Fehlstart bei den Krankenkassen vermeiden

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le 30 novembre correspond chaque année à la date limite pour résilier son contrat d'assurance-maladie obligatoire et en souscrire une autre. Pour tout le monde? Non. Si vous avez des arriérés envers votre assurance, en vertu de la loi, il est impossible de changer.

Cet état de fait est problématique. En effet, les personnes qui désirent changer de caisse se voient parfois opposer une créance insignifiante faisant échec à un changement qui leur permettrait d'économiser des milliers de francs par année. Il s'agit souvent de personnes qui ne sont pas parfaitement au point sur le plan administratif, mais qui auraient plus que d'autres intérêt à effectuer ce changement. Il s'agit aussi parfois de personnes qui, à la suite des aléas de la vie, se retrouvent dépendantes de l'aide sociale.

Certes, le Conseil fédéral nous rappelle que le cas d'espèce que je cite n'est théoriquement pas possible. Il nous rappelle la procédure: l'assurance doit rappeler ses arriérés à l'assuré 30 jours à l'avance et envoyer un deuxième rappel. Si elle ne le fait pas, le transfert dans une autre assurance est possible, dixit le Tribunal fédéral.

Sauf qu'en pratique, cela ne se passe pas ainsi. La présente intervention a été rédigée sur la base de très nombreux cas réels qui nous ont été soumis. L'assureur-maladie n'a effectué aucun rappel! L'assuré a donc cru pouvoir changer, ignorant parfois même qu'il y avait un arriéré, avant de se voir rappeler que l'assureur n'était simplement pas d'accord.

Oui, une procédure judiciaire aurait vu ces gens obtenir gain de cause. Mais non, non, quand quelqu'un a un arriéré de paiement à l'assurance-maladie, il n'a ni les ressources monétaires ni l'énergie pour faire un procès à son ancien assureur-maladie et obtenir gain de cause des années plus tard.

Le Conseil fédéral rappelle aussi l'initiative du canton de Thurgovie, qui a abouti à l'adoption d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie par notre autorité il y a une année. Mais, là encore, malgré cette modification, le calendrier ne correspond pas aux préoccupations qui sont les nôtres. Entre le moment où l'assuré peut changer de caisse-maladie, c'est-à-dire au 30 novembre, et le moment où le contentieux cantonal reprend la créance, il se déroule parfois plusieurs années.

Les primes d'assurance-maladie coûtent extrêmement cher à notre population. Nous le savons, beaucoup de personnes n'arrivent tout simplement plus à les payer. Il nous semble donc qu'il est de notre devoir de simplifier le changement de caisse pour permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens de faire des économies. La situation actuelle est d'ailleurs étrange pour un marché qui se dit libéral: si l'on ne paie pas son fournisseur de téléphonie mobile, par exemple, on peut quand même changer d'abonnement. L'ancien prestataire vous mettra simplement aux poursuites.

Pourquoi bloquer et compliquer la vie de celles et ceux qui auraient le plus besoin de changer de caisse-maladie? Nous nous posons la question. Notre motion ne prévoit d'ailleurs pas de changer tout le système, quand bien même cela serait sans doute bénéfique. Elle prévoit uniquement et strictement de laisser un délai de grâce pour régler les arriérés.

On nous dit que cela poserait des problèmes administratifs insolubles pour les caisses. Cette argumentation ne nous semble pas convaincante. En effet, on pourrait parfaitement imaginer que le délai de grâce n'engendre pas l'envoi d'une nouvelle facture. L'assurance ayant pris note de la volonté de changer de caisse de l'assuré, ce n'est que si elle n'encaissait pas de paiement dans le délai de grâce qu'elle enverrait ladite facture.

Rappelons que le genre de délai de grâce dont nous parlons ici est légion dans la procédure de faillite. On ne comprend donc pas pourquoi, dans ce pays, l'on est toujours plus tolérant avec une entreprise qui paie en retard qu'avec une personne qui a du mal à s'acquitter des primes incroyablement élevées de l'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de soutenir notre proposition. Il en va selon nous de la simplicité de la procédure. Mais surtout, surtout, notre proposition permettrait aux gens qui en ont le plus besoin de faire des économies importantes dans le domaine de l'assurance-maladie.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Ce qui est demandé par cette motion vient d'être présenté dans les détails par son auteur. Il nous semble que le droit en vigueur réglemente précisément la procédure de changement d'assureur. M. Hurni estime que ce n'est pas assez flexible. On peut bien l'entendre. Cela dit, nous avons une législation qui est claire et qui a été confirmée dans une jurisprudence de 2022, dans laquelle le Tribunal fédéral a considéré que le devoir d'information de l'assureur comprend l'obligation d'indiquer suffisamment tôt à l'assuré le montant exact des arriérés pour lui permettre de s'en acquitter. On a donc là, en principe, une vision claire des factures qui seraient ouvertes - ce n'est pas le problème que vous mentionnez - et l'on a une jurisprudence qui le précise. Si l'assureur omet cette information, et empêche ainsi le changement d'assureur, il doit alors réparer le dommage causé aux assurés concernés.

Donc, il me semble que cette législation est claire, qu'elle fonctionne, qu'elle ne pose pas de problème particulier.

Dans le cas de poursuites - que l'on pourrait aussi mentionner, car le Parlement s'est intéressé à la situation qui concerne de tels cas - et en présence d'actes de défaut de biens, les cantons auront désormais la possibilité de prendre en charge 90 pour cent des créances et de se faire céder les actes de défaut de biens. Dans une telle situation, l'assuré peut de nouveau changer d'assureur. C'est une modification de la LAMal pour les primes impayées qui a été adoptée au début de l'année dernière, pendant la session de printemps 2022.

Il nous semble que, dans le cadre légal actuel, l'assuré ne peut pas être pénalisé s'il remplit correctement ses obligations - oui, cela correspond au paiement des primes et à la transmission de la lettre de résiliation dans les délais.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral a estimé que le droit actuel protégeait correctement l'assuré et qu'il n'était pas nécessaire de modifier cette réglementation.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 79 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen

(0 Enthaltungen)