Lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Kutter, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Locher Benguerel, Piller Carrard, Roth Pasquier, Stadler, Studer)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Kutter, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Locher Benguerel, Piller Carrard, Roth Pasquier, Stadler, Studer)

Adopter la motion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Herzog Verena · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ihre Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur hat am 1. Juli 2022 die Motion Würth 21.4377, "Die Schweiz voranbringen. Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben", vorberaten. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, die Rechtsgrundlagen zu schaffen, die eine Unterstützung digitaler Leuchtturmprojekte von relevantem öffentlichem Interesse ermöglichen. Dabei soll es um eine einmalige Anschubfinanzierung gehen. Der Anwendungsbereich bezieht sich auf private Projekte wie auch auf privat-öffentliche Partnerschaften im öffentlichen Interesse, die den Standort Schweiz stärken. Die Motion wurde im Dezember 2021 eingereicht und vom Bundesrat zur Annahme empfohlen. Der Ständerat hat die Motion in der Frühjahrssession 2022 oppositionslos angenommen.

Parallel dazu reichte Nationalrat Guggisberg die gleichlautende Motion 21.4490 ein, die von unserem Rat am 18. März dieses Jahres stillschweigend angenommen wurde. Bei der Behandlung des Geschäfts 20.022, "Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben. Bundesgesetz", hat der Ständerat in der Sommersession beschlossen, im entsprechenden Gesetzentwurf einen Artikel 16a einzuführen, der den Auftrag der beiden Motionen bereits teilweise erfüllt.

Der Leiter des Bereichs "Digitale Transformation und IKT-Lenkung" der Bundeskanzlei, der die WBK des Nationalrates an der Sitzung vom 1. Juli beraten hat, ist überzeugt, dass zusätzliche Anstrengungen und Förderinstrumente erforderlich sind, damit die Schweiz ihre Rolle auch im internationalen Wettbewerb stärken kann. Doppelspurigkeiten sollen vermieden, bestehende Instrumente gezielt ergänzt werden.

Obwohl auch die Kommissionsmehrheit selbstverständlich einen starken Innovationsstandort Schweiz und eine nachhaltige digitale Transformation begrüsst, beantragt Ihnen die Kommission mit 11 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion von Ständerat Würth aus folgenden Gründen abzulehnen.

In der Kommission wurden zahlreiche Fragen aufgeworfen. Wie werden Leuchtturmprojekte definiert? Wer entscheidet darüber, was von öffentlichem Interesse ist? Wäre es für ein privates Unternehmen überhaupt möglich, an öffentliche Fördergelder zu kommen? Oder beschränkt sich das Ganze zuletzt auf einen Verwaltungsakt, über den sich die Kantone oder die staatlichen Stellen aus diesem neuen Topf bedienen können?

Nach Überzeugung der Kommissionsmehrheit ist der Anwendungsbereich der Motion zu wenig klar abgegrenzt. Ihrer Ansicht nach müsste in einem präzisen Kriterienkatalog festgehalten werden, welche Projekttypen und -institutionen unterstützt werden sollen. Zudem wissen wir alle - und das wurde uns von der Verwaltung auch bestätigt -, dass bereits heute zahlreiche Förderinstrumente bestehen, so zum Beispiel im Rahmen der Innosuisse- oder ETH-Programme zur Forschungsunterstützung sowie der Ausschreibungsverfahren im Sinne des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen. Auch wurde argumentiert, dass wohl keines der international tätigen erfolgreichen Grossunternehmen aufgrund einer Anschubfinanzierung gross geworden ist. Anschubfinanzierungen als solche sind zudem negativ befrachtet, da aus einer Anschubfinanzierung leider schnell einmal eine Dauersubventionierung entstehen kann.

Vor diesem Hintergrund sowie in Anbetracht der laufenden Revision des Bundesgesetzes über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Bundesaufgaben hält die Kommissionsmehrheit eine zusätzliche Rechtsgrundlage zur Förderung innovativer Digitalisierungsprojekte mit besonderem Potenzial derzeit nicht für nötig und beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen.

Eine Kommissionsminderheit hofft, mit der Motion den Rückstand der Schweiz im digitalen Wandel wettmachen zu können, und beantragt - auch aus Kohärenzgründen, da der Nationalrat die gleichlautende Motion Guggisberg bereits stillschweigend angenommen hat - Annahme der Motion Würth. In ihren Augen sollte das geltende Recht möglichst rasch ergänzt werden, um die öffentlich-privaten Partnerschaften im Digitalisierungsbereich zu unterstützen und weiterzuentwickeln.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 1er juillet 2022 et a analysé la motion de notre collègue de la Chambre haute Benedikt Würth, "Lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse".

La situation est un peu particulière puisque notre conseil s'est déjà prononcé sur un objet en tout point similaire, la motion Guggisberg 21.4490, qu'il a acceptée tacitement lors de sa session précédente. La motion en question est soutenue par le Conseil fédéral, dans son avis du 16 février 2022, et a été adoptée sans opposition et tacitement par le Conseil des Etats, le 17 mars 2022. Ainsi, me direz-vous, le Conseil national, dans la lignée de tout ce qui a été décidé ici, devrait accepter cette proposition qui est frappée au coin du bon sens, dès lors que toutes les autorités, que ce soit le Conseil fédéral, le Conseil des Etats ou le Conseil national, ont jusqu'ici soutenu l'objectif de cette motion.

Eh bien non, comme vous pouvez le voir dans le rapport disponible sur Curia Vista, la majorité de votre commission a estimé, après un débat intéressant, que cette motion était en réalité ce que l'on peut appeler une fausse bonne idée, cela pour les raisons suivantes.

L'objectif de la motion est de mettre en place un fonds, un programme d'investissement dans des projets numériques phares d'intérêt public en Suisse.

Si personne au sein de la commission ne conteste le fait que la Suisse doive investir des moyens privés et publics dans des projets phares, la motion manque de cadre, manque de délimitation s'agissant des domaines dans lesquels il faut investir. On a de la peine à voir la distinction par rapport aux instruments qui permettent déjà de procéder à des investissements de ce type. En effet, le programme Innosuisse existe déjà. On le connaît; on en débat souvent. Il permet précisément à la Confédération de participer à des projets innovants dans le domaine du numérique. La Confédération finance aussi les écoles polytechniques fédérales; les cantons subventionnent les hautes écoles spécialisées, qui stimulent l'innovation dans notre pays.

Mais ce n'est pas tout. La Confédération est aussi propriétaire d'entreprises publiques ou plus ou moins publiques, comme Swisscom ou la Poste, qui sont toujours au premier rang pour les investissements dans le domaine du numérique. Même l'armée suisse et ses différents organes qui participent à l'armement investissent aussi dans le domaine du numérique. On pense par exemple à la question de la sécurité.

Pensons encore aux marchés publics. Lorsque la Confédération a besoin d'un produit, elle agit en application de la loi sur les marchés publics et des conventions internationales, qui lui imposent de soutenir l'innovation en Suisse en soutenant le développement de produits et de logiciels. Si, par impossible, le marché ne permet pas d'offrir de tels produits, la Confédération a toujours la possibilité de développer "in house", comme on dit en français, des produits et d'engager du personnel pour développer les logiciels dont elle a besoin.

Ainsi, quand on regarde le panel d'outils dont dispose déjà la Confédération, on comprend mal en réalité comment cette motion s'inscrirait dans l'ensemble de ce qui existe. On ne comprend pas non plus pourquoi il faudrait, dans le domaine des nouvelles technologies en particulier, adopter une base légale supplémentaire et pas dans d'autres secteurs qui relèvent aussi de l'innovation. On pense par exemple au domaine de la chimie ou à celui des biotechnologies. En définitive, c'est une idée lancée, mais elle complexifierait inutilement le système.

La majorité a encore relevé qu'avec la révision en cours de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), il sera toujours temps, à l'occasion de cette révision, d'introduire les bases légales si vraiment il s'avérait nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire.

En fin de compte, c'est ainsi par 11 voix contre 9 et 3 abstentions que la commission, qui a vraiment pris le temps d'analyser le dossier, a estimé qu'il n'y avait pas de besoin d'adopter une base légale supplémentaire. Comme on dit souvent et comme l'a dit un grand penseur français: "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Dans ces circonstances, il convient de la rejeter.

Une minorité Kutter nous propose par contre d'accepter cette motion pour deux raisons principales. D'une part, pour un motif de cohérence, puisque notre chambre a déjà accepté par le passé une motion similaire qui est aujourd'hui étudiée par nos collègues sénateurs. D'autre part, parce que la numérisation mérite un tel soutien. Mais je suis sûr que mon collègue sera bien meilleur que moi pour défendre sa minorité.

Je vous remercie, au nom de la majorité, de soutenir la majorité.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Kutter wird von Herrn Stadler vertreten.

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Schweiz tut sich etwas schwer mit der Digitalisierung. Das hat uns unter anderem die Pandemie wirklich gezeigt. Stellvertretend dafür steht der Umstand, dass Ärzte und Spitäler ihre Daten teilweise per Fax ans Bundesamt für Gesundheit übermittelt haben. Grosser und dringlicher Handlungsbedarf besteht jedoch nicht nur im Gesundheitswesen, sondern in allen Bereichen des staatlichen Handelns. Das Nachfolgeprojekt zur E-ID liegt noch immer nicht auf dem Tisch.

Natürlich gibt es immer wieder neue Funktionalitäten. Die digitale Transformation geht aber zu langsam vonstatten. Dadurch gerät die Schweiz allmählich ins Hintertreffen. Ein Zeitungsartikel, den ich vor wenigen Wochen im "Tages-Anzeiger" las, führte mir das eindrücklich vor Augen: Zum Schweizer Nationalfeiertag wurden ukrainische Flüchtlinge gefragt, was ihre ersten Eindrücke von der Schweiz seien, was ihnen gefalle und was man noch besser machen könne. Sie sagten, was wir alle hoffen, dass sie von der Schweiz beeindruckt seien, dass es ein schönes Land sei, die Menschen freundlich und hilfsbereit. Erstaunt seien sie lediglich darüber, wie wenig weit unser Land in der Digitalisierung der öffentlichen Verwaltung sei. Ein solches Feedback, das sicherlich nicht böse gemeint ist, muss uns doch zu denken geben.

Keine Frage, es wird viel getan. Die beiden ETH, die Universitäten und auch zahlreiche Unternehmen engagieren sich in vielen digitalen Feldern. Das ist wertvoll. Doch uns geht das einfach zu wenig rasch vorwärts.

Da kommt diese Motion aus dem Ständerat, ursprünglich von Ständerat Würth eingereicht, wie gerufen. Der Bundesrat wird darin ersucht, die Rechtsgrundlage für die Unterstützung digitaler Leuchtturmprojekte von relevantem öffentlichem Interesse zu schaffen. Dabei soll es um Anschubfinanzierungen gehen. Gefördert werden sollen sowohl private Projekte als auch öffentlich-private Partnerschaften, die einem öffentlichen Interesse dienen und den Standort Schweiz stärken.

Die Minderheit unterstützt das Anliegen. Damit schliessen wir eine Lücke in der grundsätzlich guten Innovationsförderung. Bis heute gibt es keine Rechtsgrundlage, mit der sich der Bund direkt an ausgewählten Projekten beteiligen kann. Eine solche Anschubfinanzierung würde wichtige Impulse für gute Initiativen mit hoher Wirkung setzen. Wir könnten so die Kräfte besser bündeln und die Position der Schweiz im Bereich der Digitalisierung international stärken.

Im Ständerat war der Vorstoss unbestritten. Der Bundesrat zeigte sich offen und wies lediglich darauf hin, man müsse aufpassen, dass es in der Förderung nicht zu Doppelspurigkeiten komme. Dass sich nun Widerstand regt, erstaunt daher schon. Das Erstaunen wird noch grösser, wenn man sich in Erinnerung ruft, dass der Nationalrat in der letzten Frühjahrssession, am 18. März, bereits eine gleichlautende Motion - die Motion Guggisberg 21.4490 - angenommen hat. Vor einem halben Jahr war der Nationalrat offensichtlich der Ansicht, es gebe im Bereich der Digitalisierung Handlungsbedarf. Hat sich daran etwas geändert? Wohl kaum!

Die Schweiz muss bei der Digitalisierung dringend einen Zahn zulegen. Deshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen und die Motion anzunehmen.

Thurnherr Walter · BK-M · Argovie

Ziel ist es, eine Rechtsgrundlage zur finanziellen Unterstützung von digitalen Leuchtturmprojekten von öffentlichem Interesse zu schaffen. Die Motion wurde im Ständerat angenommen und ist, wie gesagt worden ist, gleichlautend wie die von Ihnen bereits angenommene Motion Guggisberg 21.4490.

Wenn die Schweiz ihre Rolle in der Digitalisierung auch im internationalen Wettbewerb stärken will, bedarf es zusätzlicher Anstrengungen und Förderinstrumente, die rechtlich abgestützt sind. Gerade privat-öffentliche Partnerschaften können für die Digitalisierung einen wichtigen Beitrag leisten. Es ist wichtig, dass Wirtschaft, Private und öffentliche Hand z. B. im Bereich Datensicherheit, Datenethik oder digitale Gouvernanz künftig vermehrt und enger zusammenarbeiten. Als Beispiel sind die Swiss Digital Initiative und deren Digital Trust Label zu nennen. Zu denken ist auch an künftige Projekte im Bereich Cybersecurity, wo es auf rasch und unbürokratisch realisierbare Resultate ankommt.

Denkbar wäre auch eine Förderung rund um die elektronische Identität. Die neue E-ID verfolgt, wie Sie wissen, die Absicht, eine Vertrauensinfrastruktur zu etablieren, die über den eigentlichen Behördenverkehr hinaus verwendet wird. In der Privatwirtschaft wird die Verwendung z. B. der E-ID erst dann attraktiv, wenn andere sie ebenfalls verwenden. Solche Netzwerkeffekte zu schaffen, kann für den Anschub von privat-öffentlichen Partnerschaften und Initiativen hilfreich sein.

Mit der neuen gesetzlichen Grundlage werden keine Doppelspurigkeiten geschaffen. Genau darum braucht es ja diese hier: weil Innosuisse eben nicht überall zur Verfügung steht. Es geht darum, die bestehenden Instrumente wie eben beispielsweise jene der Standortförderung gezielt zu ergänzen. Die Möglichkeiten, die durch die Umsetzung der Motion Würth geschaffen würden, wären subsidiär zu den bestehenden Instrumenten.

Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb analog zur Annahme der Motion Guggisberg, Ihrer Kommissionsminderheit zu folgen und auch die Motion Würth anzunehmen.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit beantragt die Ablehnung der Motion. Eine Minderheit Kutter und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 87 Stimmen

Dagegen ... 72 Stimmen

(25 Enthaltungen)