Reconnaissons les limites planétaires

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Python Valentine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Des conditions physiques, chimiques et biologiques spécifiques déterminent la viabilité de notre planète pour le vivant et pour les sociétés humaines. Sur cette base, les scientifiques ont défini neuf limites planétaires qui concernent la stabilité du climat, les cycles de l'eau, de l'azote et du phosphore ainsi que la préservation des écosystèmes et de leur biodiversité, des sols naturels et de la couche d'ozone.

Des seuils pour chaque limite ont été déterminés. Au-delà de ces seuils, des changements irréversibles à grande échelle feraient sortir la Terre des conditions stables qui ont permis l'apparition des civilisations humaines. Or, en 2022, six de ces limites sont déjà dépassées: la concentration de gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique; le nombre et le rythme de disparition des espèces; la destruction des espaces naturels face à la déforestation et à l'urbanisation; la perturbation des cycles du phosphore et de l'azote; l'ampleur de la pollution chimique; l'utilisation de l'eau douce. De plus, nous sommes dans l'incertitude concernant une septième limite, celle des aérosols dans l'atmosphère. Les répercussions de ces dépassements, dont les effets se cumulent, se font de plus en plus ressentir sur notre santé et notre économie. En outre, ils diminuent notre capacité d'adaptation et d'atténuation face à la crise climatique.

En tant que climatologue, je perçois on ne peut mieux les risques que fait peser sur nous le réchauffement planétaire et les défis que pose la décarbonisation de l'économie. Mais je sais aussi que nous avons besoin de respecter les autres limites. En effet, la préservation des écosystèmes, des sols naturels et des forêts est la meilleure garantie pour stocker le carbone et pour résister aux effets de la sécheresse et des inondations.

Le bon fonctionnement des écosystèmes n'est plus garanti quand des espèces vivantes disparaissent dans une ampleur inédite depuis 65 millions d'années.

Les services écosystémiques comme la pollinisation des insectes, la modération du climat, la stabilisation du terrain, la purification de l'air et de l'eau sont essentiels à la vie, à l'approvisionnement alimentaire et à la santé. Respecter les limites planétaires dans leur ensemble est donc désormais une question de survie à moyen et long terme pour l'humanité.

La Suisse possède une responsabilité importante dans le dépassement de plusieurs limites planétaires, à la fois directement et indirectement, par notre mode de vie et de consommation, nos voyages, notre commerce et notre finance. La préservation de la stabilité du système planétaire, dont nous dépendons toutes et tous, est la base fondamentale de la protection de notre société. Sans stabilité planétaire, la Suisse ne peut pas prospérer. Adopter mon initiative parlementaire ferait de la Suisse un pays précurseur qui pourrait montrer une voie claire à tous les autres. Nous savons grâce à des rapports scientifiques internationaux de premier plan, comme ceux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBSES), qu'il est possible de rendre nos économies climatiquement neutres, tout en préservant la biodiversité, les ressources naturelles et en garantissant le bien-être de chacune et chacun. Cela est non seulement possible mais aussi nécessaire à la défense de notre intérêt national et international.

La majorité de la commission considère qu'il n'est pas nécessaire d'introduire ce principe dans notre Constitution car celui du développement durable y figure déjà. Je propose justement que les deux principes se renforcent mutuellement. Lorsque le concept du développement durable a été proposé en 1992, il avait suscité beaucoup d'espoir et a été adopté dans de nombreuses législations. Malheureusement, cela n'a pas empêché le dépassement de six limites planétaires, principalement, pour deux raisons. La première est la compréhension trop faible de la durabilité. Dans bien des cas, nous sommes confrontés au "greenwashing". La seconde est une approche trop réductionniste des enjeux.

A l'inverse de l'approche réductionniste, le concept des limites planétaires offre une vision globale et transversale des défis environnementaux. Il permet de comprendre que la planète est un système complexe, dynamique et délimité. Il permet de reconnaître les interactions au sein de ce système et les liens de causalité multiples entre le dépassement des limites et les activités humaines. Il permet donc de faire les bons choix lorsqu'il s'agit de réaliser la transition énergétique et agricole.

D'une manière générale, le concept des limites planétaires nous rappelle que notre monde n'est pas illimité, que l'usage des ressources naturelles doit être modéré afin de préserver les rouages délicats de notre planète.

Je vous encourage donc vivement à soutenir mon initiative parlementaire.

Egger Kurt · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe des VERT-E-S

Ich vertrete hier die Minderheit und empfehle Ihnen, die parlamentarische Initiative zu unterstützen. Die Initiative verlangt, dass das Konzept der planetaren Belastungsgrenzen in der Bundesverfassung und im Umweltschutzgesetz verankert wird.

2009 wurde dieses wissenschaftliche Konzept der Belastbarkeitsgrenzen erstmals veröffentlicht, 2015 folgte eine aktualisierte Version. Das Konzept definiert einen Rahmen, innerhalb dessen sich die Menschheit auf sichere und gerechte Art entwickeln kann. Der Ansatz fusst auf neun physikalischen Prozessen, die in ihrer Gesamtheit die Stabilität des Planeten Erde regulieren. Der Ansatz ruft zudem in Erinnerung, dass die Klimaerwärmung leider nur eine der neun planetaren Belastungsgrenzen ist, mit denen wir konfrontiert sind. Das Konzept gestattet also eine weltweite und bereichsübergreifende Sicht auf die Risiken, die sich dem Planeten stellen, und das Konzept erlaubt es, die wechselseitige Beeinflussung der Bereiche zu verfolgen.

Das Konzept der planetaren Grenzen ist breit anerkannt. Es ist auf europäischer Ebene, zum Beispiel in der Europäischen Umweltagentur und in der Europäischen Kommission, ebenso wie auf internationaler Ebene, insbesondere bei den Vereinten Nationen, verankert. Es klärt den Zusammenhang zwischen den Sustainable Development Goals, den planetaren Grenzen und der Nutzung der verfügbaren natürlichen Ressourcen, und es stärkt die Agenda 2030. Diese neun Grenzen betreffen erstens den Klimawandel, zweitens die Biodiversität, drittens das Thema Stickstoff- und Phosphorkreisläufe, viertens die Landnutzung, fünftens die Ozeanversauerung, sechstens die Ozonschicht, siebtens die Diffusion atmosphärischer Aerosole, achtens den Süsswasserverbrauch und neuntens die chemische Verschmutzung und die Einführung künstlicher Moleküle in die Umwelt.

Das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen ist auch in der Schweiz nicht neu. Im Bericht des BAFU von 2018 werden die planetaren Grenzen beschrieben. 2018 hatten wir bereits vier dieser Grenzen überschritten, nämlich bezüglich Klimawandel, Biodiversität, Stickstoffkreislauf und Bodennutzung. Inzwischen, vier Jahre später, haben wir sechs dieser Grenzen überschritten.

Die parlamentarische Initiative ermöglicht es, den Begriff der Endlichkeit der Ressourcen in unsere Umweltpolitik und unsere Verfassung aufzunehmen. Sie macht es möglich zu verstehen, dass das Überleben menschlicher Gesellschaften von der Stabilität der Ökosysteme abhängt, und vervollständigt somit das Konzept der nachhaltigen Entwicklung. Wenn wir der parlamentarischen Initiative Folge geben, dann deshalb, weil wir erkennen, dass wir heute mehr Planeten verbrauchen als je zuvor. Der materielle Fussabdruck pro Person ist in der Schweiz und in Ländern mit hohen Einkommen zehnmal grösser als in Ländern mit niedrigem Einkommen.

Ich bitte Sie deshalb, die parlamentarische Initiative zu unterstützen, damit wir dann in einer zweiten Phase über die Umsetzung mittels Gesetzen und Massnahmen nachdenken können.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Am 29. August 2022 hat Ihre Kommission die parlamentarische Initiative Python beraten. Frau Python will das Konzept der planetaren Belastbarkeit in der Verfassung festschreiben. Das Konzept wurde Ihnen von Frau Python und Herrn Egger in ihren Voten eben dargelegt. Ich verzichte hier auf weitere inhaltliche Ausführungen.

Ich kann es aber vorwegnehmen: Die Kommission hat mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Die Ablehnung kommt jedoch nicht daher, dass es grundsätzlichen inhaltlichen Widerstand gibt. Im Gegenteil: Die wissenschaftliche Fundiertheit des Konzepts und die Wichtigkeit der Rücksicht auf die globalen Zusammenhänge wurden in der Diskussion immer wieder betont. Im Zentrum der Diskussion stand vielmehr, wie diese parlamentarische Initiative umgesetzt werden könnte und welche Gesetzesanpassungen sich dadurch ergeben würden. Anders ausgedrückt: Es wurde die Frage gestellt, welche notwendigen Gesetzesanpassungen nicht gemacht werden können, weil das Konzept der planetaren Belastbarkeit nicht in der Verfassung steht.

Es blieb in der Beratung unklar, wie die Verankerung in der Bundesverfassung und im Gesetz erfolgen soll. Die Frage, ob nur das Konzept als solches in der Bundesverfassung abgebildet werden soll oder ob darauf basierend auch bereits Ziele und Zielwerte definiert werden sollen, konnte nicht abschliessend geklärt werden.

Schon heute gibt es in der Bundesverfassung einige Artikel, welche den in der parlamentarischen Initiative geforderten Grundsätzen Rechnung tragen. So wird bereits in der Präambel festgehalten, dass wir eine Verantwortung gegenüber den kommenden Generationen haben. In Artikel 2 wird die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen gefordert. Ein weiteres Beispiel ist Artikel 73, der besagt, dass ein auf Dauer ausgewogenes Verhältnis zwischen der Natur und ihrer Erneuerungsfähigkeit einerseits und ihrer Beanspruchung durch den Menschen andererseits verlangt wird. Die Bundesverfassung bezieht also schon heute eine globale Perspektive mit ein und beschränkt sich nicht nur auf eine Schweizer Perspektive.

Die Notwendigkeit, dass das Konzept der planetaren Belastbarkeitsgrenzen in der Verfassung stehen muss, konnte nicht erkannt werden. Vielmehr sind wir überzeugt, dass konkrete Massnahmen viel effektiver wären und auch eine grössere Wirkung bei der Sensibilisierung der Bevölkerung hätten. Um solche konkreten Massnahmen festzusetzen, fehlt es nicht an Gelegenheiten. Als Beispiel nenne ich das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, das wir erst kürzlich beraten haben, und das CO2-Gesetz, das wir in Kürze behandeln werden.

Um diese parlamentarische Initiative umzusetzen, wäre eine Volksabstimmung mit einer Zustimmung in allen Kantonen nötig. Dies erachtet die Mehrheit der Kommission als nicht zwingend und befürchtet, dass dies gar zu einem Scheitern führen könnte. Die Mehrheit der Kommission ist im Gegenteil davon überzeugt, dass im Rahmen der heutigen Verfassung die Beachtung des Konzepts der planetaren Belastbarkeitsgrenzen möglich ist und dass für die Berücksichtigung dieses Konzepts die nötigen Gesetzesanpassungen gemacht werden können, sofern wir in diesem Rat die Mehrheiten dafür finden.

Aus den ausgeführten Gründen bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und auf die Festsetzung des Konzepts in der Verfassung zu verzichten.

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La bonne nouvelle est que, comme notre collègue Valentine Python, nous sommes nombreux, très nombreux à partager sa volonté de protéger notre nature et notre environnement. Non seulement, d'ailleurs, nous avons cette volonté, mais elle se double dans notre pays de toute une série d'actions concrètes de protection et de sauvegarde. Hier, mon engagement professionnel d'agriculteur était déjà tout imprégné de ces actions. Aujourd'hui, mon engagement de politicien poursuit les mêmes objectifs, je vous le dis tout simplement, avec conviction.

La mauvaise nouvelle, par contre, est que notre collègue se trompe de démarche. Par son initiative, elle ne prend pas la bonne route pour protéger notre planète. Elle nous propose de modifier la Constitution fédérale. Elle nous propose d'ajouter une pierre supplémentaire à la pyramide de dizaines d'articles que compte la Constitution, une pierre supplémentaire au sommet de notre ordre juridique suisse, coincée entre l'interdiction de la censure et les détails organisationnels du référendum facultatif.

Par son initiative, elle entend intégrer dans notre texte fondamental la notion de "limites planétaires". Je ne vous en donne pas lecture. Ces limites sont au nombre de neuf, mais au fond il n'y a rien de neuf. Les rapports scientifiques qui ont conduit à l'élaboration de ces neuf limites évoquent pêle-mêle les cultures intensives, les moteurs thermiques, les problématiques liées au phosphore, à l'azote ou encore les questions d'érosion.

Or, vous en conviendrez avec moi, toutes ces questions délicates, importantes pour notre communauté, nous leur apportons déjà des réponses concrètes dans nos différentes législations. Ces réponses ne portent certes pas la mention "limites planétaires", mais faut-il pareil vocabulaire pour que nos actions soient meilleures, soient plus efficaces? Je me le demande bien. Poser la question, c'est y répondre. Notre collègue veut sauver notre planète, nous aussi, et même plus, nous agissons pour la sauver.

Le 29 août dernier, notre commission a longuement débattu de cette initiative. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Python.

Notre collègue se défend, avec son initiative parlementaire, de viser une planète parfaite. Elle pense que le concept de "limites planétaires", une fois inscrit dans le marbre de notre Constitution, permettra aux décideurs que nous sommes de mieux comprendre la réalité de notre environnement. Cela devrait favoriser notre compréhension des interactions subtiles au sein de notre nature.

Personnellement, je me permets d'en douter, tout comme la majorité de notre commission. Je préfère mille et une actions pratiques, réfléchies, réalisables, comme la législation nous en donne la possibilité, à un article constitutionnel supplémentaire dont la seule existence va gonfler la bonne conscience des défenseurs de notre planète.

Avec la majorité de notre commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Egger Kurt beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 84 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(1 Enthaltung)

Schluss der Sitzung um 21.15 Uhr

La séance est levée à 21 h 15