Un statut juridique de réfugiés et de réfugiées pour les victimes du climat

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Le changement climatique est reconnu depuis deux ans par le Comité des droits de l'homme de l'ONU comme étant un motif d'asile. Oui, le dérèglement climatique peut contraindre des personnes à quitter leur pays, même si la plupart de ces personnes se déplacent presque toujours à l'intérieur de leur propre pays, sans forcément le quitter. Celles qui sont poussées plus loin, en dehors de leurs frontières, celles qui cherchent une protection en Suisse par exemple, ne répondent pas à la définition étroite de réfugié, telle qu'elle existe dans le droit d'asile suisse en vigueur.

C'est pourtant le droit à la vie qui est souvent menacé. Les conséquences du changement climatique peuvent donc entraîner de graves violations des droits humains. C'est une réalité qui se confirme jour après jour. Avec ma motion, si le Conseil fédéral l'accepte et si vous l'acceptez, nous nous donnons l'occasion d'anticiper ces situations, car le changement climatique est un facteur de migration.

En 2020, 30 millions de personnes ont dû se déplacer en raison d'inondation, de sécheresse, d'ouragan, d'incendie. Cette situation empirera, car le changement climatique continue de s'emballer - nous le savons - et les températures d'augmenter, rendant des régions entières inhabitables. Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, les migrations liées au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes au cours des trente prochaines années.

Selon le rapport du HCR, les personnes obligées de se déplacer et de traverser des frontières en raison de catastrophes climatiques ont de plus en plus besoin d'une protection internationale. Des conseils juridiques et l'élaboration de normes et de définitions claires sont de plus en plus nécessaires pour protéger ces personnes contraintes de se déplacer et de quitter leur pays.

La Suisse devrait donc examiner spécifiquement ces situations. D'après la jurisprudence en vigueur, l'Osar le confirme clairement, il peut y avoir une menace concrète en cas de renvoi, non seulement dans des situations telles que les conflits armés ou la violence politique - ce que nous savons déjà -, mais aussi dans certaines circonstances, lorsqu'une personne est privée des moyens de subsistance nécessaires en raison d'une situation humanitaire catastrophique dans son pays d'origine et qu'elle se trouverait, de ce fait, dans une situation sans issue en cas de retour.

Pour anticiper une catastrophe sans précédent sur le plan humanitaire - il s'agit vraiment d'anticiper une situation vers laquelle on risque de s'acheminer -, le Conseil fédéral aurait intérêt à établir une définition des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique et à leur reconnaître un statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, de manière à mieux protéger ces personnes et pour la sécurité et la stabilité de notre pays.

Je vous remercie d'avance de faire bon accueil à ce texte.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Actuellement, indépendamment des bases légales que relève Mme la conseillère nationale Klopfenstein Broggini, il n'existe pas de définition uniforme et communément admise des personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles ou du changement climatique, que ce soit dans le milieu académique ou surtout dans le domaine juridique. Par contre, et c'est important de le mentionner, la Suisse reconnaît pleinement la problématique de la migration liée au climat et s'engage depuis de nombreuses années pour une meilleure protection des personnes concernées. Des initiatives ont été lancées, notamment l'initiative Nansen, mais c'est un autre contexte, en 2012 avec la Norvège, qui s'engage encore aujourd'hui en faveur de la plateforme spécifique, Platform on disaster displacement, qui en est issue et qui s'intéresse plus particulièrement à la mise en oeuvre d'un agenda de protection.

Les personnes qui doivent quitter leur pays d'origine en raison de catastrophes naturelles ou des conséquences négatives du changement climatique ne sont à ce jour effectivement pas qualifiées de réfugiées selon la notion définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ni selon celle définie dans notre loi sur l'asile. Elles ne sont donc pas reconnues comme étant des réfugiées et n'obtiennent pas l'asile en Suisse. Toutefois, après le rejet d'une demande d'asile, le SEM examine pour chaque personne, au cas par cas, si l'exécution du renvoi dans l'Etat de provenance peut être raisonnablement exigée. Si ce n'est pas le cas, une admission provisoire peut être prononcée, y compris pour les personnes qui seraient sérieusement et concrètement menacées à cause du climat en cas de retour.

Dès lors, le Conseil fédéral estime que les bases légales existantes sont aujourd'hui suffisantes pour protéger les personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont concrètement menacées en cas de retour dans leur pays d'origine, à la suite du changement climatique.

J'ajouterai un élément dans le cadre de votre intervention, Madame la conseillère nationale. Il est vrai que les critères d'octroi de l'admission provisoire ne sont pas saisis dans le système d'information central sur la migration, ce fameux Symic. Etant donné qu'il n'existe pas de code spécifique pour la saisie des admissions provisoires pour des raisons liées au changement climatique, on ne dispose pas de données chiffrées qui permettraient de valider ou d'invalider ce que j'indique sur le fait que l'on attribuerait, à la suite des autorisations provisoires, un élément sur la question climatique. C'est un élément sur lequel nous souhaitons intervenir pour avoir véritablement de meilleurs éléments qualitatifs dans la base de données - pas uniquement "Provisoire" ou "Pas provisoire" ou "Pays d'origine" -, mais des éléments qualitatifs sur cette donnée, ainsi que des données sur le parcours professionnel ou autre, parce que l'on voit que l'on définit parfois le demandeur d'asile uniquement à partir de son statut de réfugié ou non, alors que c'est une personne qui a une "vie antérieure" et qui a droit à une protection.

Indépendamment de cela, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Bundesrätin, ich danke Ihnen für diese Ausführungen. Ist es nicht so, dass sich schon heute viele Wirtschaftsmigranten, die in der Schweiz ankommen, darauf berufen, dass sie aufgrund der Klimaveränderung in die Schweiz oder nach Europa kommen, weil sie zu wenig Nahrung, zu wenig Wasser oder zu wenig andere natürliche Lebensgrundlagen haben? Ist das nicht einer der Haupttreiber, weshalb wir aktuell so viele Wirtschaftsmigranten haben?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Il est clair que, pour les personnes qui fuient leur région en raison de difficultés économiques, la question climatique est fondamentale et sensible, étant donné qu'il est difficile d'imaginer qu'une région, qu'une personne ou qu'une population puisse se développer dans un environnement marqué par des difficultés climatiques fondamentales.

Mais, comme cela a été dit, on n'est pas en mesure d'avoir véritablement une information qualitative sur le nombre de personnes qui sont en Suisse avec un statut provisoire et qui seraient très directement concernées par des problèmes climatiques.

La question des personnes qui viennent en Suisse pour des raisons économiques est autre et plus globale.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 68 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(0 Enthaltungen)