remarque également que la loi enfreint la nature même de la taxe militaire, qui est une "taxe de remplacement". Elle vient donc remplacer un service que la personne n'aurait pas effectué bien qu'elle y soit soumise. Or, comme les obligations militaires comprennent une école de recrues et six cours de répétition, pour bénéficier de cette possibilité d'exemption, il faut que la demande ait été formulée au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle la personne a atteint l'âge de 30 ans. Ainsi, les personnes naturalisées tardivement n'ont aucune possibilité d'honorer leurs obligations militaires. Il n'y a tout simplement rien à remplacer, puisqu'on leur a tout simplement interdit de faire leur service militaire.

De plus, l'application de la taxe militaire aux personnes de plus de 30 ans n'est pas compatible avec les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, du fait de l'absence totale d'alternative au paiement de la taxe. Cette incompatibilité a déjà été constatée dans deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en 2009 et en janvier 2021, en raison justement de l'absence d'alternative proposée aux personnes qui ont recouru.

Des recours ont d'ailleurs été acceptés par les commissions cantonales de recours en matière fiscale de plusieurs cantons. Ces dernières semaines, le Tribunal fédéral a rendu ses deux premiers jugements qui feront vraisemblablement jurisprudence. Le Tribunal fédéral a donné tort à l'Administration fédérale des contributions. Pour la plus haute cour, rien dans la formulation de la nouvelle loi ne permet de taxer rétroactivement. Tous les arguments de l'Administration fédérale des contributions ont été balayés.

Actuellement, de nombreux recours sont toujours pendants au Tribunal fédéral. Par souci d'économicité, il serait bienvenu d'accepter cette motion afin d'éviter de surcharger inutilement les instances judiciaires et de forcer de nombreux Suisses à entreprendre des démarches judiciaires coûteuses en temps et en argent. Malheureusement, il semble que plusieurs groupes politiques ne soient pas sensibles à cet argument d'économicité et ne souhaitent pas mettre en oeuvre les décisions du Tribunal fédéral, je ne peux que le regretter. Je vais donc retirer la motion et laisser au Tribunal fédéral la responsabilité d'assurer la légalité de l'application de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de répondre ainsi à la présente motion.

En revanche, Monsieur le conseiller fédéral, pourriez-vous tout de même informer l'assemblée de votre position et nous dire si votre département prendra en compte les décisions du Tribunal fédéral et modifiera sa pratique?

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Damit wurde die Motion zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré