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Réserves obligatoires de masques de protection. Trois ans après l’embarrassante constatation de l’absence de réserves de masques, il n’y en a toujours pas
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réserves obligatoires de masques de protection. Trois ans après l’embarrassante constatation de l’absence de réserves de masques, il n’y en a toujours pas
60862 · Bulletin officiel
Du 5 juin 2023
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/60862/fr/reserves-obligatoires-de-masques-de-protection-trois-ans-apres-l-embarrassante-constatation-de-l-absence-de-reserves-de-masques-il-n-y-en-a-toujours-pas
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)