Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Fivaz Fabien, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Fivaz Fabien, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Rejeter la motion

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich nehme es vorweg: Ich wünsche an dieser Stelle unserem Kollegen Rocco Cattaneo, für den ich heute als Kommissionssprecher kurzfristig eingesprungen bin, gute Besserung.

Sie haben es vorhin bei der Beratung der Berichte gehört: Ihre Sicherheitspolitische Kommission hat sich am 31. Oktober und 1. November letzten Jahres intensiv mit den Fragen rund um den Zivilschutz und den Zivildienst befasst. Wir haben mit vielen Verantwortlichen Anhörungen durchgeführt und intensive und spannende Gespräche geführt. Die Kommissionsmehrheit hat aus diesen Gesprächen das unmissverständliche Fazit gezogen, dass der Zivilschutz mit gravierendem Personalmangel zu kämpfen hat.

Was sind die Gründe für den massiven Rückgang der Zivilschutzleistenden? Einer der Hauptgründe geht ins Jahr 2009 zurück. Damals wurde der Zugang dienstpflichtiger Schweizer zum Zivildienst stark erleichtert. So wurde im April 2009 die Einführung des Tatbeweises bzw. die Abschaffung der Gewissensprüfung vollzogen. Die Zahlen beim Zivildienst schnellten hoch, jene beim Zivilschutz sanken in den Keller. Wurden 2008 noch 1632 Dienstpflichtige für den Zivildienst zugelassen, waren es 2009 deren 6720. Das ist eine Zunahme um 312 Prozent. Die Politik erschrak. Im Februar 2011 gab es eine Verordnungsrevision. Doch diese nützte nur kurz. 2021 wurden wieder 6148 Personen für den Zivildienst zugelassen. Im Sommer 2020 scheiterte eine Änderung des Zivildienstgesetzes, welche den Zugang zum Zivildienst leicht verschärft hätte, in diesem Rat knapp in der Schlussabstimmung.

Für die Kommissionsmehrheit ist diese Entwicklung sehr beunruhigend. Mehrere Kantone teilen diese Meinung. Der negative Trend der Bestandeszahlen beim Zivilschutz hält an, und die Aussichten sind eher düster. Reelle Bedrohungen wie Cyberangriffe, Stromausfälle, Naturkatastrophen usw. werden immer häufiger. Das bedeutet, dass der Bevölkerungsschutz, also die Kernaufgabe des Zivilschutzes, immer wichtiger wird. Im Bericht zur Alimentierung von Armee und Zivilschutz beschloss der Bundesrat, die Möglichkeit einer Zusammenlegung von Zivilschutz und Zivildienst weiter zu prüfen und in zwei Jahren erneut zu berichten. Das dauert der Kommissionsmehrheit zu lange.

Aus diesem Grund reichte die SiK-N am 1. November 2022 mit 12 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen die hier vorliegende Kommissionsmotion ein. Diese verlangt, die sofortige Zusammenlegung des Zivildienstes und des Zivilschutzes in einer einzigen Organisation beim VBS zu vollziehen. Die Zeit drängt, davon ist die Kommissionsmehrheit fest überzeugt. Da der Zivilschutz heute kantonal geregelt ist und der Zivildienst in Bundeskompetenz liegt, muss diese neue Organisationseinheit im Einklang mit den Kantonen entstehen. Der Kommissionsmehrheit ist bewusst, dass dieser Prozess möglicherweise eine Verfassungsänderung nach sich ziehen wird.

Für die Kommissionsminderheit ist dieser Schritt nicht notwendig. Sie betont die grosse Wichtigkeit und Hilfe des Zivildienstes für die Allgemeinheit im täglichen Leben. Diese Hilfe könnte mit einer Zusammenlegung stark beeinträchtigt werden.

Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die Kommissionsmotion zu unterstützen.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Je déclare pour commencer mes intérêts: je suis coprésident, Madame Priska Seiler-Graf l'a dit avant, avec elle, de la Fédération suisse pour le service civil.

Il n'existe pas de bonne traduction pour cet excellent mot allemand, "Schnellschuss", peut-être une image: la Commission de la politique de sécurité a décidé de mettre la charrue avant les boeufs. En choisissant de fusionner tout de suite la protection civile et le service civil, d'une part elle prend de vitesse les plans du Conseil fédéral et d'autre part elle met les cantons dans l'embarras. Les rapports sur l'alimentation de l'armée que nous venons de traiter montrent quelles options, quels modèles sont disponibles pour augmenter les effectifs de l'armée et de la protection civile. Toutes les options sont encore aujourd'hui ouvertes.

En acceptant cette motion, vous privilégieriez une seule option: l'obligation de servir dans la sécurité, en laissant simplement de côté toutes les autres possibilités. Le Conseil fédéral le souligne d'ailleurs dans son avis: il dit clairement que, parce que de nombreuses autres questions restent ouvertes et qu'elles sont aujourd'hui en cours de clarification avec les cantons, il est évidemment urgent d'attendre.

Le Conseil fédéral n'est pas resté sans rien faire: il a récemment mis en consultation une adaptation de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et de la loi fédérale sur le service civil. Elle vise à étendre l'obligation de servir dans la protection civile aux personnes qui sont astreintes au service civil. Personnellement, je la rejetterai. Mais les réactions des cantons ne sont pas non plus unanimes. J'en prendrai deux, en Suisse romande en particulier: le canton de Vaud se montre sceptique quant à cette solution; le canton de Neuchâtel, lui, est dubitatif quant à sa faisabilité.

De nombreux cantons soulignent en réalité les difficultés du modèle sur lequel nous votons aujourd'hui. La protection civile est organisée par les cantons, voire par certaines communes ou régions. Le service civil, lui, est géré par la Confédération de manière très libérale. Les civilistes organisent eux-mêmes leur travail, choisissent leur établissement d'affectation et signent un contrat avec lui. Fusionner les deux entités reviendrait donc, soit à centraliser la protection civile au niveau fédéral - c'est en fait véritablement l'objectif de cette motion -, soit de décentraliser le service civil dans les cantons, avec toutes les contraintes que cela supposerait.

Vous avez donc le choix: soit vous détruisez la protection civile et son fonctionnement actuel, qui est hiérarchique et relativement militaire, soit vous détruisez le service civil et son fonctionnement relativement libéral. Permettez-moi de penser que vous avez fait votre choix. Les attaques contre le service civil sont constantes au Parlement depuis sa création. Pourtant, j'aimerais rappeler que c'est le peuple suisse qui a accepté la création du service civil, assez largement, lors d'une votation populaire.

Presque tous les cantons relèvent un autre problème majeur. Les civilistes qui sont aujourd'hui actifs dans les domaines de la santé et du social sont essentiels et ne doivent pas être touchés. Nous abordons ici le coeur du problème: en 2022, les civilistes ont effectué 883 000 jours de service dans le domaine de l'action sociale. Ils ont effectué 269 000 jours de service dans le domaine de la santé. Ensemble, ces deux secteurs totalisent presque 70 pour cent des jours de service; cette contribution est essentielle, elle est indispensable. L'intervention des civilistes pendant la pandémie a été décisive. Récemment encore, dans le cadre de l'accueil des réfugiés, les civilistes ont été indispensables au Secrétariat d'Etat aux migrations. L'importance de cette contribution et la nécessité de ne pas l'affaiblir sont partagées par les cantons, par les instances intercantonales et par l'Union des villes suisses.

La fusion du service civil et de la protection civile nécessite une modification de la Constitution. Une telle décision mérite d'être plus mûrement réfléchie. Cela n'a pas été le cas dans la commission. Je vous demande donc d'attendre les résultats des travaux du Conseil fédéral et de refuser cette mauvaise proposition.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Fivaz, on a une organisation, la protection civile, qui regroupe en principe des personnes déclarées inaptes au service et le service civil qui regroupe, au contraire, des personnes aptes au service. On a une organisation fédérale, le service civil, et une organisation, vous l'avez rappelé, essentiellement cantonale, la protection civile. (Zwischenruf des Präsidenten: Frage!) On a une organisation structurée, en uniforme, avec une logistique, la protection civile, et le service civil qui regroupe plutôt des individus qui organisent leur temps d'une manière assez libérale. (Remarque intermédiaire du président: Monsieur Addor, la question!) Excusez-moi, Monsieur le président. Ne sommes-nous pas en train de vouloir mélanger des pommes et des poires?

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Je vous remercie pour cette question, cher collègue Addor. Je ne sais pas qui sont les pommes, qui sont les poires. Effectivement, le fond du problème, c'est qu'aujourd'hui on a deux structures qui sont absolument différentes. D'un côté, on a une structure organisée dans les cantons de façon hiérarchique, qui a un fonctionnement, on dira, de type militaire, au service des cantons, qui a une présence très locale pour intervenir si des catastrophes ont lieu dans les cantons. De l'autre côté, on a une organisation fédérale, qui est un service de remplacement du service militaire, qui est voulu par la Constitution, qui est voulu par la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que telles, ce sont deux organisations qui sont totalement différentes. Les fusionner serait extrêmement compliqué. La récente consultation sur la modification de loi le montre: les cantons sont extrêmement dubitatifs au sujet de cette fusion. A mon avis, nous ne devons pas prendre cette décision maintenant, mais attendre les éclaircissements du Conseil fédéral. Je crois que Mme la conseillère fédérale Amherd l'a dit, elle fera ce travail.

Amherd Viola · VPBR-F · Conseil fédéral · Valais

Der Bundesrat teilt die Sorge um die Bestände, die dem Anliegen der Kommission zugrunde liegt. Wir haben beim vorhergehenden Geschäft ausführlich darüber gesprochen. Zur Verbesserung der Zivilschutzbestände wird eine Reihe von Massnahmen eingeleitet. Dazu gehört die Revision des Bundesgesetzes über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz. Die Vernehmlassung dazu wurde soeben abgeschlossen. Mit dieser Revision sollen Zivildienstpflichtige verpflichtet werden, in Anrechnung ihrer Dienstpflicht Einsätze in Zivilschutzorganisationen mit dauerndem Personalunterbestand zu leisten. Davon versprechen wir uns eine substanzielle Verbesserung der Alimentierungslage des Zivilschutzes.

Zusätzlich klären das VBS und das WBF im Auftrag des Bundesrates und in Zusammenarbeit mit den Kantonen offene Fragen zu einer Sicherheitsdienstpflicht ab. In diesem Modell würden die heutigen Dienstpflichtformen - Zivildienstpflicht und Schutzdienstpflicht - zu einer neu konzipierten Sicherheitsdienstpflicht zusammengelegt. Dafür ist eine Verfassungsänderung erforderlich, und das entspricht dem Anliegen der Motion. Der Bundesrat will so zusammen mit den Kantonen ein Modell entwickeln.

Eine Verschiebung der Kompetenzen weg von den heutigen Zuständigkeiten der Kantone für den Zivilschutz hin zu einer Zuständigkeit des Bundes für eine zusammengelegte Organisation, welche die Motion verlangt, sieht der Bundesrat nicht. Das würde einen völligen Bruch mit der geltenden und bewährten föderalen Ordnung bedeuten. Weiter würde die von der Motion vorgeschlagene Ansiedlung beim VBS auch eine Verfassungsrevision bedingen. Die Annahme der Motion würde überhaupt keinen Zeitgewinn erbringen. Der Bundesrat geht davon aus, dass die von der Motion vorgeschlagene Zusammenlegung nicht schneller umgesetzt werden könnte, sondern im Gegenteil die laufenden Vertiefungsarbeiten zur Sicherheitsdienstpflicht und zur bedarfsorientierten Dienstpflicht verzögern würde.

Deshalb bitte ich Sie im Namen des Bundesrates, diese Motion abzulehnen.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Fivaz Fabien und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 83 Stimmen

Dagegen ... 96 Stimmen

(4 Enthaltungen)