Bilan sur la contribution au bien commun des entreprises dans le giron de la Confédération

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je salue le fait que le Conseil fédéral partage mon avis dans sa réponse à la question que je pose, soit celle du reporting des entreprises dans le giron de la Confédération sur leur contribution au bien commun.

Je pense toutefois que, dans cette réponse, le Conseil fédéral fait une légère confusion quant à ma demande sur la contribution au bien commun, puisqu'il renvoie aux rapports sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) desdites entreprises. Il nous dit que les entreprises, particulièrement les plus grandes entreprises se trouvant sous le contrôle de la Confédération, émettent, chaque année, un rapport sur la responsabilité sociale des entreprises plus particulièrement axé sur la durabilité.

Dans l'optique de la Confédération, de l'Etat, du représentant de la population de notre pays, la contribution au bien commun est autre chose que les rapports classiques RSE, qui sont souvent mis en avant par les entreprises.

Quel est le problème de ces rapports? Extrêmement fréquemment, ils contiennent beaucoup de jolis textes, mais assez peu d'actes. Et il est difficile de comprendre ce que ces rapports apportent concrètement à la population.

Le Conseil fédéral ne peut pas simplement considérer que si chaque entreprise prise individuellement fournit un rapport, alors en définitive ce souci de la contribution au bien commun sera résolu. Ce qui compte, c'est que la Confédération dispose d'une réelle stratégie globale sur la question, qu'elle définisse au niveau global, pour toutes les entreprises dans son giron, ce qu'est la contribution au bien commun que peut apporter l'une ou l'autre entreprise concernée, sur quels critères elle peut être évaluée et comment on peut comparer les contributions des entreprises dans ce domaine. Cela permet aussi de traduire les rapports RSE en des actes concrets, mesurables et, surtout, qui ont un véritable impact sur la vie des gens. Parce qu'il existe une grande différence entre le "green" ou le "bluewashing" et ce que nous demandons.

Ce que nous voulons, c'est des changements concrets dans la vie des gens, apportés par les entreprises sous le contrôle de la Confédération. Et pour cela, c'est le rôle du Conseil fédéral de s'assurer que lorsque les entreprises présentent un rapport sur ce qu'elles font, qu'elles ne le fassent pas seulement selon les attentes du Conseil fédéral au niveau financier, au niveau des prestations normales de services que ces entreprises doivent fournir, mais aussi au niveau de leurs propres critères globaux qui ont été déterminés en matière de contribution au bien commun. Cela peut aller évidemment des questions environnementales aux questions sociales, mais pas seulement.

Des entreprises peuvent être exemplaires et, par ce biais-là, influencer la politique de tout le secteur privé et, ainsi, indirectement, le bien-être de la population. Elles peuvent générer des pratiques, elles peuvent produire du savoir qui peut être utilisé par le secteur privé ou par la population. Elles peuvent aider les médias, les universités ou d'autres institutions.

Le Conseil fédéral devrait plutôt étudier la question de savoir quels sont les secteurs pour lesquels la population peut bénéficier de ces entreprises, et d'avoir ensuite des évaluations concrètes, basées sur des paramètres, sur des chiffres et sur un reporting. Ce dernier serait demandé à toutes les entreprises et permettrait la comparaison entre entreprises. Alors, si une telle décision était prise, nous n'aurions pas à "nager" dans les différents rapports des entreprises, qui n'ont aucun sens, pris les uns avec les autres. Nous comprendrions alors la stratégie globale du Conseil fédéral qui consisterait à évaluer ses propres entreprises, non seulement du point de vue financier, non seulement en considérant le pur service public qu'elles doivent rendre, mais aussi et surtout globalement en tant que contributrices au bien de la population, du mieux qu'elles le peuvent.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Wir haben eigentlich keine grundsätzlich andere Meinung, als sie soeben durch den Postulanten dargelegt wurde. Wir leben das auch, indem wir bei der Zielsetzung in der Eignerstrategie für die Unternehmen längst nicht mehr nur finanzielle Ziele setzen, sondern genau auch die Erreichung solcher Ziele fordern, wie sie eben angeführt wurden. Sie sehen das auch in der Berichterstattung: Die drei grossen Unternehmen Swisscom, Post und SBB erstatten separat Bericht über diesen nicht finanziellen Teil, wie er jetzt hier eingefordert wurde. Das haben wir also bereits erfüllt.

Sie haben auch die Möglichkeit, diese Fragen zu stellen oder mehr zu fordern, wenn Sie die bundeseigenen Betriebe in den GPK anhören. Wir gehen davon aus, dass das auch ein Prozess ist, in dem Ziele gesetzt werden und die Erreichung überprüft wird. Die Verwaltungsräte haben über die Erreichung der Ziele entsprechend Rechenschaft abzulegen. Das ist auch Thema unserer Eignergespräche und hat zunehmend an Gewicht gewonnen - so, wie Sie das gewünscht haben.

Ich glaube aber nicht, dass ein noch weiterer Ausbau oder eine Standardisierung der Berichte einen Mehrwert bringt. Die Grossen weisen das, wie gesagt, in einem separaten Bericht aus. Die kleineren bundeseigenen Betriebe erstatten ebenfalls Bericht im Rahmen der Jahresberichterstattung.

Wir als Bundesrat, als Eigner, haben genauso wie Sie die Möglichkeit, diesen Fragen nachzugehen und in der Eignerstrategie individuelle Ziele zu vereinbaren, um das massgeschneidert auf die entsprechenden Betriebe umzusetzen. Aus unserer Sicht ist das, was der Postulant möchte, möglich, und es wird seit Jahren umgesetzt. Wir entwickeln das ständig im Sinne eines Prozesses weiter. So gesehen ist eine weitere Standardisierung aus unserer Sicht nicht zielführend. Vielmehr braucht es auch hier eine gewisse Flexibilisierung, und es braucht vor allem auch das Gespräch und den Dialog, um die Zielerreichung zu messen und die Ziele zu erhöhen.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 65 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(0 Enthaltungen)