Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l'agriculture et assurer la transparence

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Tierhaltung und Tierschutz sind der Schweizer Bevölkerung wichtig. Das hat gerade die Diskussion rund um die Massentierhaltungs-Initiative, über die am letzten Sonntag abgestimmt wurde, gezeigt. Die Tierschutzvorschriften sind aber nur dann wirksam, wenn deren Einhaltung auch konsequent kontrolliert wird. Diese Kontrollen sind nicht nur im Interesse des Tierwohls, sondern stärken auch das Vertrauen in die Landwirtschaft. Wie wichtig das ist, haben verschiedene Beispiele aus der Vergangenheit gezeigt.

Der Vollzug und die Finanzierung der Kontrollen obliegen heute den Kantonen. Sie müssen die Kontrollen gemäss den Vorgaben des Bundes durchführen. Die Ressourcen der Kontrollorgane sind aber immer wieder ein dankbarer Ort für Sparrunden, mit der Konsequenz, dass die Kontrollen darunter leiden respektive nur noch das Minimum gemacht wird. Gerade kleinere Betriebe werden dann kaum mehr kontrolliert. Leider kommt es oft erst zu einer Reaktion, wenn ein Skandal in der Luft liegt. Das zeigen die jüngst festgestellten Tierschutzmängel beim Schlachten, aber auch der tragische Fall Hefenhofen aus dem Kanton Thurgau oder der Fall Oftringen im Kanton Aargau.

Mit der vorliegenden Motion fordere ich zum einen, dass die Tierschutzkontrollen in Zukunft gemeinsam von Bund und Kantonen finanziert werden, und zum andern, dass mehr Transparenz über Kontrollen hergestellt wird. Dabei soll ein Teil der Finanzierung über das Direktzahlungsbudget erfolgen. Die Mittel aus Direktzahlungskürzungen aufgrund von Tierschutzvergehen könnten dabei für die Finanzierung der amtlichen Tierschutzkontrollen verwendet werden. Es ist nur richtig, dass ein Teil der Kontrollen aus dem Landwirtschaftsbudget finanziert wird.

Zwar können aufwendige Kontrollen, die Massnahmen nach sich ziehen, mit Gebühren belegt werden, diese sind aber bei Weitem nicht kostendeckend und werden auch oft auf dem Rechtsweg bekämpft, was die verfügbaren Ressourcen für die Kontrollen erneut schmälert.

Ziffer 4 der Motion verlangt eine grössere Transparenz in Bezug auf die durchgeführten Kontrollen, aufgeschlüsselt nach Art und Kantonen. Mehr Transparenz ist der erste Schritt, um eine Ausdünnung von Kontrollen zu verhindern und damit die Situation grundsätzlich zu verbessern. Anders als der Bundesrat in seiner Stellungnahme festhält, sind die Informationen nicht vorhanden. Es gibt Kantone, die Zahlen publizieren, andere tun dies nicht. Das wird weder systematisch noch in einer vergleichbaren Form gemacht. Mehr Transparenz stärkt auch hier das Vertrauen. Effiziente und wirksame Kontrollen im Tierschutz sind im Interesse der Tiere und selbstverständlich von all jenen, die sich an die Standards halten.

Ich bitte Sie deshalb, die Motion anzunehmen.

Berset Alain · VPBR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion parce que, d'abord, l'auteure demande notamment avec la mise en place d'un système de financement une intervention plus importante de la Confédération. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine est claire et a bien fonctionné. L'exécution et le contrôle sont l'affaire des cantons et la haute surveillance est l'affaire de la Confédération. Il nous semble opportun que le financement de ces tâches suive la même logique, à savoir pas d'ingérence dans la répartition des tâches, pas de dédommagements versés aux cantons pour l'exécution du droit fédéral, pas d'affectation en principe des ressources fédérales à un but précis. Le Conseil fédéral l'a précisé dans son avis.

Les services vétérinaires cantonaux rédigent chaque année un rapport complet sur les contrôles effectués à l'intention de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. S'il y a des manquements aux annonces ou dans les informations, l'office intervient. La pratique a montré que jusqu'à présent cela avait bien fonctionné.

Quelques chiffres pour illustrer mon propos. Je prends l'année 2021, c'est la dernière année complète sous revue. En 2021, la protection des animaux a été contrôlée dans 14 952 exploitations. Pour 10 262 d'entre elles, c'était un contrôle de base, c'est-à-dire un contrôle effectué une première fois. Pour le reste, c'était un contrôle de suivi. Cela signifie donc qu'un contrôle de base a été effectué dans un quart des élevages agricoles comptant au moins trois unités de gros bétail. Si on peut contrôler un quart des élevages chaque année, on satisfait aux exigences en vigueur, selon lesquelles les contrôles de base doivent avoir lieu tous les quatre ans.

Il faut encore ajouter que près de 60 pour cent de tous les contrôles qui portent sur la protection des animaux ont été effectués à l'improviste, donc sans effectuer d'annonce préalable au contrôle: 51 pour cent pour les contrôles de base, 85 pour cent pour les contrôles de suivi. Ces chiffres vont au-delà de la directive fédérale sur le contrôle de la protection des animaux qui demande 20 pour cent de contrôles non-annoncés pour les contrôles de base et 40 pour cent pour l'ensemble des contrôles.

Je peux vous donner encore un autre exemple: des manquements ont été constatés dans les abattoirs par une étude menée dans les années 2018/19. Cela a été rapidement corrigé à la suite de l'intervention de la Confédération. L'ordonnance de l'office concerné sur la protection des animaux lors de leur abattage a été révisée en 2021. Un mandat a déjà été donné de vérifier, ce sera à fin 2023, si les mesures prises depuis ont permis d'améliorer la situation.

Il nous semble, sur la base de ces constatations et de ces quelques exemples et chiffres qui concernent l'année précédente, qu'il est judicieux d'en rester évidemment à la position du Conseil fédéral, qui vous invite à rejeter la motion.

Vote

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 62 Stimmen

Dagegen ... 114 Stimmen

(9 Enthaltungen)