Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter / Härtere Sanktionen bei Straftaten gegen Behörden und Beamte / Artikel 285 und 286 des Strafgesetzbuches. Überprüfung der Angemessenheit der Strafrahmen / Änderung von Artikel 285 des Schweizerischen Strafgesetzbuches. Freiheitsstrafe bei Gewalt gegen Beamte

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

11.312, 12.306

Antrag der Mehrheit

Den Initiativen keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Tuena, Addor, Geissbühler, Hess Erich, Schwander, Steinemann, von Siebenthal)

Den Initiativen Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite aux initiatives

Proposition de la minorité

(Tuena, Addor, Geissbühler, Hess Erich, Schwander, Steinemann, von Siebenthal)

Donner suite aux initiatives

14.301, 16.317

Antrag der Mehrheit

Die Initiativen abschreiben

Antrag der Minderheit

(Tuena, Addor, Geissbühler, Hess Erich, Schwander, Steinemann, von Siebenthal)

Die Initiativen nicht abschreiben

Proposition de la majorité

Classer les initiatives

Proposition de la minorité

(Tuena, Addor, Geissbühler, Hess Erich, Schwander, Steinemann, von Siebenthal)

Ne pas classer les initiatives

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Über Artikel 285 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs stehen die Titel "Strafbare Handlungen gegen die öffentliche Gewalt" und "Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte". In Artikel 285 Absatz 1 wird festgehalten: "Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft."

Zu Recht sagen die am meisten Exponierten, nämlich die Mitarbeitenden der Blaulichtorganisationen, insbesondere die Mitarbeitenden der Polizeien, dass die Strafen in solchen Fällen geradezu lächerlich seien. De facto werden in der Regel im Maximum bedingte Geldstrafen und kleinere Bussen ausgesprochen - wenn überhaupt. Vielfach bleiben die Täter straflos. Die Höchststrafe im besagten Artikel ist zu tief angesetzt.

Es gehört zu den Aufgaben der Politik, dass sie in solchen Fällen handelt. So wurden in den eidgenössischen Räten entsprechend parlamentarische Vorstösse eingereicht. Sie alle haben ein gemeinsames Ziel, nämlich den Strafrahmen bei Gewalt und Drohungen gegen Behörden und Beamte massiv anzuheben. Gespräche mit Direktbetroffenen zeigen, dass die Änderung des Artikels im Strafgesetzbuch für das Ausüben ihrer Tätigkeit zwingend notwendig ist. Jenen Personen, die ihren gefährlichen Job in einem schwierigen Umfeld ausüben, gilt unsere Dankbarkeit. Genau diese Leute, Polizisten, Sanitäter und Feuerwehrleute, hat die Politik zu beschützen.

Genau das haben wir verpasst. Im Rahmen der Beratungen zu den Strafrahmen haben wir diese Anliegen nicht aufgenommen. Die Mehrheit hat die Stimmen dieser Leute nicht gehört. Jetzt haben wir die Standesinitiativen Waadt, Genf, Tessin, Bern und die Petition des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter auf dem Tisch. Wieder geben Sie diesen Leuten kein Gehör. Ich will dann von Ihnen schon wissen, wie Sie das handhaben wollen. Was sagen Sie, wenn diese Leute irgendwann mal sagen, die Politik habe offensichtlich kein Gehör für sie und handle nicht, aber sie müssten die Leute auf der Strasse beschützen? Ein solches Szenario wollen wir nicht. Bitte nehmen Sie diese Leute ernst!

Das ist der Grund, warum sieben Mitglieder der Kommission für Rechtsfragen, nämlich die sieben Mitglieder der SVP-Delegation, bei all diesen Initiativen einen Minderheitsantrag mit dem Ziel eingereicht haben, dieses Anliegen aufzunehmen und Artikel 285 StGB gemäss diesen Vorstellungen und mit dem Ziel, härtere Strafen zu ermöglichen, anzupassen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il y a quelques mois, en décembre 2021, nous avons accepté, à une large majorité, le projet d'harmonisation des peines dans le code pénal et dans le droit pénal accessoire. Faisait partie intégrante de ce projet et en était même un des chapitres importants, notamment à la suite des quatre textes dont nous parlons ici, un mécanisme qui durcissait les peines pour les violences à l'égard des fonctionnaires.

Ce projet dont je vous parle a été longuement débattu - c'est pour qu'on puisse avoir une discussion sur ce projet que ces initiatives ont été suspendues pendant de nombreuses années - aussi bien en commission qu'au conseil et il a aussi été débattu au Conseil des Etats. Les auteurs des différents textes qui nous sont soumis ont été entendus. Nous avons effectivement supprimé la peine pécuniaire comme peine minimale à l'article 285 alinéa 1 du code pénal et, apparemment, si j'ai bien compris, c'est véritablement cette peine pécuniaire qui dérangeait M. Tuena. Soyez rassuré Monsieur Tuena, vous avez voté avec nous la suppression de cette peine pécuniaire minimale, sauf à l'égard des cas de peu de gravité.

Nous avons ici un dialogue de sourds, car nous sommes en réalité toutes et tous d'accord. Un projet a été débattu, sur la base de ces initiatives, et a été accepté. Ce projet renforce les dispositifs de protection des fonctionnaires, et notamment des fonctionnaires de police. La seule différence est de savoir si nous voulons rouvrir le débat, si le projet de consensus est convenable ou s'il ne l'est pas. Par ailleurs, nous avons aussi de nouveau supprimé, sauf pour les cas de peu de gravité, la peine pécuniaire si la violence à l'égard des fonctionnaires est commise par une foule ameutée, et cela au sens de l'article 285 alinéa 2 du code pénal. Enfin, s'agissant des violences contre la propriété, là aussi la peine a été modifiée pour que la peine plancher se fixe désormais à 90 jours-amende et non plus à 30 jours-amende. Ainsi, nous avons triplé la peine minimale s'agissant des dommages à la propriété dans le cadre des infractions faites contre les fonctionnaires et contre les édifices publics.

A l'article 286 du code pénal, qui règle l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel - qui ne constitue pas le coeur des revendications des quatre initiatives de canton qui nous sont soumises -, le système actuel a simplement été maintenu.

Dès lors que le débat sur ces questions a été mené et qu'une solution de consensus a été trouvée, il apparaît à la majorité de la commission que les initiatives dont nous débattons ici sont simplement sans objet. En effet, comment pourrions-nous justifier de discuter précisément de ces revendications pendant des mois, de trouver une solution et de revenir sur le sujet quelques mois plus tard? Nous nous déjugerions, et cela sans raison. J'ajouterai même que le débat ayant été long et tumultueux et ce projet ayant fait l'objet de nombreuses navettes entre les conseils, si nous donnions suite à ces initiatives, cela ne changerait rien, nous ne trouverions pas d'autre solution de compromis que celle qui a déjà été trouvée.

C'est pour ces raisons, estimant que le but des initiatives a été atteint, que la commission, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, vous demande de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Vaud et de Genève et, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de classer les initiatives des cantons du Tessin et de Berne.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie sagen, die Forderungen der Initianten seien umgesetzt worden. Haben Sie diese Forderungen auch wirklich gelesen? Haben Sie gelesen, was dieses "Mikrokompromissli" bedeutet? Dann können Sie doch nicht behaupten, dass diese Forderungen erfüllt wurden. Sprechen Sie bitte einmal mit den Polizistinnen und Polizisten auf der Strasse, zum Beispiel in der Stadt Zürich. Sie können nach Zürich kommen, ich stelle Ihnen diese Leute vor. Was, denken Sie, wurde mit diesem "Mikrokompromissli" zugunsten dieser Leute erreicht?

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Tuena, votre question était de savoir si j'avais lu ces propositions. Oui, comme rapporteur de la Commission des affaires juridiques, je les ai lues. Cela étant dit, vous appelez cela un "microcompromis". Dans toutes les déclarations des associations de fonctionnaires de police, le principal problème qui était mis en avant était le fait que la peine minimale prévue était une peine pécuniaire. Nous avons supprimé cet élément dans la révision du code pénal, je le répète, à la suite d'un long processus.

J'en conviens, le processus ne vous a peut-être pas convenu, je vous donne acte que vous n'étiez pas pour ce consensus et que vous vouliez des peines de prison beaucoup plus sévères pour ces infractions, ce qui aurait au passage déséquilibré complètement le code pénal. Ce n'est pas ce que la majorité du Conseil des Etats a voulu, ce n'est pas ce que la majorité de notre conseil a voulu. En maintenant ces initiatives, vous ne faites que prolonger un débat que nous avons déjà eu.

Finalement, s'agissant de votre invitation à venir à Zurich, c'est avec plaisir que je le ferai. Je vous invite moi-même à Neuchâtel pour vous montrer comment la police peut bien travailler avec ce texte.

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

11.312

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Tuena beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 79 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

12.306

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Tuena beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 77 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

14.301

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, die Standesinitiative abzuschreiben. Eine Minderheit Tuena beantragt, die Standesinitiative nicht abzuschreiben.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

16.317

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, die Standesinitiative abzuschreiben. Eine Minderheit Tuena beantragt, die Standesinitiative nicht abzuschreiben.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

(2 Enthaltungen)