23.7418
Étrangers admis à titre provisoire. Chiffres trompeurs dans les statistiques
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Étrangers admis à titre provisoire. Chiffres trompeurs dans les statistiques
61018 · Bulletin officiel
Du 12 juin 2023
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/61018/fr/etrangers-admis-a-titre-provisoire-chiffres-trompeurs-dans-les-statistiques
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)