Élaborer une stratégie durable pour les relations entre la Suisse et l’Union européenne

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Mit dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, eine mittel- und längerfristige Strategie für eine nachhaltige Zusammenarbeit der Schweiz mit der Europäischen Union zu erarbeiten. In dieser Strategie sollen Wege aufgezeigt werden, wie die verschiedenen offenen Fragen im EU-Dossier beantwortet werden können. Der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Motion. Der Ständerat hat dieser Motion am 8. Dezember 2021 zugestimmt.

Die APK-N hat sich an ihrer Sitzung vom 4. April eingehend mit den Zielen dieser Motion auseinandergesetzt. Sie hält fest, dass nach dem Abbruch der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU über ein institutionelles Rahmenabkommen eine klare mittel- und langfristige Strategie zur Erreichung der europapolitischen Ziele der Schweiz notwendig sei. Sie ist ebenfalls der Meinung, dass weiterhin eine möglichst weitgehende Beteiligung am EU-Binnenmarkt, verbunden mit Kooperationen in ausgewählten Interessenbereichen und unter Bewahrung grösstmöglicher politischer Eigenständigkeit, anzustreben sei. Zu diesem Zweck hat sich in ihren Augen der bilaterale Weg bewährt. Für dessen erfolgreiche Fortsetzung fordert die Kommission eine klare strategische Ausrichtung der schweizerischen Europapolitik, welche eine nachhaltige Zusammenarbeit mit der EU sicherstellen kann.

Die Kommission betont, dass eine solche Strategie, welche der Bundesrat in Form eines Europaberichtes in Aussicht stellt, Voraussetzung für eine kohärente Europapolitik sei. Mit der Annahme dieser Motion dürfe aber auf keinen Fall vergessen werden, dass Fortschritte im Europadossier dringlich seien und eine solche Strategie rasch auf dem Tisch liegen müsse.

Die APK-N beantragt Ihnen mit 20 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, diese Motion anzunehmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Le 4 avril 2022, notre Commission de politique extérieure s'est penchée sur la présente motion de notre collègue Minder déjà soutenue le 8 décembre 2021 au Conseil des Etats par 42 voix contre 1 et 1 abstention.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie à moyen et à long terme pour établir une coopération durable entre la Suisse et l'Union européenne.

En préambule, je dois dire que notre commission a été agréablement surprise de constater qu'au sein de l'UDC on se faisait également du souci quant à l'absence de stratégie du Conseil fédéral envers notre premier partenaire économique, l'Union européenne. Cette inquiétude est partagée.

Comme le relève le Conseil fédéral dans son avis, cette motion fait suite à différents postulats, dont trois rien qu'en 2021: le postulat Cottier 21.3654, le postulat du groupe socialiste 21.3618 et le postulat du groupe des Verts 21.3667. Tous demandent un rapport sur les relations avec l'Union européenne.

Notre commission aussi s'inquiète de l'absence d'une telle stratégie une année après que le Conseil fédéral a décidé unilatéralement de mettre fin aux négociations avec l'Union européenne. Depuis, nous n'avons plus de boussole. Si un semblant de feuille de route a bien été transmis à Bruxelles, rien n'indique que cela suffise pour réchauffer nos relations et surtout pour nous permettre de reprendre des négociations avec la Commission européenne sur l'avenir de nos relations.

Reçue froidement par Bruxelles et faisant depuis l'objet d'échanges de lettres, l'approche dite verticale ou sectorielle semble aujourd'hui destinée plutôt à retarder la reprise des négociations sur les divergences qu'à déboucher sur une réelle possibilité de conclure un accord.

C'est dans ce contexte de flottement politique que le 30 septembre 2021 déjà notre collègue Minder déposait sa motion. Si nous la traitons aujourd'hui, c'est aussi que le rapport en cours de rédaction n'est toujours pas publié, plus d'un an après que le gouvernement a décidé de revoir drastiquement ses objectifs sans pour autant proposer une nouvelle stratégie. Si bien que, même dans le cadre de l'analyse de la stratégie de politique économique extérieure, notre commission a dû malheureusement déplorer l'absence d'une stratégie dans nos relations avec l'Union européenne, partenaire comptant pour plus de 50 pour cent de nos échanges économiques.

C'est donc tout naturellement que notre commission a, par 20 voix contre 0 et 5 absentions, décidé de soutenir cette motion. Une partie de notre commission avait proposé de la muscler en l'amendant dans le but de charger le Conseil fédéral de présenter des accords d'association et non uniquement une stratégie. La commission a considéré en définitive qu'il était opportun de ne pas modifier la motion de notre collègue Minder qui, si elle n'apportait rien de vraiment nouveau, avait au moins l'avantage de rappeler que le Parlement, les cantons, les milieux économiques, les universités, les hautes écoles et l'ensemble de la population attendent impatiemment que le Conseil fédéral nous explique clairement quelle relation il envisage avec l'Union européenne.

Toutes et tous attendent aussi, à l'instar de notre commission, de savoir quelle est la stratégie pour y parvenir, en tenant bien sûr compte du fait qu'il lui appartiendra en définitive de convaincre la Commission européenne et l'ensemble de ses membres de la bonne foi de cette démarche. Quelle que soit la vision que nous avons de la forme que doivent prendre nos relations avec l'Union européenne, il est aujourd'hui établi que nous devons urgemment stabiliser et consolider notre relation avec cet incontournable partenaire, surtout que, n'en déplaise à certains, l'Union européenne tend à se renforcer et que, dès lors, elle existera encore dans de nombreuses années.

Il appartient donc désormais au Conseil fédéral de communiquer de manière transparente et détaillée sur ses objectifs et sur sa stratégie, tout en apportant les arguments suffisamment convaincants pour justifier la voie qu'il entend mener.

Tel est l'objet de cette motion que notre commission vous invite à soutenir.

Cassis Ignazio · BPR-M · Conseil fédéral · Tessin

Le Conseil des Etats a déjà adopté cette motion en décembre dernier. La motion du conseiller aux Etats Minder fait suite à une série d'interventions qui contiennent des demandes comparables. Sur la base de ces interventions, le Conseil fédéral élabore actuellement, vous l'avez entendu par la voix des rapporteurs, un rapport qui analysera et évaluera les relations entretenues par la Suisse avec l'Union européenne. Ce rapport examinera d'une part l'état actuel des relations et, de l'autre, les options d'action qui s'offrent pour l'avenir. En revanche, il est important que les attentes vis-à-vis de ce qui est faisable dans un tel rapport restent réalistes.

Es ist zudem zu beachten, dass der Bundesrat die Eckwerte, innerhalb derer er die Beziehungen zur EU gestalten möchte, bereits am 23. Februar dieses Jahres festgelegt hat. Das Anliegen von Ständerat Minder kann im Rahmen des geplanten Berichtes erfüllt werden.

Der Bundesrat beantragt deshalb die Annahme der Motion.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion. Es liegt kein anderer Antrag vor.

Angenommen - Adopté