Befristete Verlängerung der Übergangsmassnahmen zugunsten der Printmedien

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Mazzone Lisa · 2VP-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Lorsque la commission a décidé, le 15 août dernier, par 11 voix sans opposition et 1 abstention, de proposer le rejet de la motion qui vous est soumise, c'est parce qu'elle considérait qu'il serait difficile de la mettre en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une aide pour 2022. Aujourd'hui - nous sommes bientôt à la mi-décembre -, il est évident que cette motion est désuète. Rien que pour cette raison, il convient de la rejeter.

Il faut souligner que la commission a mis en lumière, dans son débat, les difficultés structurelles auxquelles la presse est confrontée, ainsi que l'importance de la presse pour notre démocratie et le débat public. Par conséquent, il est nécessaire de trouver des solutions adaptées. La proposition contenue dans cette motion, adoptée à une courte majorité par le Conseil national, vise à prolonger pour 2022 le soutien spécial reçu par la presse en raison de la pandémie causée par le coronavirus et des conséquences désastreuses qu'elle a produites.

Malheureusement, cette solution est inadéquate. Non seulement il y a un décalage temporel qui pose problème, mais on remarque aussi une inégalité de traitement patente au titre des aides accordées pour alléger les conséquences de la pandémie de coronavirus, en comparaison d'autres branches qui subissent encore les conséquences des décisions du Conseil fédéral pour endiguer la pandémie.

L'enjeu concernant l'ampleur du soutien à la distribution par la Poste, avec des tarifs qui risquent d'augmenter encore, reste entier, tout comme un certain nombre de mesures qui n'étaient que peu contestées dans le paquet "Médias" rejeté par les votantes et votants. Notre commission se penche actuellement sur plusieurs propositions qui vont dans ce sens. Nous aurons l'occasion d'en discuter à la prochaine session.

Enfin, le Conseil fédéral a annoncé il y a une année un message sur les droits voisins en faveur des médias journalistiques. La publication de ce message est annoncée pour la fin de l'année. Il s'agira aussi de discussions cruciales pour assurer la survie financière de la presse. Ce sont donc autant de chantiers qui nous occuperont ces prochains temps et qui offriront des pistes intéressantes.

Mais, en l'état, la motion de la commission du Conseil national n'a pas été soutenue par notre commission, par 11 voix sans opposition et 1 abstention. Je vous invite à suivre la décision de notre commission.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Frau Bundesrätin Sommaruga verzichtet auf das Wort.

Abgelehnt - Rejeté