Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de proposer une révision du code pénal consistant à élever de douze à seize ans l'âge limite, fixé à l'article 101 alinéa 1 lettre e du code pénal, en dessous duquel ces infractions contre l'intégrité sexuelle sont imprescriptibles. Quel est le problème et pourquoi devons-nous agir?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la clause d'imprescriptibilité des infractions que je viens de mentionner, qui sont énumérées à l'article 101 alinéa 1 lettre e du code pénal, est aujourd'hui un acquis. Elle ne protège toutefois que les mineurs très jeunes, à savoir les victimes âgées de moins de douze ans. Cette limite ne correspond pas à la majorité sexuelle de seize ans, qui est consacrée par diverses dispositions du chapitre des infractions contre l'intégrité sexuelle, ainsi que par l'article 97 alinéas 2 et 4 en matière, précisément, de prescription. Pourtant, l'expérience montre que, bien souvent, les victimes ne parlent que longtemps après les abus qu'elles ont subis - trop souvent -, alors que la prescription ordinaire de l'action pénale telle qu'elle est fixée par l'article 97 alinéas 2 et 4 du code pénal, est déjà acquise.

D'abord, pour garantir une meilleure protection des mineurs victimes d'abus sexuels, mais aussi, dans un souci de cohérence du système de répression de ce genre d'abus, il convient d'aligner le seuil fixé par la disposition déjà mentionnée à celui de la majorité sexuelle.

La problématique que je soulève ici, le Parlement s'en est saisi dans le cadre du projet 18.043, "Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions". Notre conseil avait soutenu ma proposition. Malheureusement, dans le cadre du processus d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats, la majorité de notre Commission des affaires juridiques a choisi de revenir sur cette décision. Cela signifie qu'en l'état, ce que je demande est devenu une position minoritaire.

Il vaut la peine, aujourd'hui, en acceptant cette motion qui, de ce fait, demeure bel et bien d'actualité, de donner un signal fort pour les victimes. Dans la balance des intérêts, le devoir du législateur est en effet de se mettre d'abord du côté des victimes. En ce sens, si, sur ce point, nous parvenons à protéger ne serait-ce qu'une ou deux victimes, eh bien je pense que nous n'aurions pas travaillé pour rien.

Je vous remercie donc pour votre soutien pour les victimes.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Je remercie le conseiller national Addor d'avoir fait preuve de transparence en faisant le lien avec le dossier concernant l'harmonisation des peines. Je vous rejoins sur le fait que si une seule victime peut être sauvée, il faut le faire. Par contre, effectivement, cette question d'âge ne se limite pas simplement à l'attention sur la protection, mais prend également racine dans des éléments qui sont de nature quasi médicale.

Le code pénal repose donc sur le principe que les infractions se prescrivent avec un certain temps. Il prévoit des exceptions à ce principe, pour des dossiers extrêmement lourds comme les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. Vous l'avez relevé, en 2013, une exception supplémentaire a été ajoutée pour certaines infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 12 ans. Cet ajout s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Je pense qu'il est aussi important de faire le lien avec le titre de cette initiative - pornographie enfantine -, qui avait été acceptée en votation populaire.

Par cette motion, il est donc demandé de relever cette limite d'âge de 12 à 16 ans et d'étendre le champ d'application de l'imprescriptibilité. Cette demande, M. Addor a aussi eu la transparence de l'indiquer, n'est pas nouvelle. Afin de mettre en oeuvre l'initiative, il fallait en effet définir à l'époque concrètement la notion d'enfant impubère. Il s'agit des enfants avant la puberté, ce qui exclut les enfants dont la puberté a déjà commencé ou les enfants après la puberté. C'est en tenant compte de cette distinction, qui relève de la littérature médicale, qui a également été discutée avec différents experts, des demandes des auteurs de l'initiative et des résultats de la procédure de consultation, que le législateur a fixé l'âge limite à 12 ans.

A cette époque déjà, des discussions avaient eu lieu concernant l'opportunité ou la nécessité de fixer la limite à 10 ans, à 14 ans ou à 16 ans.

Ces propositions, 10, 14 et 16 ans, avaient été rejetées. Si des actes commis sur des victimes de plus de 12 ans étaient imprescriptibles, nous irions au-delà de l'objectif de l'initiative. L'initiative vise à protéger les victimes les plus jeunes - ce qui ne veut toutefois pas dire qu'on ne doit pas protéger les autres victimes -, qui ne sont pas conscientes du caractère illicite des actes commis, et qui ne peuvent dès lors pas les dénoncer. Ces réflexions conservent toute leur validité aujourd'hui, car - je vous rejoins également sur ce point - il faut parfois beaucoup de temps pour oser parler et saisir le fait que l'acte était totalement illicite, et ce d'autant plus que, régulièrement, il s'agit de personnes de l'entourage, qui sont proches.

Selon l'auteur de la motion, la limite d'âge de l'imprescriptibilité et la majorité sexuelle au sens de l'article 187 du code pénal devraient correspondre. Mais ces deux âges sont cependant volontairement différents, et il n'y a pas d'incohérence à les considérer de manière différente. En augmentant l'âge limite, on ne viserait en revanche plus seulement les actes de pédophilie, mais on inclurait aussi, par exemple, un couple de jeunes - dont l'un aurait par exemple presque 16 ans et l'autre 20 ans -, qui se livre à des actes d'ordre sexuels consentis. Ces actes deviendraient imprescriptibles, et seraient donc placés au même niveau que des actes commis sur des enfants de moins de 12 ans, ou le génocide ou des crimes de guerre - bien que cela ne soit pas l'objet de votre propos.

Pendant la session d'été 2021, le Conseil national avait clairement rejeté votre proposition, M. le conseiller national Addor, de même teneur, lors des délibérations sur le projet d'harmonisation des peines, par 123 voix contre 59 et 4 abstentions. A l'inverse, lors des délibérations sur la révision du droit pénal en matière sexuelle pendant la session d'hiver 2022, le Conseil national a, avec une petite majorité, décidé d'augmenter l'âge limite, par 98 voix contre 84 et 7 abstentions. On le voit: la question est sensible. Enfin, il y a deux mois, pendant la session de printemps 2023, le Conseil des Etats a, lui, rejeté à l'unanimité l'augmentation de l'âge limite. Les travaux de révision du droit pénal en matière sexuelle ne sont pas terminés. Comme vous l'avez mentionné et comme vous le savez, ce sujet a déjà fait l'objet de délibérations dans les deux chambres, et se trouve en procédure d'élimination des divergences.

Pour tous ces motifs matériels et formels, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame la conseillère fédérale, vous avez parlé de la problématique des amours juvéniles. Etes-vous consciente que cette problématique n'est que très rarement traitée par les autorités de poursuite pénale? Cela signifie que ce n'est pas un problème. Par contre, ce qui est un vrai problème, c'est que des actes subis par des personnes qui, à l'époque, étaient des enfants de 12 à 16 ans ne peuvent pas être réprimés, en raison de la limite du droit en vigueur.

Ne pensez-vous pas que nous avons là l'occasion, même si cela ne concerne que peu de personnes, de corriger le tir?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Je vous remercie, Monsieur le conseiller national, pour votre question. Vous n'allez jamais me trouver du côté de ceux qui pensent qu'il ne faut pas protéger une victime, qu'elle ait 12, 13 ou 11 ans. Je suis entièrement d'accord avec cela.

Par contre, la question des amours juvéniles n'est pas si anecdotique que cela. Si on était dans une logique d'imprescriptibilité, des filles, des garçons pourraient estimer avoir été l'objet d'une relation qui avait l'air d'être consentie, mais qui ne l'était pas du tout. Cela poserait véritablement la question d'une intervention pertinente.

On n'est plus non plus tout à fait dans le thème même de l'initiative, qui était la protection contre la pornographie enfantine. Ce n'est pas le même domaine. A 15 ou 16 ans, après la puberté, ce n'est pas la même chose qu'avant. On est prêt à en discuter par la suite.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 54 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

(14 Enthaltungen)