Pour une punissabilité des entreprises criminelles

Riniker Maja · 2VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Dandrès, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Hurni Baptiste · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Aujourd'hui, condamner pénalement une entreprise est presque impossible. Prenons un exemple concret pour illustrer notre propos: une entreprise de construction a pris du retard sur un chantier, elle est pressée de faire de l'avance, elle ne respecte pas entièrement les conseils et prescriptions de sécurité. Tout le monde en est conscient, mais la pression de la hiérarchie est forte. Le responsable de la sécurité, mis sous pression par ses supérieurs, ne contrôle pas autant qu'il le devrait, parce qu'il a peur de perdre son emploi. Sur ce chantier, la tragédie se produit et un employé décède des suites d'un accident. Le ministère public pourra peut-être faire condamner le responsable de la sécurité de l'entreprise, mais l'entreprise elle-même, dont les structures ont pourtant contribué de façon prépondérante à la survenance de l'accident, jamais!

Cette situation est injuste, tant il est vrai que, parfois, c'est bel et bien l'entreprise, par les carences de son organisation, qui est la cause prépondérante dans la commission d'une infraction, à côté de la personne responsable. Mais le droit pénal suisse ne le reconnaît que très peu. En effet, il est quand même possible de condamner une entreprise en plus de la personne physique responsable, mais à des conditions extrêmement restrictives, et uniquement et strictement pour un catalogue très réduit d'infractions. Seules entrent aujourd'hui en ligne de compte sept infractions pénales pour lesquelles il est possible de condamner une entreprise indépendamment des poursuites contre les personnes physiques.

Cette manière extrêmement minimaliste de permettre la poursuite des entreprises est fortement critiquée, car elle ne permet pas, de facto, de faire porter la responsabilité à la structure dont le système est à l'origine de l'infraction. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des multinationales, où les personnes pénalement responsables n'ont souvent fait qu'exécuter ce qui leur était demandé.

Cette approche du droit suisse est aussi complètement incohérente. On peut ainsi traduire en justice une entreprise qui soutient une organisation terroriste ou qui se rend coupable de corruption active, mais pas celle qui se rend coupable de corruption passive. On peut condamner l'entreprise qui octroie un avantage indu, mais pas celle qui en reçoit un. On ne peut pas condamner l'entreprise qui aurait fermé les yeux sur des violences faites aux populations, ou qui y aurait participé, ou celle qui soutiendrait d'une manière ou d'une autre une action génocidaire, pour ne citer que quelques exemples.

Cela n'est pas sérieux, cela n'est pas cohérent, cela ne correspond à aucune autre systématique que celle consistant à se donner bonne conscience en prévoyant la punissabilité des entreprises, mais en faisant tout, aux grands dieux tout, pour qu'elles ne soient pas vraiment punies. Ce que prévoit le code pénal suisse, c'est d'être le Ponce Pilate en matière de criminalité des entreprises, s'en laver les mains, ne pas regarder, ne pas entendre et surtout, surtout, laisser faire.

Cette attitude a des conséquences qui apparaissent dans nos médias chaque semaine: Glencore en Colombie, MSC et le démantèlement de ses navires, le financement par l'UBS d'entreprises agroalimentaires contribuant à la destruction de la forêt amazonienne. Nos entreprises se comportent parfois mal, que ce soit en Suisse ou - et c'est là le principal problème dans ce domaine - à l'étranger. Dans ces cas-là, lorsque cela se passe à l'étranger, seule l'entreprise comme organisation pourrait être condamnée, mais elle ne l'est presque jamais.

La population suisse a montré sa sensibilité pour ces questions, notamment au travers de son vote majoritaire en faveur de l'initiative pour des multinationales responsables. Ce que nous proposons est très, très modeste. Nous proposons simplement que le mécanisme extrêmement restrictif de punissabilité des entreprises demeure, mais qu'il puisse s'appliquer à toutes les infractions. En bref, si l'organisation déficiente d'une entreprise a contribué à commettre un délit, alors cette entreprise doit être punie et non uniquement la personne en bout de chaîne qui, en définitive, n'est que le produit d'un système.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

M. Hurni l'a dit, cette initiative vise à étendre le champ des infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale d'une entreprise de manière indépendante.

Il était certes fondamental de prévoir cette responsabilité pour lutter efficacement contre le terrorisme et la corruption active, mais on doit constater que d'autres infractions lèsent des intérêts tout aussi essentiels, à commencer par la vie - M. Hurni en a parlé tout à l'heure -, mais aussi des intérêts de moindre importance, comme des intérêts pécuniaires de clients.

Nous pouvons penser d'abord aux risques auxquels les travailleurs sont exposés en rappelant ici que les accidents sont la première cause de mortalité prématurée en Suisse. Les accidents du travail n'ont pas disparu malgré la tertiarisation d'une partie de l'économie. Je vous invite à lire les rapports concernant l'application de la loi sur l'assurance-accidents, les chiffres sont impressionnants: 800 cas par année d'invalidité admis et imputables à des accidents professionnels; 70 décès par année à la suite d'un accident professionnel reconnu comme tel. J'insiste sur les mots "admis" et "reconnu", parce que les conditions pour qu'un accident soit reconnu comme professionnel sont très restrictives. La réalité va donc probablement bien au-delà de ces chiffres.

On a également l'actualité judiciaire qui nous montre la nécessité de revoir le droit pénal, notamment dans le secteur de la criminalité liée à l'immobilier.

Aujourd'hui, à Genève, est jugé un gros propriétaire qui a falsifié les formules officielles destinées à fixer le loyer initial. Des dizaines de locataires ont ainsi été trompés. Ces documents ont été publiés par plusieurs régies actives dans tout le pays. Si leur rôle reste à éclaircir, il faut constater qu'en l'état du droit, elles ne pourraient pas être condamnées. Pourtant, le préjudice est très important. On parle, pour ces seules personnes, de 2 millions de francs de préjudice qui ont été remboursés aux locataires.

Se borner à chercher la responsabilité ou des coupables dans l'entreprise uniquement ne suffit pas. C'est passer à côté des dynamiques qui sont propres à ces organisations, à commencer par la concurrence entre les salariés, les rapports de hiérarchie et les menaces qui pèsent sur le maintien d'un emploi. Le droit du travail en Suisse est très peu développé et il est facile de licencier quelqu'un. Le seul risque que prendrait l'entreprise, c'est de devoir s'acquitter de quelques mois d'indemnités pour des personnes qui, elles, perdront leur emploi et auront ensuite d'énormes difficultés à pouvoir retrouver un travail.

Tant que les salariés ne bénéficieront pas d'une protection sérieuse contre les licenciements, on ne peut faire peser sur leurs épaules des manquements que l'entreprise pouvait éviter.

Un employé a-t-il vraiment le choix de refuser de faire ce que sa hiérarchie lui demande sur pression d'un gros client?

Alors, me direz-vous, en entrant tout à l'heure dans ce bâtiment, nous avons vu la statue de Winkelried qui montre qu'il y a toujours un choix à faire. Mais toutes les causes ne méritent pas un si lourd tribut, et puis l'histoire ne nous dit pas ce qu'il est advenu de sa famille. Il faut donc prendre aussi en considération la concurrence entre les entreprises et le risque pour une entreprise qui ne plierait pas ou qui respecterait correctement les règles de diligence de perdre des clients. Il faut donc mettre au point un système qui mettrait les entreprises sur un pied d'égalité.

C'est ce que propose M. Hurni dans son initiative parlementaire. Elle permettrait une concurrence à armes égales et imposerait les règles de diligence minimales qui sont celles du droit pénal. C'est donc une initiative indispensable pour lutter efficacement contre les comportements criminels. Je vous invite à lui faire bon accueil.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Herr Hurni will eine Ausweitung von Artikel 102 Absatz 2 des Strafgesetzbuches. Er hat das heute hier als bedeutungsvoll dargestellt. Ich sage Ihnen, warum es eben nicht so bedeutungsvoll ist. Ihre Kommission hat am 11. November 2022 dieses Geschäft beraten und empfiehlt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen die Ablehnung. Warum? Hierfür müssen Sie von der Grundkonzeption von Artikel 102 des Strafgesetzbuches Kenntnis nehmen.

Wir haben in Absatz 1 eine subsidiäre Haftung von Unternehmen für alle Straftaten, und wir haben in Absatz 2 eine primäre Haftung. Sie fragen sich nun vielleicht, was das bedeutet. Subsidiär heisst, dass das Unternehmen für eine Straftat haftet, die jemand begangen hat, dessen Identität nicht festgestellt werden kann, und zwar, weil man in der Organisation einen Fehler hat. Die Voraussetzung ist also ein Organisationsmangel. Hiermit hat der Gesetzgeber vor einigen Jahren eine Lücke geschlossen.

Bei Absatz 2 wird aber kein Organisationsmangel vorausgesetzt. Hier gilt eine primäre Haftung. Hier gilt, dass das Unternehmen an sich und nicht die Individualperson per se haftet. Bei den damaligen Beratungen hat man den Straftatbestand in diesen Bereichen bewusst eingeschränkt. Es geht um die Unterstützung krimineller und terroristischer Organisationen, es geht um die Terrorfinanzierung, es geht um Geldwäscherei, Korruption und Bestechung. Für alle anderen Straftaten soll das Unternehmen nur haften, wenn die Organisation so schlecht ist, dass man den eigentlichen Täter nicht finden kann. Diese Grundkonzeption ist absolut richtig. Würden wir diese ändern, wie es Nationalrat Hurni verlangt, würden wir eine Kausalhaftung der Unternehmen generieren, bei welcher die Unternehmen in jedem Fall für ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter haften.

Gerne mache ich Ihnen ein Beispiel: der Chauffeur, der einen Unfall baut. Hierfür könnte das Unternehmen belangt werden, wenn dieser zu schnell gefahren ist. Das Gleiche gilt für den Postträger oder den Boten, der in Verrichtung seiner Arbeit in eine Schlägerei verwickelt wird - hier könnte dann das Unternehmen haftbar gemacht werden.

Diese Ausweitung, diese Kausalhaftung würde die Grundkonzeption des schweizerischen Strafrechts komplett über den Haufen werfen. Unser Konzept ist ein anderes: Nicht das Unternehmen, sondern seine Organe bzw. diejenigen, die in seinem Namen handeln, sollen strafrechtlich haftbar gemacht werden. Vermischen Sie hier also nicht Arbeitsrecht, Zivilrecht und Strafrecht. Hier geht es nur um Strafrecht und nicht um Zivil- oder Arbeitsrecht.

In diesem Sinne empfehlen wir Ihnen im Namen der Kommission mit 16 zu 9 Stimmen - ich habe es gesagt -, keine neue Kausalhaftung für Unternehmen einzuführen. Die Kausalhaftung soll in den gravierenden Bereichen der Unterstützung krimineller und terroristischer Organisationen, der Terrorfinanzierung, der Geldwäscherei und der Bestechung belassen werden. Im Übrigen soll die Grundkonzeption nicht geändert werden, dies auch im Sinne der Rechtssicherheit. Denn schlussendlich sollen nicht Unternehmen strafrechtlich verurteilt werden, sondern die Menschen, die die Straftat begehen.

Besten Dank, wenn Sie der Mehrheit Ihrer Kommission folgen.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, c'est le 11 novembre 2022 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Hurni qui avait été déposée le 8 décembre 2021.

Elle a proposé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative.

Le développement à l'appui de l'acceptation de cette initiative a déjà été fait avec beaucoup de talent par l'auteur de l'initiative lui-même et par le défenseur de la minorité, de sorte que je ne m'y arrête pas. Je relèverai néanmoins que, à l'appui de son initiative, l'auteur explique que certaines critiques ont été émises dans la doctrine, et on verra en fait que ce n'est pas le cas. En effet, dans la doctrine que cite l'auteur de l'initiative figure Transparency International. Or, on sait que Transparency International, tout honorable qu'elle fût, n'est évidemment pas la doctrine. M. Hurni n'accepterait pas non plus d'ailleurs que les rapports d'Economiesuisse soient qualifiés comme étant de la doctrine.

Cette initiative parlementaire laisse à penser que, d'une manière générale, l'entreprise peut se cacher derrière son petit doigt et échapper à toute sanction lorsqu'un crime ou un délit a été commis en son sein. Or, ce n'est pas du tout le cas. L'article 102 alinéa 1 du code pénal indique bien qu'un crime ou un délit qui est commis au sein de l'entreprise peut être imputé pénalement à l'entreprise lorsqu'on ne peut pas déterminer qui a commis le crime ou le délit. L'entreprise n'échappera pas pour autant à sa responsabilité civile. L'entreprise n'a donc aucun intérêt à ce que des crimes ou des délits soient commis en son sein sans qu'on détermine qui est responsable, puisque de toute façon, sur le plan civil, elle sera responsable et devra payer des dommages et intérêts.

Le mécanisme qui a été voulu par le législateur semble parfaitement juste. D'abord, on cherche qui est la personne physique qui a commis le crime ou le délit et, si l'entreprise est si mal organisée qu'il est impossible de savoir qui est la personne physique qui a commis le crime ou le délit, alors l'entreprise est elle-même pénalement responsable.

Pour un certain nombre d'infractions dont le catalogue est énoncé dans la loi, peu importe que l'auteur soit identifié ou non, l'entreprise est elle-même responsable sur le plan pénal. Ce catalogue, je ne le répète pas puisqu'il a été décrit notamment dans le développement de l'initiative.

Bref, le droit en vigueur permet d'atteindre le but de l'initiative, à savoir que, au pénal ou au civil, l'entreprise soit responsable des crimes ou délits commis en son sein. Pour un certain nombre de crimes ou de délits, l'entreprise est elle-même responsable, conjointement à la personne physique qui a commis le crime ou le délit. Mais en tout état de cause, l'entreprise sera civilement responsable. Pour d'autres crimes ou délits, ce n'est que dans l'hypothèse où l'on n'arriverait pas à identifier l'auteur en raison de la désorganisation de l'entreprise, que l'entreprise est pénalement responsable. Mais, dans ce cas-là aussi, elle sera considérée comme étant civilement responsable.

C'est la raison pour laquelle cette initiative n'est pas acceptable. Vouloir par exemple imputer à l'entreprise la responsabilité pénale d'un viol qui a été commis par un employé, comme si l'entreprise avait commis le viol elle-même, est évidemment outrancier et totalement exagéré. Si un viol est commis dans une entreprise et que l'employeur a laissé faire, ou n'a pas pris les mesures pour prévenir le crime ou le délit, alors il sera civilement responsable de ce qui s'est passé en son sein.

Le système actuel est excellent, et il ne faut en aucun cas le changer.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Dandrès beantragt, ihr Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 71 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(0 Enthaltungen)