Des chiffres fiables sur les violences domestiques

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Das Postulat Reynard Mathias wurde von Frau Fehlmann Rielle übernommen.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Il est maintenant reconnu que la violence domestique est un fléau qui touche aussi la Suisse qui a ratifié la Convention d'Istanbul en 2018. En 2018 également, on dénombrait environ 51 cas de violence domestique par jour, et deux femmes décédaient chaque mois des suites de violences subies au sein du couple. De nouvelles statistiques produites en 2021 montrent que le phénomène est toujours tout aussi préoccupant. Selon l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, il y aurait eu, en 2017 dans notre pays, treize homicides dans le cadre domestique pour 100 000 habitants; 70 pour cent des victimes étaient des femmes.

Cependant, la Confédération ne dispose pas actuellement de chiffres fiables sur ce type de violences. En outre, il n'existe pas de délit spécifique aux violences domestiques ou aux violences au sein du couple. Il est donc nécessaire de faire un travail spécifique pour distinguer les violences commises au sein du couple des autres actes de violence. Cette démarche est importante pour mettre en évidence l'ampleur du problème et sa dimension structurelle et mettre en place des mesures de prévention efficaces et une prise en charge adéquate, soit pour aider les victimes à se reconstruire, soit pour permettre une sérieuse prise de conscience des auteurs d'actes de violence.

Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que, chaque année, l'Office fédéral de la statistique publie des chiffres et des analyses spécifiques sur la violence domestique. Il indique aussi que l'Office fédéral de la statistique mène en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une enquête complémentaire, qui doit s'étendre sur cinq ans, soit de 2019 à 2024, et qui porte sur l'ensemble des homicides recensés par la statistique policière de la criminalité en vue d'obtenir des informations détaillées sur les circonstances des homicides.

Il y a lieu de saluer ces efforts destinés à mieux comprendre ce grave phénomène qui a été ignoré depuis trop d'années, afin de le combattre résolument. Néanmoins, il y a lieu d'affiner ces connaissances par la production de statistiques régulières et fiables.

Selon les explications que va nous donner M. le conseiller fédéral, il se pourrait que je retire ce postulat.

Berset Alain · VPBR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Madame Fehlmann Rielle, je peux redire que le Conseil fédéral a proposé le rejet du postulat. Dans son avis écrit, le Conseil fédéral liste tout ce qui peut être réalisé comme statistiques, tout ce qui est à disposition. Il y a déjà pas mal de choses, mais plusieurs choses sont intervenues depuis le dépôt du postulat et depuis novembre 2020 au moment où le Conseil fédéral a publié son avis.

Un élément important, c'est l'adoption par le Conseil fédéral, le 26 juin 2022, du Plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Mis à jour deux fois par an, ce plan d'action doit faire l'objet d'un bilan intermédiaire en 2024. Parmi les trois axes d'action figurent notamment la prévention et la lutte contre la violence sexuelle, pour lesquelles des données de qualité sont absolument indispensables.

Pour réaliser cela, et je crois que cela va absolument dans le sens du postulat - et d'autres interventions parlementaires, dont celle que vous défendez -, le Conseil fédéral a décidé de réaliser une enquête nationale régulière de prévalence sur la violence faite aux femmes. Le lancement de cette étude dépend de l'octroi des moyens nécessaires par le Parlement dans le cadre du budget 2023, mais le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de proposer d'inscrire au budget 2023 les ressources nécessaires pour réaliser l'étude, soit un montant de 470 000 francs inscrits au budget pour réaliser l'étude de prévalence.

Ce sont de nouveaux éléments qui montrent qu'en termes d'accès à des informations, à des statistiques fiables, nous nous engageons de manière très concrète, avec un projet qui doit être réalisé dès l'année prochaine si le budget est voté. Ces éléments nouveaux démontrent à quel point le Conseil fédéral prend au sérieux la problématique de la violence contre les femmes et la violence domestique. Nous avons tenu compte du besoin de disposer de données fiables et pris des mesures très concrètes pour améliorer la situation.

Ces éléments, auxquels s'ajoutent des compléments importants, conduisent encore plus fortement qu'auparavant le Conseil fédéral à vous inviter à rejeter le postulat.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour vos explications. Effectivement, je pense que les différentes mesures mises en place sont plutôt prometteuses et encourageantes. Je retire donc ce postulat.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Das Postulat ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré