Loi sur le matériel de guerre. Utiliser la marge de manœuvre permise par la formule « si des circonstances exceptionnelles l’exigent »

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Entre 2005 et 2022, trois autorisations déjà accordées ont été révoquées et deux ont été suspendues en raison de circonstances exceptionnelles. Les trois autorisations révoquées concernaient l'Arabie Saoudite et les deux suspendues le Pakistan.

Le SECO a révoqué les trois premières autorisations en 2020 après avoir appris que le matériel de guerre à exporter pourrait être utilisé au Yémen et qu'il était considéré comme probable que le client final utilise ou ait utilisé avec ce matériel de guerre des armes à sous-munitions interdites.

Le Conseil fédéral a décidé par ailleurs en 2007 de suspendre les deux autorisations accordées au Pakistan, ceci après que le président Musharraf a décrété l'état d'urgence au Pakistan, suspendu la Constitution et démis les juges suprêmes de leurs fonctions.

Les quatre articles de loi cités concernent la suspension et la révocation des autorisations accordées. Ils ne règlent donc pas la révocation des déclarations de non-réexportation. L'existence de circonstances exceptionnelles doit être établie sur pièce, en tenant compte de la pratique appliquée jusque-là et sur la base de considérations générales.

Au moment d'octroyer l'autorisation initiale, l'intervention militaire au Yémen avait déjà été prise en considération. Etant donné que la situation relative à l'intervention militaire menée par l'Arabie Saoudite au Yémen n'a pas changé depuis lors, il n'y a pas lieu de parler de circonstances exceptionnelles. A ce sujet, je vous renvoie également à l'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 18.4138.