Zivilprozessordnung. Änderung

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Schweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

Ziff. I Art. 6 Abs. 2 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 6 al. 2 let. b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Je commencerai par quelques remarques introductives, mais n'ayez crainte: je ne battrai pas mon record du mois de juin de l'année passée. (Hilarité)

Vous vous souviendrez que le 16 juin 2021, notre conseil est entré en matière et a adopté le projet de révision du code de procédure civile. En mai de cette année, le Conseil national est aussi entré en matière et s'est rallié à plusieurs de nos propositions, mais il a néanmoins créé 39 divergences. Il a ensuite approuvé le projet par 183 voix et 2 abstentions.

Votre Commission des affaires juridiques a discuté les 30 juin et 1er juillet dernier non seulement de ces divergences, mais aussi de quelques modifications rédactionnelles du texte qui ont été proposées par l'administration. Je n'y reviendrai qu'au besoin.

En définitive, quelques divergences importantes subsistent entre nos deux conseils, ainsi qu'au sein de notre commission. Elles concernent la possibilité d'utiliser l'anglais comme langue de la procédure, les garanties de procédure lors des auditions par vidéoconférence, le droit de refuser de collaborer pour les juristes d'entreprise, certaines garanties de procédure en lien avec la protection de la bonne foi des justiciables et le délai d'appel contre les mesures provisionnelles civiles en matière matrimoniale.

En ce qui concerne l'article 6, je n'ai rien à ajouter.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 51 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 51 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 52a

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Vara, Bauer, Engler, Mazzone, Sommaruga Carlo)

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 52a

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Vara, Bauer, Engler, Mazzone, Sommaruga Carlo)

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Vous vous souvenez qu'il appartient d'une manière générale aux tribunaux d'indiquer au bas des décisions, arrêts et autres jugements quelles sont les voies de recours et en particulier d'indiquer les délais de recours. Or le Tribunal fédéral, depuis de nombreuses années, considère que les indications erronées que peuvent donner les tribunaux, notamment en matière de délai de recours, ne sont pas opposables aux mandataires professionnels. De l'avis de la majorité de la commission, la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est critiquable, mais, toujours de l'avis de la majorité, il n'en reste pas moins que la décision du Conseil national pose passablement de questions quant à sa place dans le code de procédure civile. Il s'agit plutôt d'une question de calcul des délais que d'un principe général de procédure.

De plus, et toujours pour la majorité de la commission, la décision du Conseil national pose aussi la question de savoir si le respect d'une certaine bonne foi doit s'appliquer uniquement en procédure civile ou aussi en procédure administrative, qu'elle soit fédérale ou cantonale, et si elle doit s'appliquer en procédure pénale ou devant le Tribunal fédéral.

De plus, nous aurons à traiter la motion CAJ-N 22.3381, "De l'harmonisation de la computation des délais", qui a été acceptée par le Conseil national à la session d'été 2022. Votre Commission des affaires juridiques, et c'est un scoop, vous proposera de l'accepter.

Concrètement, et si nous acceptons cette motion, le Conseil fédéral devra reprendre la question de la computation des délais dans son ensemble.

Pour toutes ces raisons, la majorité de votre commission vous propose aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et d'en rester au texte en vigueur. Une minorité vous propose par contre de suivre le Conseil national.

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Je serai très brève. Le droit doit être juste. Il doit du moins tendre autant que faire se peut vers le juste, vers la justice. Or il n'est pas juste qu'un ou une justiciable soit pénalisé si il ou elle se fie en toute bonne foi à une indication formelle émanant d'un tribunal ou d'une autorité. Que cette personne soit représentée par un mandataire professionnel n'y change absolument rien.

J'insiste sur ce point: un avocat ou une avocate ne doit pas se voir pénalisé si il ou elle s'en est remis aux indications de l'acte qu'il ou elle conteste. Comme l'a justement dit l'un de nos collègues avocat en Commission des affaires juridiques, nous avons voulu un code de procédure civile qui soit simple et pratique. Comme les avocates et les avocats qui doivent vérifier sans cesse chaque détail de leurs actes et en porter la responsabilité, les tribunaux et autorités doivent assumer leurs erreurs et ne pas en faire porter la responsabilité aux parties, à toutes les parties. Dans les faits, la justice ne peut en être qu'améliorée. L'erreur est simplement réparée, personne n'en fait les frais et la justice est rendue sur le fond. C'est un moyen simple et rapide de résoudre un problème qui pénalise les justiciables uniquement pour des questions de forme.

C'est pourquoi, je vous invite vivement à suivre le Conseil national et donc la minorité de la commission.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Bleiben Sie beim Ständerat. Die ständerätliche Fassung entspricht der geltenden Bundesgerichtspraxis. Die geltende Praxis der Gerichte wird allen Studenten an den Universitäten erklärt, und auch die Anwälte kennen sie. Sie wissen, dass sie die Rechtsmittelbelehrung kontrollieren und allenfalls auch korrigieren müssen. Der Laie, der ans Gericht gelangt, ist geschützt. Gemäss geltender Praxis kann er sich auf die falsche Rechtsmittelbelehrung berufen. Es besteht kein Handlungsbedarf. Wie Kollege Bauer ausgeführt hat, diskutiert man sogar eine Vereinheitlichung der Prozessfristen. Diese Baustelle brauchen wir hier nicht.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Sie haben es bereits gehört: Absatz 2 betrifft ein spezifisches Problem, das bereits von der Rechtsprechung behandelt wurde. Mit diesem Absatz soll die Bundesgerichtspraxis abgeändert werden, weil sie als zu streng empfunden wird.

Es ist in der Tat so, dass die Rechtsprechung bereits heute davon ausgeht, dass den Gerichten Fehler, die ihnen unterlaufen sind, entgegengehalten werden können, und zwar gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben. Doch es gibt hier auch eine Grenze: Der Verfahrensbeteiligte wird nicht geschützt, wenn er den Irrtum erkannt hat oder durch die blosse Lektüre des Gesetzes hätte erkennen können. Die vom Nationalrat beschlossene Einschränkung in Absatz 2, die auch die Minderheit Vara beantragt, soll diese Grenze aufheben. Fehler der Gerichte bei der Rechtsmittel- und Fristenbelehrung sollen diesen demnach in jedem Fall entgegengehalten werden können.

Wie die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Bundesrat der Ansicht, dass man nicht so weit gehen sollte. Die derzeit gesetzte Grenze scheint uns korrekt und praktikabel zu sein. Ein Verfahrensbeteiligter, der den Irrtum des Gerichts deutlich erkannt hat und diesen ausnutzt, ist nicht gutgläubig und sollte nicht vom Irrtum profitieren können. Die neue Regel macht aber gerade hier keinen solchen Unterschied mehr.

Ich möchte Sie bitten, der Mehrheit zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. I Art. 53 Abs. 3

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 53 al. 3

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 70 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 70 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 71 Abs. 1

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 71 al. 1

Proposition de la commission

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La question qui se pose ici est de savoir si des personnes peuvent agir ou être actionnées ensemble, lorsque la procédure à laquelle est soumis leur litige est différente, par exemple une procédure ordinaire pour l'une et une procédure simplifiée pour l'autre. De l'avis unanime de la commission, il est difficilement pensable que tel puisse être le cas, tant les différences entre les procédures sont importantes. Il est dès lors très compliqué d'imaginer que le règlement d'un litige opposant plusieurs parties puisse être soumis à des règles de procédure différentes pour chacune des parties.

La commission vous propose dès lors d'en rester à la version du Conseil fédéral.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 76 Abs. 1

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. I art. 76 al. 1

Proposition de la commission

Inchangé

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 85 Abs. 2

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. I art. 85 al. 2

Proposition de la commission

Inchangé

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La question qui se pose ici est de savoir jusqu'à quand un plaideur doit chiffrer sa demande, c'est-à-dire dire précisément le montant qu'il réclame à l'autre partie. Le Conseil national a décidé que c'est jusqu'au moment des plaidoiries finales. Votre commission par contre propose d'en rester au droit en vigueur, à savoir que ce soit jusqu'à ce que le demandeur soit en mesure de chiffrer ce montant, et ce notamment parce que le défendeur est en droit de savoir le plus vite possible ce qu'on lui réclame précisément afin de pouvoir préparer sa défense.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 96 Abs. 2

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 96 al. 2

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 104 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 104 al. 4

Proposition de la commission

Inchangé

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 111 Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 111 al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 119 Abs. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 119 al. 5

Proposition de la commission

Inchangé

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 129 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Einleitung, Bst. a

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. b

b. die englische Sprache vor dem Handelsgericht oder dem ordentlichen Gericht in handelsrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 6 Absatz 2 und Absatz 4 Buchstabe c.

Antrag der Minderheit

(Rieder, Bauer, Chassot, Engler, Schmid Martin)

Festhalten

Ch. I art. 129 al. 2

Proposition de la majorité

Introduction, let. a

Adhérer à la décision du Conseil national

Let. b

b. l'anglais devant le tribunal de commerce ou le tribunal ordinaire dans les litiges commerciaux au sens de l'article 6 alinéas 2 et 4 lettre c.

Proposition de la minorité

(Rieder, Bauer, Chassot, Engler, Schmid Martin)

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Vous vous souvenez que cet article, qui traite de la langue de la procédure, avait fait l'objet d'un long débat dans notre conseil il y a un peu plus d'une année. Nous en étions restés finalement au droit en vigueur qui prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton. Le Conseil fédéral souhaitait toutefois qu'une autre langue nationale ou l'anglais puissent être utilisés si toutes les parties en faisaient la demande. Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral sur le principe, mais a souhaité restreindre le champ d'application des autres langues nationales ou de l'anglais. Il a en effet décidé que, si toutes les parties sont d'accord qu'une autre langue nationale que celle du canton puisse être utilisée, ce sera le cas. Il a aussi décidé que l'anglais pourrait être utilisé lorsque le litige est non seulement commercial, et uniquement commercial, mais aussi, et uniquement, international.

La majorité de votre commission a, cette fois, fait sienne ces propositions, tout en en simplifiant la rédaction. De l'avis de la commission, il existe en effet une tendance internationale à l'introduction de tribunaux commerciaux spécialisés dans le règlement de ce type de conflits et la place judiciaire suisse, déjà leader en matière d'arbitrage international, se doit de répondre à cette évolution de la pratique.

De plus, pour ces litiges à caractère international, il s'agirait, comme nous l'avons discuté la première fois, de donner aux cantons intéressés la faculté d'autoriser les procédures en anglais; chaque canton étant libre de le faire ou non. Enfin, la majorité de votre commission relève que l'anglais ne pourra être utilisé que si le droit cantonal le prévoit et si, dans chaque cas, toutes les parties l'acceptent. Une minorité est d'un autre avis.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Bauer gehört ja auch zu dieser Minderheit, er hätte ihren Antrag eigentlich auch gerade begründen können - ja, er war auf der richtigen Seite. (Teilweise Heiterkeit)

Eines der Hauptinteressen und einer der Hauptzwecke dieser Botschaft war es, den schweizerischen Zivilprozess kostengünstiger zu machen - kostengünstiger! Ich glaube nicht, dass er mit der Einführung des Englischen in allen Kantonen - und dazu würde es führen - effektiv kostengünstiger würde. Ich denke an die Französischkenntnisse einzelner Kantonsrichter und Gerichtspräsidenten. Ich glaube, beim Englischen wird es noch schlimmer sein.

Davon abgesehen hatten wir 2021 hier eine Debatte über das Englische bei den internationalen Schiedsgerichtsbarkeiten. Damals war der Schiedsplatz Schweiz bedroht, und dort haben wir festgelegt: Okay, das ist wichtig; wir ermöglichen bei den internationalen Schiedsgerichtsbarkeiten in Zürich und Genf die englische Sprache. Dort ist es möglich, den Verfahrensprozess bis zum Bundesgericht in Englisch durchzuziehen. Das haben wir beschlossen mit dem Hinweis, dass dies für Schweizer Parteien vor Schweizer Gerichten nicht gelten dürfe.

Jetzt gehen wir bereits einen Schritt weiter. Bei den Prozessen, um die es hier geht, haben wir nur Parteien, die in der Schweiz wohnen, oder Parteien, die einen Sitz in der Schweiz haben. Bei diesen Prozessen wollen wir nun Englisch als Möglichkeit vorsehen. Ich kann Ihnen sagen: Wenn Sie Englisch in Genf einführen, dann wird Englisch auch im Kanton Waadt eingeführt, das ist so sicher wie das Amen in der Kirche. Wenn Sie Englisch in Zürich einführen, dann geht es genau sechs Monate und Sie werden Englisch auch in den Kantonen Basel, Bern und Aargau einführen.

Die Antwort auf die Frage, ob das die Gerichte überlastet, überlasse ich Ihnen. Ich hatte einmal einen Fall, bei dem mir gesagt wurde, englische Verträge zu analysieren, zu studieren und darüber zu entscheiden, sei bereits relativ komplex. Unsere Richterinnen und Richter werden sich dann wahrscheinlich dieser Fälle annehmen müssen. Ich sehe schon den ersten Antrag in diesem Rat, der vom Bund Kostenzuschüsse für die Kantone zum Zweck der Ausbildung ihrer Richterinnen und Richter in Englisch verlangt.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Minderheit zu unterstützen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es wurde angesprochen, dass es Kantone gibt, die sehr daran interessiert sind, dass das Parlament die Möglichkeit einführt, englischsprachige Verfahren durchzuführen. Mein Kanton, der Kanton Zürich, gehört dazu. Es besteht ein internationaler Wettbewerb zwischen möglichen Standorten für internationale Handelsgerichte. Die Kantone Zürich und Genf nehmen diesbezüglich eine führende Position ein. Deshalb geht es hier auch darum, ihre Position nicht zu schwächen. Wir machen ja keine Revision der Zivilprozessordnung, um unsere Gerichte gegenüber denen anderer Länder zu benachteiligen. Genau das würde aber ohne die Möglichkeit englischsprachiger Verfahren passieren. Es geht nicht darum, internationale Schiedsgerichte zu konkurrenzieren, sondern darum, es den kantonalen Gerichten zu ermöglichen, sich als spezialisierte internationale Handelsgerichte zur Verfügung zu stellen.

Es geht nicht darum, die Kantone dazu zu zwingen, englischsprachige Verfahren einzuführen. Deshalb ist es auch nicht eine Frage der Kosten, wie Herr Rieder das jetzt irgendwie konstruiert. Es ist nicht so, dass der Bund am Schluss hier zahlen muss. Der Kanton Zürich betrachtet diese Möglichkeit als Chance und nicht als Problem, mit dem er dann kommen und sagen würde, man müsse ihm eine Entschädigung zahlen. Das kann ich Ihnen also garantieren. Es geht nur darum, dass diejenigen Kantone, die englischsprachige Verfahren einführen möchten, die Möglichkeit haben, solche Verfahren zur Verfügung zu stellen. Natürlich müssen sie das entsprechende Personal zur Verfügung stellen. Es besteht auch kein Zwang; weder werden Kantone noch werden Parteien gezwungen. Die Parteien müssen dem ja zustimmen.

Von dem her, glaube ich, besteht hier überhaupt keine Gefahr, dass englischsprachige Verfahren überhandnehmen, dass das aus dem Ruder läuft und am Schluss alle nur noch Englisch sprechen. Es wird auch kein anderer Kanton gezwungen. Wenn sich das in Genf in diesem Bereich etabliert, sehe ich nicht ein, warum dann der Kanton Waadt gezwungen werden sollte, das auch einzuführen. Diese Gefahr besteht überhaupt nicht.

Bei solchen Verfahren existiert ein internationaler Wettbewerb. Ich bitte Sie im Sinne einer Standortförderung, denjenigen Kantonen, die daran interessiert sind, diese wirklich kleine Möglichkeit einzuräumen. Zürich und Genf sind es sicher, vielleicht können sich da auch andere etablieren.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, hier die Mehrheit zu unterstützen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président, même si mon préopinant a déjà évoqué le canton de Genève, comme élu genevois, je me dois d'intervenir, mais j'éviterai de répéter des arguments, comme vous l'avez demandé au début.

J'aimerais dire d'abord à notre collègue Rieder que, contrairement à ce qu'il a dit, on n'obligerait pas tous les cantons à passer à l'anglais. Il faut une loi cantonale. En d'autres termes, il faut un débat politique dans le canton. Celui-ci peut fixer les conditions du passage à l'anglais. Il décide comment il organise le pouvoir judiciaire local. C'est le premier élément.

La deuxième chose, cela a été dit mais je le rappelle, c'est que cela ne s'appliquerait pas à tous les litiges mais aux litiges commerciaux seulement.

Je prends l'exemple du canton de Genève où il y a un nombre très important de multinationales. Dans leur activité économique, ces sociétés emploient l'anglais. Il est clair que ce serait un surcoût énorme pour ces entreprises de passer devant la justice genevoise avec des traductions à la clé. Alors, vous me direz que c'est l'effort qu'il faut consentir à faire pour préserver la langue française. Je rappelle qu'en France, le pays de la langue française, le Tribunal de commerce de Paris permet justement l'utilisation de l'anglais en plus du français. Alors, petite subtilité, les jugements sont rendus en français et peuvent être traduits à la demande des parties et aux frais de ces dernières. On voit bien que cette possibilité est donnée. Nous devons être pragmatiques.

Je regarde un peu la liste des signataires de la minorité. Je vois qu'en fait ce sont des collègues qui, le plus souvent, évoquent le fédéralisme de notre pays. Alors je vous demande de tenir compte également de ce principe qu'est le fédéralisme, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de pouvoir utiliser cette possibilité d'introduire l'anglais, et ceci à des conditions relativement sévères.

Pour ces différents motifs et ceux qui ont été développés par mon collègue Jositsch, je vous demande de suivre la majorité de la commission.

Fässler Daniel · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich anerkenne, dass der Beschluss des Nationalrates vorsieht, dass es eine Kann-Vorschrift ist. Ich anerkenne auch, dass es einen Antrag sämtlicher Parteien braucht, um Englisch als Verhandlungssprache festzusetzen. Ich empfehle Ihnen trotzdem, der Minderheit zu folgen.

Ich glaube nicht, Herr Kollege Jositsch, dass es eine Standortfrage ist, dass sich eine internationale Firma also in der Schweiz niederlässt, damit man dann am Sitzort einen Prozess in englischer Sprache führen kann. Ich glaube, die Sitzwahl erfolgt aus anderen Überlegungen.

Ein weiteres Argument ist, dass Parteien eine Schiedsabrede treffen können, wenn sie in einem Vertrag für eine rechtliche Auseinandersetzung Englisch als Verhandlungssprache festlegen wollen. Sie können ein Schiedsgericht festlegen, und dann können sie auch miteinander vereinbaren, dass das Englische die Verfahrenssprache ist. Wenn es zu einer gerichtlichen Auseinandersetzung kommen könnte, können sich die Parteien immer noch darauf einigen, ein Schiedsgericht einzusetzen, das die Verhandlung dann in englischer Sprache führt.

Vor diesem Hintergrund glaube ich, dass es nicht nötig ist, hier dem Nationalrat zu folgen. Ich empfehle Ihnen ebenfalls, mit der Minderheit an unserem früheren Beschluss festzuhalten.

Chassot Isabelle · Mit-F · Ständerat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sans vouloir prolonger les débats, il me paraît important de rappeler qu'il ne s'agit pas ici uniquement de pragmatisme, comme l'a mentionné notre collègue Sommaruga Carlo, mais qu'il y va aussi d'une question de principe. Je viens d'un canton bilingue qui a dû essayer de légiférer sur la question de l'usage de la deuxième langue, la langue partenaire. Les questions les plus sensibles qui se posent dans ces cas sont celles concernant la langue de scolarisation des enfants, la langue de l'administration, dans ses contacts avec les administrés, et enfin, le plus souvent, la langue de la justice, notamment pour savoir quelle partie peut demander que le procès se déroule dans l'autre langue.

Ici, en suivant la décision du Conseil national, on créerait une sorte de double catégorie: une catégorie réglant l'usage des langues nationales auxquelles on pourrait accéder uniquement au début du litige, et ensuite une catégorie concernant l'anglais comme étant la "langue des affaires" réservée aux cas où il y aurait un tribunal de commerce ou une procédure particulière.

Il me paraît, à ce stade, que l'on ne tient pas suffisamment compte de la réalité et de la sensibilité liées à la question des langues nationales. On est en train de légiférer sur le seul usage de l'anglais, il faut le dire, et peu sur l'usage des autres langues nationales dans notre pays. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de légiférer sur une question aussi sensible que celle-là, alors que la Constitution fédérale prévoit encore le principe de la liberté de la langue et le principe de territorialité.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin selbst ja nicht in der Kommission und in dieser Frage etwas unentschieden. Ich sehe die Notwendigkeit, dass man sich international anpasst. Ich sehe aber auch die Notwendigkeit, in unserem Land adäquat mit unseren Kulturen umzugehen. Ich bin Mitglied der Gerichtskommission. Meine Frage lautet, welches die Konsequenzen auf nationaler Ebene, bei unseren nationalen Gerichten sind. In welcher Sprache wird ein Verfahren, das die Parteien auf Englisch angestrengt haben und das von einem kantonalen Gericht entschieden worden ist, nach einem Weiterzug am Bundesgericht abgehandelt? Die gleiche Frage stellt sich bei der Schiedsgerichtsbarkeit, wenn Willkürprüfungen durch das Bundesgericht vorgenommen werden.

Wir müssen uns bewusst sein, dass wir schon gut beraten sind, das à fond zu diskutieren, wenn es zur Folge hat, dass über diesen Weg die englische Sprache auch am Bundesgericht Einzug hält. Das hätte nämlich auch Konsequenzen für die Rekrutierung unserer Richterinnen und Richter. Bisher war die englische Sprache in der Gerichtskommission kein Thema. Wir haben viele Bewerbungspunkte aufgelistet, die englische Sprache aber bisher nicht - höchstens beim Patentgericht, wo die Sprachregelung etwas lockerer gehandhabt wird.

Ich sage es noch einmal: Ich sehe die Notwendigkeit grundsätzlich ein, bin aber noch nicht von der Fassung überzeugt, die jetzt hier vorliegt und es allein den Kantonen überlassen will. Denn es ist ja logisch, dass es für zwei internationale Konzerne, die miteinander streiten und deren Sprache das Englische ist, keinen Verzicht bedeutet, die Prozesse in ihrer Sprache zu führen.

Vielleicht noch etwas im Sinn von Frau Chassot: Es gibt einen grossen Uhrenkonzern, der früher mal das Französische als Hauptsprache hatte. In der Zwischenzeit ist Englisch zur Konzernsprache geworden, was in der Region nicht nur positive Reaktionen ausgelöst hat.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cette fois-ci je prends la casquette de président de la Commission des affaires juridiques au sujet de la discussion que nous avons eue sur la logique de la loi.

Je vous ai dit tout à l'heure qu'en France, le système prévalant est celui de la langue française ou anglaise, aux tribunaux de commerce de Paris, mais que le jugement est rendu en français. C'est exactement cette logique qui est aussi prévue dans le texte, à savoir que l'on puisse déposer les écritures en anglais, même au Tribunal fédéral. Mais les tribunaux ne sont pas contraints de rendre les jugements en langue anglaise. C'est donc dans une langue nationale qu'ils sont rendus. Cela montre aussi la limite du problème et cela répond en partie à la préoccupation de notre collègue Stöckli.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Die Diskussion zeigt, dass das ein sensibles Thema ist. Sie war auch immer ein wenig zäh, diese Diskussion. Ihr Rat hat Englisch als Verfahrenssprache bei internationalen Handelsgerichten bislang abgelehnt. Nun gibt es eine Kompromisslösung des Nationalrates, der sich auch eine dünne Mehrheit Ihrer Kommission - sie entschied mit 6 zu 6 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten - anschliesst. Man muss schon sehen: Die Kriterien, die der Nationalrat verschärft hat, sind nicht unerheblich. Erstens soll keine Partei vorgängig auf die kantonale Amtssprache zugunsten einer anderen Landessprache verzichten dürfen. Zweitens soll die Wahl von Englisch als Verfahrenssprache grundsätzlich nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten möglich sein. Damit hat der Nationalrat auch den Bedenken Rechnung getragen, die in Ihrem Rat geäussert worden sind.

Wenn Herr Stöckli jetzt fragt, ob die Richterinnen und Richter Englisch können müssten, dann muss ich sagen, dass das schon ein Vorteil wäre. Auch wenn die Urteile heute nicht auf Englisch ergehen, können sie in einem Sorgerechtsfall natürlich mit einem ausländischen Scheidungsurteil konfrontiert sein, das auf Englisch redigiert ist. Von daher ist es sicher nicht schädlich, wenn man die englische Sprache ein wenig beherrscht.

Der Bundesrat unterstützt den Beschluss des Nationalrates und den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission. Er entspricht inhaltlich den Zielsetzungen des bundesrätlichen Entwurfes. Ein gänzlicher Verzicht auf die Möglichkeit, bei internationalen Handelsgerichten Englisch als Verfahrenssprache zu verwenden, wäre aus unserer Sicht wirklich bedauerlich. Denn es gibt in der Schweiz Kreise, die Englisch als Verfahrenssprache bei internationalen Handelsgerichten einführen möchten, wenn der betroffene Kanton einverstanden ist. Es betrifft also nicht alle Kantone. In Artikel 129 Absatz 2 heisst es: "Das kantonale Recht kann vorsehen, dass auf Antrag sämtlicher Parteien folgende Sprachen benutzt werden können: [...]."

Ich glaube nicht, dass es dafür Kostenzuschüsse braucht. Sie verstehen, Herr Ständerat Rieder, dass der Bundesrat im Moment etwas sensibel ist, wenn es um die Geldverteilung geht. Das Parlament wird sich bald auch mit dem Budget und der Finanzplanung befassen. Es kann nicht sein, dass den Kantonen für jede Handreichung oder für jede Sache einfach Geld ausgeschüttet wird. Herr Jositsch hat es zu Recht gesagt: Gewisse Kantone haben ein Interesse daran, internationale Handelsgerichte einzurichten, wo die Verwendung der englischen Sprache eine zentrale Voraussetzung ist. Das muss man einfach anerkennen. Man kann das wollen oder nicht - der Bundesrat ist der Meinung, dass die Bedingungen, die durch den Nationalrat gesetzt wurden und von der Mehrheit Ihrer Kommission unterstützt werden, den Bedenken Rechnung tragen.

Wir unterstützen deshalb die Mehrheit Ihrer Kommission.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 24 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen

(1 Enthaltung)

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. I Art. 132 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 132 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 141a

Antrag der Kommission

Abs. 1 Bst. b

Festhalten

Abs. 3

... Das Gericht kann ihn auch ohne Antrag über elektronische Instrumente gewähren.

Ch. I art. 141a

Proposition de la commission

Al. 1 let. b

Maintenir

Al. 3

... Il peut également permettre de les suivre par le biais de moyens électroniques sans demande préalable.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 142 Abs. 1bis; 143 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 142 al. 1bis; 143 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 145 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 145 al. 4

Proposition de la commission

Les dispositions du CPC sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP à déposer devant un juge ...

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 167a

Antrag der Kommission

Abs. 1 Einleitung, Bst. b, d, e

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Eine dritte Person kann die Mitwirkung in Bezug auf ihre Tätigkeit in einem unternehmensinternen Rechtsdienst gemäss Absatz 1 verweigern. Sie kann auch die Herausgabe von Unterlagen im Zusammenhang mit dieser Tätigkeit verweigern.

Abs. 3, 4

Festhalten

Ch. I art. 167a

Proposition de la commission

Al. 1 introduction, let. b, d, e

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Un tiers peut refuser de collaborer concernant son activité au sein du service juridique d'une entreprise conformément à l'alinéa 1. Il peut également refuser de produire des documents liés à cette activité.

Al. 3, 4

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Cet article concerne ce serpent de mer consistant à offrir la possibilité aux juristes d'entreprises de refuser de témoigner, notamment dans des procédures de droit anglo-saxon.

Vous vous souviendrez qu'il y a une année, notre conseil avait décidé que le siège de la matière devait faire l'objet d'une section spéciale à la fin du chapitre relatif à l'obligation de collaborer. Le Conseil national s'est rallié à cette manière de voir les choses. Il a toutefois proposé une modification d'ordre rédactionnel à l'article 167a alinéa 1 lettre b que votre commission a acceptée, comme elle a accepté de supprimer le principe de réciprocité que nous avions souhaité introduire et la réserve de l'abus de droit prévues aux lettres d et e. Le Conseil national a par ailleurs proposé de simplifier la rédaction de l'alinéa 2 qui offre aussi aux tiers, en particulier aux employés, la possibilité de refuser de témoigner lorsque leur employeur peut le faire. Votre commission s'est aussi ralliée à cette simplification rédactionnelle, tout en en proposant une autre rédaction.

Vous vous souviendrez peut-être aussi que nous avions prévu que les parties et les tiers pouvaient recourir contre les décisions concernant le refus de témoigner, et que les frais du litige portant sur ce refus étaient à la charge de celui qui refusait de témoigner. Le Conseil national n'en a pas voulu au motif qu'il convenait de simplifier au maximum la procédure et qu'il n'y avait pas - par exemple en matière de levée du secret professionnel - des médecins ou des avocats comme autorité de recours. Votre commission est toutefois d'avis que dans la mesure où nous créons une institution nouvelle pour régler des cas très particuliers liés à des procédures anglo-saxonnes et que nous introduisons dès lors un corps étranger dans notre code de procédure civile, il convient malgré tout, comme nous l'avions prévu, de maintenir la possibilité de recourir contre la décision et la répartition des frais.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 198 Bst. bbis

Antrag der Kommission

bbis. bei Klagen über den Unterhalt von minder- und volljährigen Kindern und weitere Kinderbelange;

Ch. I art. 198 let. bbis

Proposition de la commission

bbis. en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions ...

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 204 Abs. 3 Bst. d

Antrag der Kommission

d. eine von mehreren klagenden oder beklagten Parteien, sofern eine der Parteien anwesend und befugt ist, die anderen klagenden oder beklagten Parteien zu vertreten und einen Vergleich in deren Namen abzuschliessen.

Ch. I art. 204 al. 3 let. d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 206

Antrag der Kommission

Abs. 1bis

Wenn im materiellen Recht eine Verwirkungsfrist vorgesehen ist und die klagende Partei säumig ist, lädt die Schlichtungsbehörde unverzüglich noch ein einziges Mal zur Vermittlung vor und weist die klagende Partei dabei auf die Folgen einer allfälligen weiteren Säumnis ihrerseits hin. Die Verhandlung findet innert 30 Tagen seit der ersten Verhandlung statt.

Abs. 4

Festhalten

Ch. I art. 206

Proposition de la commission

Al. 1bis

Si le droit matériel prévoit un délai de péremption et que le demandeur fait défaut, l'autorité de conciliation reconvoque sans retard une seule fois l'audience en attirant l'attention du demandeur sur les conséquences d'un éventuel nouveau défaut de sa part. L'audience aura lieu dans les 30 jours qui suivent la première.

Al. 4

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Lors de nos premiers débats, nous avions souhaité introduire la possibilité pour l'autorité, si le demandeur faisait défaut à une audience de conciliation, de citer rapidement une nouvelle audience. Le Conseil national ne veut pas de cette solution, partant du principe qu'il est possible d'attendre des parties qu'elles comparaissent aux audiences auxquelles elles sont convoquées. De l'avis de votre commission, dans certains cas, par exemple en droit du bail, le défaut à une audience peut malgré tout avoir des conséquences très importantes puisque la requête, notamment en annulation du congé ou en prolongation du bail, est alors supposée être retirée, alors que la partie n'était peut-être pas représentée par un mandataire professionnel.

Votre commission vous propose de conserver l'idée que, normalement, le défaut du demandeur à l'audience de conciliation n'aura pas d'autre conséquence, et qu'il devra ou pourra déposer une nouvelle requête. Par contre, dans les cas où le droit matériel prévoit un délai de péremption, il convient qu'une nouvelle audience puisse avoir lieu. Votre commission, dans un souci de compromis, propose en outre que celle-ci ait lieu dans les 30 jours qui suivent la première, et ce de manière à éviter que cette nouvelle convocation soit un moyen de prolonger les délais.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 209 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 209 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 212

Antrag der Kommission

Abs. 1

Unverändert

Abs. 1bis

Die Kantone können diese Streitwertgrenze bis auf maximal 5000 Franken erhöhen.

Abs. 3

Streichen

Ch. I art. 212

Proposition de la commission

Al. 1

Inchangé

Al. 1bis

Les cantons peuvent porter cette valeur à 5000 francs au maximum.

Al. 3

Biffer

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Comme vous le savez, l'autorité de conciliation, préalable à toute procédure, peut, à la requête du demandeur, statuer sur les petits litiges, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. Le Conseil national propose d'augmenter cette valeur à 5000 francs. De l'avis de la commission, le montant de 2000 francs est vraisemblablement trop bas et celui de 5000 francs peut-être trop haut, dans la mesure où il n'y a, dans les procédures de conciliation, qu'une administration de preuves très limitée.

Plutôt que de fixer arbitrairement un montant intermédiaire, notre commission vous propose de donner aux cantons, dans lesquels par exemple les autorités de conciliation instruisent vraiment les requêtes, la compétence de passer, s'ils le souhaitent, à 5000 francs au maximum.

En parallèle, la commission ne souhaite pas introduire expressément le fait que l'autorité de conciliation statue sur les frais judiciaires et alloue une indemnité de dépens aux parties; l'autorité a en effet déjà cette compétence dans des cas particuliers.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 224 Abs. 1bis Bst. b

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 224 al. 1bis let. b

Proposition de la commission

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Vous vous souviendrez aussi, c'est relativement technique, que lors du premier débat nous avons voulu à plusieurs reprises codifier la jurisprudence, notamment en matière d'action partielle et de demande reconventionnelle.

Le Conseil national souhaite restreindre la pratique du Tribunal fédéral en la matière. Votre commission vous propose toutefois d'en rester à la codification de la jurisprudence comme le Conseil fédéral l'a proposée et comme nous l'avons adoptée, et donc d'en rester à des pratiques qui ne suscitent guère de critiques.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 225

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 225

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 229

Antrag der Kommission

Abs. 1 0

Streichen

Abs. 1

Unverändert

Abs. 2

... Tatsachen und Beweismittel in der Hauptverhandlung im ersten Parteivortrag nach Artikel 228 Absatz 1 unbeschränkt vorgebracht werden.

Ch. I art. 229

Proposition de la commission

Al. 1 0

Biffer

Al. 1

Inchangé

Al. 2

... nouveaux sont admis lors des débats principaux durant les premières plaidoiries des parties au sens de l'article 228 alinéa 1.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 236 Abs. 4

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 236 al. 4

Proposition de la commission

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Nous parlons ici de la problématique de l'effet suspensif des recours et des appels en procédure civile. Deux concepts s'opposent: celui du Conseil national, qui reprend le système actuel, et celui que nous avons adopté, qui est celui du Conseil fédéral.

Dans la mesure où ce nouveau concept est de l'avis de votre commission vraisemblablement meilleur, puisqu'il donne à l'autorité de recours la compétence de retirer et d'accorder un effet suspensif, et ce à des conditions que nous avons précisées.

Elle vous propose de maintenir notre position en suivant le Conseil fédéral.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 237

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 237

Proposition de la commission

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 238

Antrag der Kommission

Bst. f

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. g

Festhalten

Ch. I art. 238

Proposition de la commission

Let. f

Adhérer à la décision du Conseil national

Let. g

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 239 Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 239 al. 2bis

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 245 Abs. 1

Antrag der Kommission

... zur Verhandlung vor. Bei Säumnis einer Partei an der Verhandlung lädt das Gericht unverzüglich noch ein einziges Mal zur Verhandlung vor und weist die Parteien dabei auf die Folgen einer allfälligen weiteren Säumnis ihrerseits hin. Die Verhandlung findet innert 30 Tagen seit der ersten Verhandlung statt.

Ch. I art. 245 al. 1

Proposition de la commission

... Si une partie fait défaut aux débats, le tribunal reconvoque sans retard une seule fois l'audience en attirant l'attention des parties sur les conséquences d'un éventuel nouveau défaut de leur part. L'audience aura lieu dans les 30 jours qui suivent la première.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Par analogie avec l'article 296, nous avons prévu qu'en procédure simplifiée le tribunal devait reconvoquer une audience si la requête introductive d'instance n'est pas motivée.

Nous vous proposons toutefois, comme nous l'avons fait à l'article 206, de resserrer le champ d'application de la convocation à cette audience.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 247 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 247 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 249 Einleitung; 250 Einleitung; 251 Einleitung

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. I art. 249 introduction; 250 introduction; 251 introduction

Proposition de la commission

Inchangé

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La question qui se pose ici est de savoir si, dans le code de procédure civile, la liste des cas pour lesquels s'applique la procédure sommaire est exhaustive ou s'il est possible que cette liste soit parfois incomplète et qu'il convienne dès lors de la compléter par voie jurisprudentielle.

Il est d'ailleurs intéressant de constater que, en matière de droit des sociétés au sens large, certaines actions n'avaient à l'époque pas été visées dans les listes, mais que, manifestement, elles devaient être régies par la procédure sommaire. Il y a une année, vous avez d'ailleurs accepté d'introduire ces créations jurisprudentielles dans les articles dont nous discutons.

Votre commission est par conséquent d'avis qu'il convient de garder la possibilité, par voie jurisprudentielle, de soumettre quelques procédures particulières à la procédure sommaire, et ce en maintenant l'adverbe "notamment".

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 251a

Antrag der Mehrheit

Einleitung

Unverändert

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Rieder, Bauer, Engler, Fässler Daniel)

Abs. 2

Streichen

Ch. I art. 251a

Proposition de la majorité

Introduction

Inchangé

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Rieder, Bauer, Engler, Fässler Daniel)

Al. 2

Biffer

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La question rejoint celle qui a été discutée précédemment à propos de l'anglais, à savoir: est-ce que, dans certaines procédures d'arbitrage, le juge d'appui à la procédure d'arbitrage peut utiliser la langue anglaise?

J'ignore si la minorité est maintenue ou non vu le résultat du vote précédent.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wir sind in der Minderheit zu viert. Meines Erachtens hat es keinen Wert, diese Diskussion noch einmal zu führen. Nur eine kleine Antwort an die Kollegen Stöckli und Sommaruga Carlo: Selbstverständlich haben Sie mit dem Entscheid, vor dem Handelsgericht Englisch einzuführen, auch dazu beigetragen, dass das Bundesgericht diese Sprache beherrschen muss. Ich kann mir nicht vorstellen, dass es Bundesrichter gibt, die Englisch nicht beherrschen und dann Verfahren, Beweismittel und Urkunden vor sich haben, die in englischer Sprache verfasst sind. Diese Frage ist geklärt. Für meinen Teil ist es klar: Ich ziehe den Minderheitsantrag zurück, der Entscheid ist gefällt.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Der Antrag der Minderheit ist zurückgezogen worden. Somit besteht nur noch der Antrag der Mehrheit. Möchte sich die Frau Bundesrätin noch dazu äussern?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Es hat sich erledigt; der Bundesrat unterstützt die Mehrheit.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 282 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 282 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 291

Antrag der Mehrheit

Abs. 3

Festhalten

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Engler, Caroni, Fässler Daniel, Minder, Schmid Martin)

Abs. 4

Streichen

Ch. I art. 291

Proposition de la majorité

Al. 3

Maintenir

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Engler, Caroni, Fässler Daniel, Minder, Schmid Martin)

Al. 4

Biffer

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le Conseil national a souhaité que, comme cela est habituellement le cas dans les procédures qui suivent une procédure de conciliation et en matière matrimoniale aussi, le tribunal appelé à juger de la demande unilatérale, procédure qui fait donc suite à l'échec de la conciliation, siège dans une composition différente du tribunal qui a tenté la conciliation.

La commission partage cette appréciation, partant du principe que, en matière de conciliation, si le juge veut s'investir, il doit parfois se montrer relativement directif, voire un peu préjuger, ce qui est susceptible de poser des problèmes au cours de la procédure ultérieure.

Une minorité estime, en revanche, que ce risque est limité et qu'il est bien que le juge qui a déjà instruit la procédure de conciliation puisse s'occuper aussi de la procédure suivante.

Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mehrheit möchte dem Nationalrat folgen, der beschloss, dass das Gericht, welches eine Einigungsverhandlung durchgeführt hat, die Beurteilung des Falles in einer anderen Zusammensetzung fortzusetzen hat. Ich frage die Mehrheit: Warum wollen Sie das nicht auch in einer werkvertraglichen Sache, bei der es um Garantieansprüche geht, warum nicht auch im Erbrecht, warum nicht auch bei anderen handelsrechtlichen Klagen - warum wollen Sie das nur beim Scheidungsrecht? Wenn man möchte, was hier verlangt wird, nämlich dass der Richter oder die Richterin, die in einer Vergleichsverhandlung tätig war, nicht im Spruchkörper vertreten sein darf, dann müsste man das an und für sich für jedes Rechtsgebiet so vorsehen. Das Thema der Befangenheit stellt sich nämlich überall gleich.

Die Minderheit stellt sich auf den Standpunkt, dass eine solche Regelung zu stark in das Organisationsrecht der Kantone eingreifen würde. Nicht umsonst heissen diese Vergleichsverhandlungen überall ein wenig anders: In einem Kanton spricht man von "Vermittlung", in einem anderen von "Einigungsverhandlung", und in einem dritten führt man "Vergleichsverhandlungen" oder "Sühneverhandlungen". Das ist Teil der kantonalen Gerichtsorganisation, die festlegt, bis zu welchem Zeitpunkt, in welchem Verfahren und durch wen solche Vergleichsbemühungen gemacht werden sollen oder eben nicht.

Nach meiner Erfahrung kann es sein, dass in einem Zivilprozess selbst während der Hauptverhandlung von den Parteien gewünscht wird, dass der instruierende Richter die Hauptverhandlung unterbricht und man auf gütlichem Weg versucht, eine Einigung herbeizuführen. Das bewährt sich. Es bewährt sich auch deshalb, weil der Richter oder die Richterin, die - in welchem Verfahrensstadium auch immer - an einer Einigungsverhandlung teilnimmt, ja die grösste Kenntnis des Dossiers hat. Warum soll das bei der Beurteilung durch den Spruchkörper schaden? Ich sehe auch aus verfahrensökonomischen Gründen nur negative Aspekte, wenn die Richterin oder der Richter ersetzt werden muss, weil man hier vielleicht eine Befangenheit sehen könnte, die dadurch entstanden sein soll, dass die Richterin oder der Richter an einer Vergleichsverhandlung teilgenommen hat.

Also: Die Gerichtsorganisation der Kantone ist betroffen, die Prozessökonomie wird dadurch nicht gefördert, und letztendlich schadet es ja auch nicht, wenn die Richterin oder der Richter, die oder der zu entscheiden hat, die besten Kenntnisse des Falles hat.

Ich bitte Sie, hier der Minderheit zu folgen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je viens d'un canton qui pratique ce que la majorité vous propose, à savoir la distinction entre le juge qui concilie et le juge qui doit trancher. Cela se justifie de manière parfaitement fondée, ce que j'expliquerai par la suite.

Je peux comprendre la préoccupation de certains cantons qui, pour des questions organisationnelles, n'arrivent peut-être pas à avoir systématiquement des juges différents pour ce qui relève de la conciliation et ce qui relève de l'aspect judiciaire strict. Je comprends cette problématique. C'est pour cela que, d'ailleurs, une obligation pour l'ensemble des matières n'a pas été introduite et que cette question a été limitée aux procédures de divorce.

Mais pourquoi cela se justifie-t-il de le faire au moment du divorce? Parce que c'est différent du contrat de travail ou du contrat d'entreprise, voire du litige commercial, où beaucoup d'argent est en jeu, et la conciliation dans ce cas consiste à savoir quelles concessions financières les parties sont prêtes à faire. Dans le cas d'un divorce, la situation est très émotionnelle, beaucoup d'éléments personnels sont en jeu dans la discussion pour trouver une solution à la conciliation, et ces éléments-là, finalement, dans une procédure conflictuelle devant le tribunal, on n'a pas envie de les faire établir, puisqu'ils pourraient influencer le comportement et les conclusions du juge.

Dès lors, je considère d'une part que c'est praticable, puisque certains cantons le font déjà. D'autre part, il s'agit de limiter la pratique, comme je l'ai indiqué, à des procédures spéciales, et cela se justifie tout particulièrement dans les procédures relevant du droit familial, comme le divorce, qui sont très sensibles et obligent les parties, pour trouver une solution, à devoir s'exposer personnellement.

Je vous invite donc à suivre la majorité.

Fässler Daniel · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich ersuche Sie in diesem Fall eindringlich, der Minderheit zu folgen, und zwar aus vier Gründen:

1. Der Minderheitssprecher, Kollege Engler, hat es bereits gesagt: Einigungsverhandlungen finden nicht nur im Scheidungsrecht statt. In sehr vielen Rechtsstreitigkeiten werden Einigungsverhandlungen durchgeführt, dies im Sinne der Prozessökonomie, aber auch im Sinne der Parteien, weil die Parteien oft auch erfahren wollen, wie das Gericht bzw. der verfahrensleitende Richter oder die verfahrensleitende Richterin die Rechtslage beurteilt. Wir haben vorhin bei der Verfahrenssprache über handelsrechtliche Streitigkeiten geredet. Das Handelsgericht des Kantons Zürich lädt immer zu Einigungsverhandlungen ein. Auch das Handelsgericht des Kantons St. Gallen tut dies, weil es in einer Einigungsverhandlung möglich ist, die Parteien nach einer vertieften Diskussion zu einer Einigung hinzuleiten. Es ist nicht einzusehen, weshalb man hier für Entscheidungsverfahren Sonderrecht schaffen soll.

2. Wer bereits einmal als Richterperson oder als Anwalt an einer Einigungsverhandlung im Scheidungsrecht beteiligt war, weiss, dass solche Einigungsverhandlungen nicht losgelöst vom Recht geführt werden. Vielmehr werden Einigungsverhandlungen auf Basis der rechtlichen Voraussetzungen geführt. Es führt nicht zur Befangenheit oder zu einer Vorbefasstheit des verfahrensleitenden Richters oder der verfahrensleitenden Richterin, wenn er bzw. sie eine solche Einigungsverhandlung geführt hat. Ein Richter oder eine Richterin muss in der Lage sein, eine Einigungsverhandlung zu führen, danach ebenso unbefangen und nicht vorbefasst an einer Gerichtssitzung teilzunehmen und letztlich ein Urteil zu fällen.

3. Wenn Sie beschliessen, dass das Gericht bei der definitiven Urteilsberatung anders zusammengesetzt wird als bei der Einigungsverhandlung, wird das die Verfahren verlängern. Die Verfahrensfristen werden sich massiv erstrecken. Wenn Sie bereits einmal als Anwältin oder als Anwalt an einem Scheidungsverfahren beteiligt waren, dann wissen Sie es: Gerade wenn komplexe vermögensrechtliche Fragen zur Diskussion stehen, sind nicht nur dünne Dossiers, sondern sehr viele Akten zu konsultieren. Das braucht Zeit. Wenn das Gericht neu zusammengesetzt werden müsste, dann bräuchte es nochmals Zeit, bis eine Gerichtsverhandlung angesetzt werden könnte. So verletzen wir den Grundsatz einer raschen Erledigung von Verfahren. Gerade dieser Punkt ist in Scheidungsverfahren zentral, die Leute wollen einmal wissen, was jetzt gilt.

4. Das letzte Argument bringe ich als Standesvertreter von Appenzell Innerrhoden vor, deshalb habe ich hier noch einmal das Wort gewünscht: Wir ritzen hier zumindest die Organisationsautonomie der Kantone in Bezug auf die Organisation ihrer Gerichte. Ich muss Ihnen sagen, dass es im Kanton Appenzell Innerrhoden für die erste Instanz sechs Richterpersonen gibt, wovon nur eine vollamtlich tätig ist. Wenn diese Richterperson, welche die Einigungsverhandlung führt, nachher nicht mehr mitwirken kann, wird das organisatorische Schwierigkeiten hervorrufen - ganz abgesehen davon, dass es bei der zweiten Instanz nicht anders ist, im Gegenteil, dort haben wir überhaupt keine vollamtliche Richterperson. Ich bin sicher, dass ähnliche Probleme auch in anderen kleineren Kantonen entstehen würden.

Ich empfehle Ihnen daher, hier nicht in Abweichung vom Entwurf des Bundesrates etwas Neues festzulegen und in diesem Sinne am Beschluss des Ständerates vom 16. Juni 2021 festzuhalten.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Der Bundesrat unterstützt die Minderheit Engler. Sie haben jetzt verschiedene Argumente gehört, die für diese Minderheit sprechen, zuerst vom Minderheitssprecher selber, dann auch von Ständerat Daniel Fässler. Ich möchte sie nicht wiederholen. Ich möchte nur noch darauf hinweisen, dass zurzeit ja Diskussionen und Abklärungen laufen, in welcher Art und Weise eine Gesamtrevision der familienrechtlichen Verfahren erforderlich ist. Dabei sind auch Themen wie Schlichtung und Mediation ganz wichtig und zentral. Es scheint uns wichtig zu sein, dass die Kantone, die bei Einigungsverhandlungen unterschiedliche Praktiken haben - das haben wir gehört, Ständerat Carlo Sommaruga hat auf die Genfer Lösung aufmerksam gemacht -, hier einbezogen werden und dass eine Gesamtanalyse gemacht wird. Der Bundesrat findet es nicht zielführend, dass mit diesen punktuellen Änderungen einer Revision, die später kommen könnte, vorgegriffen würde.

Ich bitte Sie deshalb, die Minderheit Engler zu unterstützen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 33 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 6 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. I Art. 295

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 295

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 296 Abs. 1

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 296 al. 1

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 300

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 300

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 305 Einleitung

Antrag der Kommission

Unverändert

Ch. I art. 305 introduction

Proposition de la commission

Inchangé

Angenommen - Adopté

Ziff. I 9. Titel Titel; Art. 313 Abs. 2 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I titre 9 titre; art. 313 al. 2 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 314

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Rieder, Engler, Schmid Martin)

Abs. 1

Unverändert

Abs. 2

Festhalten

Ch. I art. 314

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Rieder, Engler, Schmid Martin)

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Maintenir

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Vous vous souvenez que nous avons déjà discuté de cette question. Il s'agit de savoir si, dans les procédures matrimoniales - et j'insiste: dans les procédures matrimoniales -, le délai de recours ou le délai d'appel contre des décisions de mesures provisionnelles est de 10 ou de 30 jours.

Les mesures provisionnelles sont celles au terme desquelles le tribunal fixe provisoirement, dit-on, le montant des contributions d'entretien. C'est une procédure sommaire et c'est une procédure où il arrive que les parties viennent sans mandataire. Or, ces décisions, qui certes peuvent être corrigées par le tribunal du fond, fixent malgré tout souvent le montant des pensions.

C'est pour cette raison que le Conseil national vous propose aujourd'hui de maintenir l'idée selon laquelle, normalement, le délai d'appel, dans le cadre des mesures provisionnelles, est de 10 jours, mais par contre de l'étendre à 30 jours pour les procédures de droit de la famille, et ceci de manière à permettre aux parties de se préparer à avoir véritablement un appel complet, c'est-à-dire aussi bien lié au fait qu'au droit et pas simplement finalement une critique du droit. Dans les deux cas, le Conseil fédéral et le Conseil national prévoient aussi qu'un appel joint est possible.

Une minorité estime que le délai de 10 jours est suffisant, et qu'il ne faut pas allonger les procédures. Là aussi, les praticiens, ou ceux qui ont été amenés à devoir divorcer et à voir un tribunal fixer le montant des contributions d'entretien, apprécieront si ces deux semaines ont changé grand-chose dans le rendu de la décision sans appel.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Fassung der Mehrheit ist die Fassung des Nationalrates, und diese hat der Bundesrat originär in die Vernehmlassung geschickt. Sie erhielt vonseiten der Gerichte und der Mehrheit der Kantone vernichtende Kritik. Wieso lehnte die Mehrheit der Kantone und der Gerichte diese Bestimmung in der Fassung des Nationalrates ab? Es ist offenkundig, dass gerade in familienrechtlichen Fragen sehr schnell entschieden werden muss, weil es delikate Situationen betrifft. Die Fassung des Nationalrates führt einfach zu längeren und zu kostspieligeren Verfahren.

Wir hatten zwei Ziele bei der ZPO: Das erste war, die Kosten zu senken, das zweite, die Verfahren zu beschleunigen oder sie zumindest nicht zu verlängern. Die Fassung des Nationalrates verlängert diese Verfahren.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Herr Ständerat Rieder, dessen Minderheit der Bundesrat unterstützt, hat es korrekt ausgeführt. Diese Variante wurde in die Vernehmlassung geschickt, aber von den Gerichten und insbesondere von den Kantonen stark kritisiert. Herr Ständerat Rieder hat zu Recht darauf hingewiesen, dass eben gerade in familienrechtlichen Angelegenheiten eine solche Verlängerung der Frist sehr sensibel sein kann, denn teilweise geht es ja auch um das Kindeswohl. Da muss sehr schnell entschieden werden.

Ich bitte Sie deshalb im Namen des Bundesrates, hier der Minderheit Rieder zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 31 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 13 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. I Art. 315 Abs. 2-5

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 315 al. 2-5

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 318 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 318 al. 2

Proposition de la commission

... et motivée selon l'article 239 CPC qui s'applique par analogie.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 321 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 321 al. 2

Proposition de la commission

... procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et les ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 325 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 325 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 327 Abs. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 327 al. 5

Proposition de la commission

... et motivée selon l'article 239 CPC qui s'applique par analogie.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 328 Abs. 1

Antrag der Kommission

Bst. a

a. ... im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte.

Bst. c

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. I art. 328 al. 1

Proposition de la commission

Let. a

a. ... diligence requise, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.

Let. c

c. ... n'est pas valable en raison de vices formels ou matériels.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La commission vous propose de vous rallier au Conseil national, tout en corrigeant une inadvertance de ce dernier. A la lettre c, nous vous proposons une nouvelle formulation par rapport à celle que nous avions adoptée lors du premier débat, étant précisé qu'il appartiendra peut-être à l'administration de se pencher aussi sur cette nouvelle rédaction.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 336 Abs. 3

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 336 al. 3

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 356 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Rieder, Bauer, Engler, Fässler Daniel)

Unverändert

Ch. I art. 356 al. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Rieder, Bauer, Engler, Fässler Daniel)

Inchangé

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Der Antrag der Minderheit ist bei Ziffer I Artikel 251a Absatz 2 zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 370 Abs. 1; 405 Abs. 1; 407; Gliederungstitel vor Art. 407e

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 370 al. 1; 405 al. 1; 407; titre précédant l'art. 407e

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 407e

Antrag der Kommission

... Artikel 199 Absatz 3, Artikel 206 Absatz 4, Artikel 210 Absatz 1 Einleitung und Buchstabe c, Artikel 298 Absatz 1bis, Artikel 315 Absatz 2-5, Artikel 317 Absatz 1bis, Artikel 318 Absatz 2, Artikel 325 Absatz 2, Artikel 336 Absatz 1 gelten auch ...

Ch. I art. 407e

Proposition de la commission

... 199 alinéa 3, 206 alinéa 4, 210 alinéa 1 introduction et lettre c, 298 alinéa 1bis, 315 alinéa 2-5, 317 alinéa 1bis, 318 alinéa 2, 325 alinéa 2, 336 alinéa 1 s'appliquent également ...

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Art. 42 Abs. 1bis

Antrag der Minderheit

(Rieder, Bauer, Chassot, Engler, Schmid Martin)

Streichen

Ch. II ch. 1 art. 42 al. 1bis

Proposition de la minorité

(Rieder, Bauer, Chassot, Engler, Schmid Martin)

Biffer

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Der Antrag der Minderheit wurde bei Ziffer I Artikel 129 Absatz 2 abgelehnt.

Ziff. II Ziff. 1 Art. 112 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. II ch. 1 art. 112 al. 2

Proposition de la commission

... l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Art. 123 Abs. 2 Bst. a

Antrag der Kommission

a. ... im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter ...

Ch. II ch. 1 art. 123 al. 2 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 3 Art. 56 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Ch. II ch. 3 art. 56 al. 2

Proposition de la commission

Seules les dispositions du CPC sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP à déposer devant un juge.

Angenommen - Adopté