Elektronische Rechnungen auch im elektronischen Patientendossier ablegen

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Der Bundesrat hat ja entschieden, die Geschichte mit dem elektronischen Patientendossier (EPD) neu aufzugleisen, und in diesen Auftrag hat er auch die sogenannten Zusatzdienste mit einbezogen. Das war in der Motion, die wir vorhin ja schlank durchgebracht haben, entsprechend enthalten. Die elektronischen Rechnungen, die in der Motion der SGK des Nationalrates erwähnt sind, sollen zwar schon im EPD vorhanden, aber nicht sichtbar in das Dossier integriert sein, damit eben beispielsweise eine klare Trennung zwischen den Rechnungen und den übrigen Inhalten des Patientendossiers sichergestellt und die Akzeptanz grösser ist.

Da wir dem Bundesrat vertrauen und ihm die Chance geben wollen, diese EPD-Geschichte endlich zu machen, sind wir der Meinung, dass es nicht nötig ist, die Motion hier für erheblich zu erklären. Sie verlangt, dass man die elektronischen Rechnungen auch direkt ins Patientendossier ablegen kann. Dies soll eben im Rahmen der Zusatzdienste erfolgen. Wir waren gut besetzt; zehn Mitglieder haben an diesem Entscheid mitgewirkt.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Nous avons bien pris note de la volonté de votre commission - et nous l'en remercions - qui souhaite augmenter l'activité du dossier électronique du patient et faire de celui-ci un outil encore plus effectif. Il y a de gros travaux actuellement en cours. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 27 avril de cette année en faveur de l'idée selon laquelle le dossier électronique du patient doit devenir un instrument de l'assurance obligatoire des soins. Cela dit, les assureurs ne doivent pas pouvoir accéder au dossier électronique du patient.

Le problème est de savoir ce qu'il est possible de faire concernant la transmission électronique des factures au travers du dossier électronique du patient. Cette transmission est possible par d'autres moyens, mais nous sommes prêts à approfondir cette question dans le cadre des travaux de révision existants. Le Conseil fédéral est opposé à la motion parce qu'il souhaite le faire de manière ouverte, ce que votre commission a d'ailleurs soutenu.

J'aimerais donc vous inviter, fort de cette argumentation, à ne pas nous donner ce mandat au travers d'une motion. Je vous rappelle que nous allons nous pencher sur cette question de toute façon et que votre commission et votre conseil auront également l'occasion, après la consultation, de se repencher sur la modification des bases légales concernant le dossier électronique du patient.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion, comme le propose votre commission.

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Abgelehnt - Rejeté