Pas d'élargissement du statut de réfugié par la bande

Buffat Michaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La loi sur l'asile définit les réfugiés comme des personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leur opinion politique. Cette définition est tout à fait conforme au droit international humanitaire. On comprend bien que l'origine des préjudices est intrinsèquement liée à la personnalité. Pourtant, depuis quelque temps, les appels se multiplient pour considérer les victimes prétendues du changement climatique comme réfugiées. Ainsi, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a fait plusieurs pas dans ce sens, de même que nombre d'ONG.

Parallèlement, tant le Pacte mondial sur les migrations que le Pacte de l'ONU sur les réfugiés sont accompagnés de nombreuses références à l'élément climatique comme facteur d'exil. Le Pacte de l'ONU sur les migrations de 2018, très discuté et controversé, poursuit un agenda pour la protection des personnes déplacées à travers les frontières en raison de changements climatiques. Le Pacte de l'ONU sur les migrations mentionne également à plusieurs reprises le changement climatique comme motif régulier de migration. Il existe donc bien une volonté politique d'élargir la notion de réfugié aux personnes invoquant le changement climatique comme motif. Une telle reconnaissance va à l'encontre du statut de réfugié tel qu'institué par les traités internationaux et par la jurisprudence constante de notre pays durant les dernières décennies.

Si des causes extérieures non liées à la personnalité étaient reconnues comme motifs d'asile, alors des centaines de millions de personnes pourraient prétendre, à terme, au droit de s'installer dans notre pays pour des raisons humanitaires. En Afrique, où la population augmente rapidement et où la tendance migratoire vers l'Europe est forte, le changement climatique pourrait devenir un argument fréquemment utilisé pour justifier les demandes d'asile. Pour que la Suisse puisse préserver sa tradition humanitaire, il est essentiel que cette dernière reste un tant soit peu ancrée dans le domaine du possible et ne se déconnecte pas complètement de la réalité. Il est donc essentiel que la Suisse annonce dès à présent son refus d'un changement diamétral de la notion de réfugié et continue d'avoir une pratique pragmatique et réellement humanitaire.

Je vous invite à soutenir ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Il n'existe pas de données fiables sur le nombre de personnes qui ont déjà migré dans le passé ou qui migreront à l'avenir pour des raisons liées à des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique. A ce propos, une constante a pu cependant être identifiée: la plupart des personnes contraintes de quitter leur lieu de domicile à cause des conséquences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique se déplacent ou se sont déplacées à l'intérieur même des frontières du pays où elles se trouvent.

L'ampleur des déplacements liés à des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique ne doit cependant pas être sous-estimée. Les experts s'accordent à dire que les chiffres vont augmenter de manière significative et que cette problématique pourrait devenir l'un des grands défis mondiaux démographiques et humanitaires du XXIe siècle. La Suisse doit être prête à relever ces défis. Elle possède déjà les instruments nécessaires. En effet, à l'heure actuelle, notre pays dispose des bases légales lui permettant de gérer la protection des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique.

Tant la loi sur l'asile que la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration comportent des dispositions relatives à la protection provisoire des personnes dont le retour n'est pas raisonnablement exigible. De même, l'exécution du renvoi d'une personne peut être suspendue lorsque sa région d'accueil est frappée par une catastrophe naturelle. Du point de vue de la Suisse, une modification du statut de réfugié tel qu'il est défini par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 n'est donc pas nécessaire. D'ailleurs, à l'heure actuelle, il y a lieu de préciser qu'aucun Etat partie à la Convention n'a officiellement demandé une révision du texte. Une réouverture de la Convention n'est donc pas d'actualité aujourd'hui.

Enfin, la Suisse accorde une grande importance à l'amélioration de la protection des personnes déplacées à la suite de conséquences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique. Quelques-unes de ces priorités sont bien sûr la prévention, le renforcement des mécanismes de réponse et la protection des personnes déplacées. La Suisse s'engage également dans le cadre de la coopération interétatique dans ce domaine à travers l'Initiative Nansen, qui a elle-même lancé la plateforme multilatérale "Platform on Disaster Displacement", qui lui a fait suite.

Comme déjà mentionné, une révision de la définition de réfugié telle que prévue par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés n'est donc pas d'actualité. Nous disposons des instruments nécessaires pour protéger les personnes déplacées.

Compte tenu de cela, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'informer les instances compétentes de l'ONU que la Suisse refuse tout élargissement de la définition de réfugié visant à y inclure les migrants qui invoquent ou invoqueront des causes climatiques, comme le prévoit la motion.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 77 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(1 Enthaltung)