Pour une stratégie nationale en matière de santé mentale

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Faisons d'abord le point: quelle est la situation? 10 pour cent des frais de l'assurance obligatoire des soins, des hôpitaux et des cabinets sont dus à des troubles de la santé mentale. Le COVID-19 a augmenté le nombre de cas. L'étude de l'Unicef sur les jeunes en Suisse le montre. En particulier, la situation des jeunes en Suisse est préoccupante, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS) et selon l'Unicef, parce que 37 pour cent des jeunes interrogés connaissent des problèmes de santé mentale et que 17 pour cent ont des troubles de l'anxiété. Sur ces 17 pour cent, dans la moitié des cas, il y a eu tentative de suicide.

Les recommandations de l'étude de l'Unicef sont claires: il s'agit d'avoir un suivi des mesures, c'est essentiel pour surveiller l'évolution des mesures de santé publique en la matière. C'est la recommandation numéro 7.4. L'augmentation de 18 pour cent des jeunes hospitalisés en milieu psychiatrique est aussi à mentionner. C'est un chiffre de l'OFS. Cela concerne particulièrement les jeunes femmes.

L'augmentation de la demande en matière de santé mentale n'est pas observée uniquement chez les jeunes. Par exemple, dans le canton de Vaud, au CHUV, les consultations en urgence psychiatrique ont augmenté de 10 pour cent entre 2020 et le début de 2022.

La situation est donc préoccupante, si préoccupante que vous êtes nombreux à déposer des postulats, des motions, des interpellations en relation avec le domaine de la santé mentale, et cela dans presque tous les groupes parlementaires. C'est un sujet important pour les jeunes, mais pas uniquement pour eux. C'est aussi le résultat d'une actualité récente, mais pas uniquement.

La demande contenue dans mon postulat est simple, sa formulation est courte: il s'agit de mettre en place une stratégie nationale en matière de santé mentale. Qu'est-ce qu'une stratégie nationale? Il s'agit comme dans d'autres domaines d'établir une feuille de route précise et régulièrement mise à jour sur les constats à faire dans un domaine. C'est le cas par exemple pour la tuberculose ou les maladies non transmissibles.

Comme je l'ai dit, ce sujet vous préoccupe. Cet intérêt pour la question montre aussi qu'il y a une lacune et révèle que la stratégie nationale en matière de santé mentale n'est pas claire. En fait, elle n'existe pas.

Je vais donner deux exemples à ce sujet. Dans son interpellation, déposée en 2017 déjà, notre collègue Ruth Humbel, qui a depuis quitté le Parlement, demandait pour quelle raison la santé psychique n'était pas présente dans la Stratégie nationale en matière de prévention des maladies non transmissibles. Plus récemment, mon interpellation 22.4090 mettait en évidence la complexité du système. La réponse du Conseil fédéral montre que les responsabilités en la matière ne sont pas claires.

Dans son avis sur ma motion, le Conseil fédéral dit que son action se base sur deux rapports qui datent respectivement de 2013 et 2011. Mais depuis, il y a eu le COVID-19, j'en ai parlé, avec une explosion des chiffres; depuis, il y a aussi eu de nouvelles règles, notamment le fait qu'il soit possible de consulter un psychologue sans la garantie d'un psychiatre; et depuis, il y a surtout dix ans qui se sont écoulés, qui ont montré que nous n'avons pas la situation en main, parce que les problèmes psychiques ont augmenté, et qu'il faut donc une stratégie nationale en la matière.

Le Conseil fédéral se fonde aussi sur le fait que l'on puisse consulter un psychologue sans la prescription d'un psychiatre. C'est un peu étrange, pour ne pas dire culotté, quand on sait que ce changement de loi a eu notamment pour conséquence que, depuis le 1er janvier 2023, les psychologues en formation ne peuvent plus donner de consultation. Cela a privé, selon la Fédération suisse des psychologues, plus de 10 000 patients de leur thérapie. Cette situation est encore une nouvelle preuve du manque de stratégie en Suisse, où les choses fonctionnent en silo, sans qu'il y ait, au coeur des préoccupations, une gestion coordonnée et efficace de l'offre en prévention et en soins pour la santé psychique des gens.

Enfin, le Conseil fédéral se fonde sur le fait que deux postulats ayant pour objectifs un rapport sur les conséquences du COVID-19 sur la santé des jeunes et un rapport sur la manière de renforcer la santé des jeunes sont soumis à l'approbation du Parlement. C'est bien que l'on ait ces rapports, mais cela me pose - et devrait vous poser aussi - deux problèmes. Le premier est que cela est très conjoncturel, puisque consacré aux jeunes et aux suites du COVID-19. Le second est qu'une fois ces rapports publiés, on n'aura toujours pas de stratégie nationale pour mettre en oeuvre les mesures qui pourraient éventuellement être proposées. Pourquoi avoir peur d'une stratégie générale à long terme? Alors qu'il en existe d'autres dans des domaines qui sont, à mon sens, moins urgents et moins prégnants, comme la tuberculose.

Après avoir énuméré tous ces points, je vous invite à soutenir ma motion, comme le fait la Fédération suisse des psychologues et comme le font aussi des membres de tous les partis, de presque tous les partis - pardon -, de ce Parlement.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je crois, Madame Porchet, qu'il y a un malentendu. D'abord, il n'y a entre nous aucune différence sur l'importance des objectifs de votre motion. Je dois vous dire qu'il existe une stratégie qui intègre complètement ce que vous souhaitez, à savoir la coordination et la prévention des maladies psychiques. C'est simplement réalisé dans le cadre global de la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles. Le nom n'est pas mentionné dans le titre. L'emballage n'est peut-être pas le bon et il faudrait faire différemment, mais le contenu est là, vraiment.

J'ai relu l'avis du Conseil fédéral; je crois que nous ne l'avons pas mis dans l'avis. Nous aurions peut-être dû le mentionner pour que ce soit clair. Cela n'est pas dans l'avis du Conseil fédéral, mais en réalité il existe une Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles qui intègre le renforcement et la coordination de la prévention des maladies psychiques. Ce que vous demandez est déjà présent dans la stratégie précitée.

Nous ne le faisons évidemment pas à la petite semaine en essayant de bricoler trois mesures dans un domaine aussi important que cela. D'ailleurs, vous aurez lu dans les avis rédigés en réponse aux interventions parlementaires et dans les documents qui décrivent l'action de la Confédération que celle-ci est coordonnée et cohérente. On trouve cela assez facilement.

Divers travaux en cours sont accomplis en coordination entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la prise en charge des maladies psychiques. On doit toujours coordonner l'action de la Confédération et celles des cantons. Un élément extrêmement important, qui a été préparé pendant des années, avant la pandémie, qui est maintenant mis en place et qui commence à se développer - ce n'est pas simple, mais il commence à se développer au bon moment, parce que le besoin est grand maintenant - c'est l'introduction du modèle de prescription pour les psychothérapeutes psychologues. Cela permet aux personnes qui en ont besoin d'accéder plus facilement et plus rapidement qu'aujourd'hui à la psychothérapie.

Tous ces éléments, je crois, soulignent le fait que nous considérons tout comme vous que c'est extrêmement important et que la pandémie n'a rien fait d'autre que de souligner, pour celles et ceux qui ne l'avaient pas encore bien compris, à quel point c'est important pour la société. C'est pour cela que l'on doit continuer dans cette direction et travailler sur ces éléments, sur la base aussi du modèle de prescription, pour améliorer encore et encore les choses.

Vous avez mentionné des rapports de 2013. Depuis lors, il s'est passé pas mal de choses, notamment avec les deux postulats que vous avez mentionnés, qui datent de 2021. Je peux vous indiquer ici que le rapport en réponse aux postulats est en cours d'élaboration. Le résultat de cette analyse est prévu pour cette année. Sur la base de ce rapport en réponse à ces deux postulats, l'un de la CSEC-N, l'autre du conseiller national Hurni, on verra ce qui existe déjà, ce qui est déjà réalisé, et, en fonction de l'intégration actuelle dans la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, on verra s'il est nécessaire d'agir davantage, notamment à la suite de la gestion de la pandémie, et, si c'est le cas, comment le faire.

C'est ce que je peux dire à l'appui de notre proposition de rejeter la motion. Je le fais aussi clairement et de manière aussi engagée pour souligner un élément qui lie vos préoccupations et celles du Conseil fédéral: il s'agit là d'une question de santé publique et de société qui est extrêmement importante et sur laquelle le Conseil fédéral souhaite porter toute son attention.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 79 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen

(0 Enthaltungen)