Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Andrey, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Trede, Wettstein, Wyss)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Andrey, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Trede, Wettstein, Wyss)

Rejeter la motion

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Bühler Manfred · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La motion déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats le 15 novembre 2022 dans le cadre de la préparation du budget, et qui nous occupe aujourd'hui, exige un examen des tâches et des prestations de l'Etat aussi bien sous l'angle des dépenses liées que des dépenses non liées, qui représentent environ un quart du ménage fédéral. Les dépenses de personnel font évidemment partie de cet examen. Il n'aura pas échappé à votre attention que le Conseil des Etats a adopté la motion, sans opposition, le 21 mars dernier, suivant ainsi la recommandation du Conseil fédéral.

Votre Commission des finances a débattu de cet objet lors de sa séance du 16 mai dernier. Vu le résultat historiquement mauvais des comptes 2022 ainsi que la dégradation des revenus et l'explosion des dépenses dans beaucoup de domaines, il est évident que le besoin de mieux cibler les dépenses de l'Etat fédéral s'impose.

Le Conseil fédéral a du reste annoncé qu'il faut viser des réductions de dépenses de l'ordre de 2 milliards de francs pour 2024 et de 3 milliards pour les années suivantes. Dans un tel contexte, cette motion constitue presque une lapalissade. Une évaluation précise des dépenses pour établir une hiérarchie des renoncements qui ait du sens est un préalable logique et indispensable. La majorité de la commission estime que le Parlement doit faire sa part du travail en donnant un signal politique clair et un mandat sans équivoque au Conseil fédéral.

Rappelons tout de même que notre Parlement porte également une responsabilité dans le déséquilibre des finances fédérales qui se dessine. Des décisions concernant l'augmentation des dépenses dans des domaines tels que l'armée, les réductions de primes maladie, le contre-projet à l'initiative pour les glaciers ou encore l'augmentation du soutien aux crèches ont été ou vont éventuellement être prises ici.

Ce déséquilibre ne doit pas être laissé à lui-même. Cette motion est donc pleinement justifiée. La majorité de la commission ne craint pas que la population - et en particulier les catégories les plus faibles - ne fasse les frais d'une réduction des dépenses. Dans tous les domaines, l'Etat fédéral a en effet pris l'habitude de dépenser toujours plus, et surtout dans des domaines qui n'apportent rien de très concret à la population. Vu le niveau très élevé des salaires de l'administration, ou encore les montants importants dépensés en rapports de consultants et dans d'autres activités fortement bureaucratiques, il ne fait pas de doute qu'il est possible de réduire les dépenses sans toucher aux prestations servies directement à la population. Du reste, l'examen des tâches demandé par la motion permettra aussi de distinguer les économies qui pénaliseraient directement les personnes des économies de fonctionnement, qui n'auraient pas d'impact notable sur la population.

Le Conseil des Etats a adopté la motion suite à une discussion très brève et aucune proposition de rejet n'a été déposée - cela ne vous a pas échappé -, si bien que l'adoption s'est faite sans vote.

La discussion dans l'autre commission a également été plutôt courte, tant la pertinence de la motion a d'emblée convaincu une nette majorité des membres de la commission. Ainsi, la commission vous recommande, par 16 voix contre 9, d'accepter la motion.

Siegenthaler Heinz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Mein Vorredner hat schon vieles gesagt, daher kann ich mich kurzhalten. Die Finanzkommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 16. Mai 2023 die von ihrer Schwesterkommission am 15. November 2022 eingereichte Motion vorberaten. Die Motion beauftragt den Bundesrat, eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Dabei sollen alle gebundenen und ungebundenen Ausgaben einer Überprüfung unterzogen werden. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Die Finanzkommission hat die Motion wie folgt beurteilt: Jüngsten Prognosen zufolge wird der Bundeshaushalt ab 2025 hohe strukturelle Defizite aufweisen, die nicht nur auf die Erhöhung bereits beschlossener Ausgaben zurückzuführen sind, sondern auch auf neue Aufgaben, die verabschiedet wurden, ohne ihre Finanzierung sicherzustellen. Die Einhaltung der Schuldenbremse ist daher nicht mehr gewährleistet. Angesichts dieser Verschlechterung der Finanzlage des Bundes hält es die Kommission für sinnvoll, die Aufgaben der Verwaltung umfassend zu überprüfen. Auf diese Weise kann das Sparpotenzial bei ungebundenen wie auch bei schwach und mittelmässig gebundenen Aufgaben ausgelotet werden. Die Motion leistet daher nach Ansicht der Kommissionsmehrheit einen Beitrag zur notwendigen mittel- und langfristigen Sanierung der Bundesfinanzen. Darüber hinaus ruft die Kommission dazu auf, die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen mit den damit zusammenhängenden Aufgabenbereichen in die Überprüfung einzubeziehen. Aus den genannten Gründen beantragt die Kommission Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Die Kommissionsminderheit beantragt die Ablehnung der Motion. Sie bestreitet nicht, dass die ordnungsgemässe Verwendung der Finanzmittel überprüft werden muss, ist aber der Auffassung, dass der Bund dies ohnehin tut. Auf jeden Fall ist sie der Ansicht, dass bei einer solchen Überprüfung nicht nur rein finanzielle Aspekte zu berücksichtigen sind, sondern auch zu untersuchen ist, ob die Wirkung der staatlichen Politik den gesetzten Zielen entspricht.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Mehrheit zuzustimmen.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion charge en effet le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'Etat. Il s'agira d'évaluer toutes les dépenses liées et les dépenses non liées. Elle demande aussi que le Conseil fédéral fasse une évaluation complète des charges de l'administration. Selon les intentions, apparemment innocentes, exprimées dans la motion, il s'agit de déterminer si la Confédération fournit les bonnes prestations et s'il serait opportun de les réduire ou de les fournir sous une autre forme.

Dans cette motion, il est bien sûr question du frein à l'endettement et de l'élimination des déficits structurels. Cela va tout à fait dans le sens du Conseil fédéral avec son plan d'allègement pour le budget 2024. Celui-ci a rappelé que les déficits ne pourront être absorbés qu'en revoyant les dépenses à la baisse. Il n'y a donc aucune réflexion sur la manière de prévoir de nouvelles recettes.

Ma minorité ne conteste pas l'intérêt d'analyser les prestations délivrées par la Confédération afin que les bonnes prestations soient délivrées au bon endroit. Néanmoins, la réflexion qui est sous-jacente à cette motion est qu'il faut faire des économies, car le ménage de la Confédération serait trop dispendieux. Mais faut-il rappeler que depuis l'introduction du frein à l'endettement, la Confédération a accumulé des excédents structurels qui s'élèvent à plus de 20 milliards de francs? C'est seulement depuis 2022 que nous avons enregistré une baisse de 1,9 milliard de francs. Ce déficit, rappelons-le, une fois encore, résulte d'une mauvaise estimation de l'impôt anticipé. A noter qu'au moment de l'introduction du frein à l'endettement, celui-ci devait servir à stabiliser la dette, alors qu'actuellement il sert à sa diminution, car le mécanisme a été renforcé par le Parlement. Les excédents structurels ne peuvent donc pas être utilisés pour des dépenses futures, ce qui est dommageable étant donné les besoins qui se font sentir.

Celles et ceux qui se préoccupent de la bonne santé des finances de la Confédération pourraient aussi se souvenir que grâce aux référendums lancés contre l'abolition du droit de timbre et de l'abolition de l'impôt anticipé, on a pu économiser environ 500 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral a pris les devants en proposant pour le budget 2024 une diminution linéaire de 2 pour cent sur toutes les charges, en annonçant, en plus, de futures mesures plus drastiques encore. Sans anticiper les discussions qui auront lieu prochainement sur le budget, on ne peut que déplorer des mesures qui frapperont les classes modestes, mais aussi les classes moyennes, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder sérieusement: les loyers, les primes d'assurance-maladie, le prix de l'énergie pèsent déjà lourdement sur le budget des ménages.

Comme on l'a vu, le Conseil fédéral s'attelle déjà à l'analyse demandée par la motion et cette dernière enfonce donc des portes ouvertes. On peut aussi se demander quel surcroît de travail on va demander à l'administration pour mettre en oeuvre la motion: il est curieux de constater que ceux qui veulent diminuer les ressources humaines de la Confédération sont les mêmes qui vont charger encore l'administration avec des tâches bureaucratiques.

Même si le Conseil des Etats a accepté cette motion, on peut relever que la commission soeur était très mitigée, en l'acceptant pas 6 voix contre 4.

Au nom de la minorité, je vous propose de rejeter cette motion.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Die Motion der Finanzkommission des Ständerates beauftragt den Bundesrat, eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Es sollen sowohl die schwach wie auch die stark gebundenen Ausgaben überprüft werden. Namentlich wird auch die Überprüfung der Personalausgaben erwähnt.

Zur Bereinigung der strukturellen Defizite von rund 2 Milliarden Franken im Voranschlag 2024 und rund 3 Milliarden Franken in den Finanzplanjahren ist eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen sowie eine Prioritätensetzung unabdingbar. Die Entscheide des Bundesrates der letzten Monate zu den Bereinigungsmassnahmen im schwach und im stark gebundenen Bereich sowie zu den Zielwachstumsraten bei den mehrjährigen Finanzbeschlüssen entsprechen der Stossrichtung der Motion.

Ich bitte Sie, diese anzunehmen.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Fehlmann Rielle beantragt, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 121 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(0 Enthaltungen)