Accords Dublin : stopper les renvois vers la Croatie / Le SEM doit-il poursuivre ses renvois Dublin vers la Croatie ? / Pushbacks en Croatie et renvois Dublin : vers un changement de pratique du SEM? / Renvois vers la Croatie : nécessité d'un changement de pratique

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Le SEM a connaissance de rapports de certaines organisations non gouvernementales faisant état de "pushbacks" aux frontières croates. Bien que la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen soit une priorité pour la Suisse, il est essentiel que cette tâche soit assumée par les autorités de police et de protection des frontières conformément au droit national et international en vigueur. S'il peut exister des comportements incorrects de la part de certains collaborateurs des forces de sécurité croates, on ne saurait toutefois en déduire un usage systématique de la violence contre les migrants. Les personnes concernées peuvent s'adresser à l'ombudsman compétent ou utiliser les mécanismes de plainte que l'Etat de droit croate - comme tout Etat de l'Union européenne - doit mettre à disposition.

Selon les constatations du SEM, il n'y a pas de lien entre les transferts effectués dans le cadre de l'accord d'association à Dublin et les "pushbacks" allégués dans certains secteurs de la frontière extérieure de l'Union européenne. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 5 décembre 2022 aux questions à ce sujet, les personnes qui sont transférées de la Suisse vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin sont toutes acheminées légalement et sans exception à Zagreb. Ces personnes ont accès, en Croatie, à une procédure d'asile et de renvoi conforme à l'Etat de droit, indépendamment du fait que la personne ait déjà ou non déposé une demande d'asile en Croatie. Dans le cadre du système Dublin, les autorités croates sont responsables de l'encadrement des requérants d'asile et tenues d'assurer non seulement l'accès à la procédure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins médicaux. En outre, le SEM transmet aux autorités croates les données de santé des personnes afin de garantir la poursuite du traitement médical si nécessaire. Il en est de même pour les victimes potentielles de la traite d'êtres humains.

Tant le SEM que le Tribunal administratif fédéral partent du principe que le système d'asile croate ne présente pas de faiblesses systémiques. Cette appréciation s'appuie sur différentes sources, y compris des clarifications actuelles auprès d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Une suspension des transferts vers la Croatie n'est donc pas indiquée pour l'instant. Le SEM n'a pas connaissance d'une suspension générale des transferts vers la Croatie par un autre Etat partie à Dublin. Par ailleurs, le SEM examine soigneusement chaque demande d'asile et évalue au cas par cas si le retour en Croatie est admissible et raisonnablement exigible.

Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Madame la conseillère fédérale, merci pour votre réponse. J'aurais tendance à dire, comme disait l'autre: "Et pourtant elle tourne!" Et pourtant nous avons connaissance - des rapports d'ONG en font état - de violences. Est-ce que le SEM décide de ne pas en tenir compte parce qu'il se base uniquement sur la légalité des liens avec l'étranger ou est-ce qu'il est encore possible de se dire que les rapports établis et les témoignages qui sont donnés seront un jour ou l'autre entendus par le SEM?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Je viens d'évoquer le fait que le SEM a tout à fait connaissance de certains rapports d'organisations non gouvernementales qui vont dans le sens évoqué. Mais je viens aussi d'évoquer le fait que le SEM étudie au cas par cas si un renvoi est possible. On prend en considération toutes les mesures nécessaires. Je viens de dire aussi que les transferts Dublin se font jusqu'à Zagreb: il ne s'agit pas de la frontière croate, mais de Zagreb, donc la capitale de la Croatie. Quand la Croatie est responsable comme Etat Dublin, elle est responsable aussi d'une procédure d'asile selon les règles du droit. Comme je viens de le dire aussi, aucun Etat Dublin ne renonce aux renvois Dublin en Croatie.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Nus essan a la fin cun l'ura da dumondas. Die übrigen Fragen werden schriftlich beantwortet.