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Collecte de données par le SRC. La DélCdG et le Conseil fédéral n’ont pas la même interprétation du droit

59819 · Bulletin officiel

Du 6 mars 2023

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/59819/fr/collecte-de-donnees-par-le-src-la-delcdg-et-le-conseil-federal-n-ont-pas-la-meme-interpretation-du-droit

Consulté le 13 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Collecte de données par le SRC. La DélCdG et le Conseil fédéral n’ont pas la même interprétation du droit (23.7152)

23.7152

Collecte de données par le SRC. La DélCdG et le Conseil fédéral n’ont pas la même interprétation du droit

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)