Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts

Hurni Baptiste · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Au moment où je déposais cette motion, la Suisse avait déjà été pointée du doigt dans de nombreux scandales financiers internationaux, comme les "Pandora Papers", les "Panama Papers" et les "Paradise Papers". Un des points communs de l'ensemble de ces scandales est le rôle toujours assez central joué par notre pays, en raison d'un système financier relativement opaque. Parmi les éléments dans lesquels la Suisse joue toujours un rôle important, il y a les constructions extrêmement complexes de personnes morales écrans dont on ne sait pas qui, in fine, est le bénéficiaire.

Depuis ces scandales, la Russie, comme vous le savez, a envahi l'Ukraine. Dans ce contexte, la Suisse a dû appliquer les sanctions internationales. Or, on le sait, une des très grandes difficultés de l'application desdites sanctions est qu'il n'existe pas en Suisse un registre des ayants droit économiques des personnes morales puisque, à nouveau, les constructions juridiques de personnes morales par des oligarques sont extrêmement complexes, et qu'il est difficile de déterminer si une personne morale ou une autre a comme bénéficiaire final une personne sujette aux sanctions internationales.

Or, avoir un registre public des ayants droit économiques des personnes morales est un des outils les plus efficaces contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bel et bien le Gafi dans la révision de sa recommandation no 24 qui désormais est formulée de la manière suivante: "Les pays devraient mettre en place des mesures pour empêcher l'utilisation des personnes morales à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les pays devraient s'assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales peuvent être obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorités compétentes."

Cette recommandation a été adoptée par le Gafi en mars 2022. En réponse à l'intervention que nous discutons, le Conseil fédéral disait vouloir examiner et informer le Parlement d'ici la mi-2022 sur les options et les choix de l'exécutif.

M. Mahaim a de nouveau posé la question quelques mois plus tard, en mars 2022. A ce moment-là, le Conseil fédéral disait vouloir adopter ces options lors du dernier trimestre 2022. Nous sommes en mai 2023 et, à notre connaissance, aucun message n'a été adopté à l'heure actuelle. Quand l'exécutif adoptera-t-il enfin sa stratégie, en vue simplement de suivre les recommandations du Gafi?

Pour nous, il n'y a pas de doute, nous devons rapidement mettre en place la législation suisse. L'histoire très récente nous l'a démontré: trop d'oligarques, d'hommes d'affaires peu scrupuleux, d'organisations criminelles, et j'en passe, utilisent des architectures très complexes de personnes morales dans le but de blanchir de l'argent. Ne pas contrôler les ayants droit économiques de ces personnes morales revient à faciliter la tâche de ces personnes peu scrupuleuses.

Pour la probité de notre place financière et, in fine, pour notre réputation, nous ne devons plus attendre. On le sait, la confiance en la place financière est sa plus grande force, et quand la confiance échappe à un acteur, un désastre se produit. Nous ne proposons rien de révolutionnaire, mais un système efficient, efficace, que de nombreux pays ont d'ores et déjà adopté, et qui pourrait simplement nous permettre de répondre à nos obligations internationales, ni plus ni moins.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Monsieur le conseiller national Hurni, vous avez dit beaucoup de choses au sujet desquelles je partage votre opinion. Je suis contente de pouvoir vous informer que des progrès ont été réalisés depuis le dépôt de votre motion.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF, en collaboration avec le DFJP, d'élaborer d'ici à l'été 2023 un avant-projet de loi visant principalement à introduire un registre fédéral centralisé qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des sociétés suisses ainsi que sur certaines catégories de sociétés étrangères. Nous pensons que, après les vacances d'été, nous pourrons présenter un projet au Conseil fédéral afin de l'envoyer en consultation. Je crois qu'il va aussi contribuer à combattre certaines lacunes dans le contrôle et l'application des sanctions. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Les obligations des sociétés sont également renforcées. Ces dernières doivent identifier leurs ayants droit économiques, consigner cette information et l'annoncer au registre.

Le registre sera accessible aux autorités compétentes, aux intermédiaires financiers, mais pas au public. Cela correspond à la recherche d'une solution efficace et proportionnée pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. De plus, la création d'un registre central doit naturellement aussi s'orienter sur les principes de la protection des données personnelles et de leur utilisation abusive. Je pense que le projet sera quand même assez contesté parce que, vous le savez, votre profession sera aussi incluse dans ce projet de loi qui sera mis en consultation.

Pour conclure, en évoquant encore brièvement la transparence des trusts qui est également abordée par l'auteur de la motion: le Groupe d'action financière (Gafi) a, en mars 2023, adopté une révision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Comme cela a été anticipé dans ce domaine, les exigences internationales se fondent avant tout sur les obligations d'identification de l'ayant droit économique par le trustee. Pour garantir une transparence suffisante, un registre central des trusts n'est pourtant pas exigé.

Le régime légal suisse existant reste dès lors largement suffisant pour remédier aux risques, également en comparaison avec d'autres pays.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

(2 Enthaltungen)